SÉCU HEBDO #2

05/02/2020 - Le texte avait été rejeté par deux voix jeudi 30 janvier dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale et il aura fallu attendre le lendemain matin pour percevoir la tornade médiatique et politique provoquée par ce vote. Le sujet au cœur des débats ce premier week-end de février a été le rejet par la majorité de la proposition du groupe UDI-Agir d'allonger de 5 à 12 jours le congé en cas de décès d'un enfant. A cet allongement, était préférée par la majorité la mise en place d'un mécanisme de solidarité reposant sur un don de jours de RTT entre collègues salariés. Le Medef n'a pas hésité à réagir dès le lendemain matin, comme l'y invitait son ancienne présidente, Laurence Parisot. Le Président de la République lui-même a demandé au gouvernement de "faire preuve d'humanité" et a ainsi déclenché le déferlement médiatique autour de ce que beaucoup voient comme une erreur de communication.

Ce rejet devrait toutefois être rapidement réparé et le gouvernement entend même aujourd'hui aller plus loin que la proposition initialement formulée par le groupe UDI-Agir, plus précisément, le député M. Guy Bricout. L'allongement de 5 à 12 jours devrait ainsi revenir au Sénat sous la forme d'un amendement gouvernemental. La Ministre du travail annonce ainsi un travail concernant un accompagnement psychologique sur la durée, la prise en compte de la question des frais d'obsèques ainsi que l'ouverture de cette mesure aux fonctionnaires. Les mesures adoptées ce jeudi, à savoir le don de RTT entre salariés et la facilitation de la prise de congés pour les milliers de parents concernés chaque année, pourraient être financées par la solidarité nationale et notamment, par l'Assurance maladie. L'accompagnement global des parents endeuillés devrait ainsi être amélioré, notamment via des points du prochain PLFSS. C'est en tout cas ce qu'a esquissé le Premier ministre, Edouard Philippe.

> Perte d'un enfant : le Medef favorable à l'allongement du congé, Schiappa en désaccord avec Pénicaud - Le Parisien, 31 janvier 2020, Le Parisien avec AFP

> Le gouvernement finalement favorable à l'allongement d'un congé suivant la perte d'un enfant - Le Monde, 3 février 2020, Le Monde avec AFP

> Deuil d'enfant : la majorité règle ses comptes et cherche une porte de sortie  - Les Echos, 5 février 2020

> Congé pour le décès d'un enfant : Muriel Pénicaud veut proposer"un texte plus ambitieux" - Le Parisien, 2 février 2020, Bénédicte Alaniou

04/02/2020 - Le 4 février 2020, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la majorité des organisations représentatives des gestionnaires de centre de santé ont signé l'avenant n°3 à l'accord national des centres de santé. La principale mesure de cet avenant est l'aide au recrutement d'assistants médicaux.

A l'instar de l'avenant n°7 à la convention médicale conclue avec les représentants des médecins libéraux, cet avenant prévoit en effet une aide au recrutement des assistants médicaux au sein des centres de santé. Les conditions de financement et les contreparties ont toutefois été adaptées aux spécificités des centres de santé.  Pour bénéficier de ce financement, le centre de santé doit justifier de l'embauche de 0,5 ETP d'assistant maximum pour un médecin à temps plein dans la limite maximum de 4 assistants médicaux par centre de santé.

L'avenant n°3 comporte également des mesures en faveur du déploiement du recours à la télémédecine avec une aide à l'acquisition d'équipements permettant le déploiement d'actes de téléconsultation et une aide financière pour les centres de santé recourant à des télé-expertises.

Cet avenant met également en place de nouveaux contrats démographiques applicables aux centres de santé dentaires et infirmiers. Ces contrats comportent des aides financières significatives pour favoriser l'installation de ces centres en zones sous denses. Est également prévue une revalorisation de l'aide financière accordée dans le cadre du contrat d'aide à l'installation pour les centres de santé médicaux et polyvalents.

> Lire le communiqué de presse de l'Assurance maladie du 4 février 2020

06/02/2020 - Agnès Buzyn l'avait assuré le 16 janvier dernier à l'occasion du lancement de la stratégie de prévention de la perte d'autonomie, "[l]'année 2020 sera bien l'année de [la] réforme du grand âge, avec un projet de loi dont les contours seront concertés au premier semestre". Sur RMC, le 5 février 2020, elle a rappelé que "nous avons besoin de cette loi sur le grand âge". L'objectif affiché était la préparation d'un texte "au printemps"  pour qu'il soit proposé "avant l'été".  La ministre a toutefois tenu à rappeler que le calendrier parlementaire était particulièrement contraint mais en rassurant les acteurs qui s'inquiétaient d'un report sine die de la loi sur le grand âge. Elle a assuré qu' "[i]l y aura, avant la fin 2020, sur la table toutes les propositions du gouvernement pour accompagner le vieillissement de la population".

Cette loi est très attendue par l'ensemble des acteurs du secteur et c'est ce qu'a tenu à rappeler Romain Gizolme, directeur de l'Association des Directeurs au service des Personnes âgées (ADPA) au micro de Matthieu Belliard  sur Europe 1 le 3 février 2020.

L'année 2019 a été l'année de plusieurs rapports sur le sujet du grand âge, notamment celui issu de la concertation "Grand âge et autonomie" qui comportait 175 propositions pour une politique nouvelle et forte du grand âge en France.

Cette réforme apparaît réellement nécessaire notamment à la lecture des projections démographiques réalisées par l’Insee qui laissent entrevoir une accentuation du phénomène de vieillissement de la population dans les prochaines décennies. C’est essentiellement le nombre des personnes de 65 ans et plus qui augmenterait (+ 10,4 millions d’habitants) d'ici 2070. Le nombre de personnes âgées de 85 ans et plus pourrait, lui, quadrupler, passant de 1,8 millions en 2013 à 6,3 millions en 2070. La part de la population âgée de 75 ans et plus rapportée à l’ensemble de la population passerait de 9,3% aujourd'hui à 17,9% en 2070. Selon les projections de la DREES, le nombre de personnes âgées dépendantes augmenterait entre 2015 et 2030 de 200.000 selon le scénario bas, 320.000 selon le scénario intermédiaire et de 410.000 selon le scénario haut. A l’horizon 2050, cette augmentation serait de 620.000 personnes selon le scénario bas et de 1.260.000 dans le scénario haut. Si l'on retient le scénario central de projection, le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie et bénéficiaires de l’APA passerait de 1.265.000 personnes en 2015 à 1.582.000 personnes en 2030 et 2.235.000 personnes en 2050. Au regard de l’effet démographique, on estime que les dépenses en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie devraient augmenter de 4,3 milliards d’euros entre 2018 et 2030. Toutefois, on estime plus largement que le besoin de financement public en matière de perte d’autonomie atteindrait 9,2 milliards d’euros d’ici 2030.  Au-delà de la prise en compte de l’effet démographique, de gros enjeux se posent aujourd'hui dans la réponse socialisée apportée à la perte d’autonomie.

> Le projet de loi Grand Âge et autonomie déposé cet été et l'ordonnance petite enfance relancée le 5 février - Localtis, 31 janvier 2020, Jean-Noël Escudié/ P2C pour Localtis

> Lutter contre la perte d'autonomie : le plan "Grand Âge" du gouvernement - France Soir, 4 février 2020, France-Soir

> L'invité de Bourdin Direct : Agnès Buzyn - RMC, 5 février 2020, interview de Agnès Buzyn par Jean-Jacques Bourdin (à partir de 16 minutes sur les questions de grand âge et perte d'autonomie)

> "Depuis 30 ans, la France prend un retard considérable en matière d'aide aux personnes âgées", estime Romain Gizolme, directeur de l'AD-PA - Eurore 1, 3 février 2020, Céline Brégand

06/02/2020 - Cela fait quatre semaines qu'ils sont en grève et ils étaient encore près de 15.000 à manifester ce lundi à Paris : de nombreux avocats restent opposés à la réforme des retraites et à l'institution d'un système universel par points. Ils souhaitent en effet le maintien de leurs régimes et de leurs caisses de retraite autonomes et expriment leur scepticisme face à une réforme qu'ils accusent d'entraîner un recul des pensions et le doublement des cotisations retraite des avocats. Pour Alain Reisenthel, ancien bâtonnier du barreau de Douai repris par le Figaro,  "aucun avocat en France ne peut accepter et supporter que les taux de cotisation à la retraite doublent pour une retraite plus faible sans aucune contrepartie". Cette hausse des cotisations serait, pour les représentants de la profession, mortifère pour les petits cabinets et les jeunes avocats qui débutent dans la profession. Certains déplorent par ailleurs une image de "nantis" qui semble parfois caractériser la profession auprès du reste de la population. Ils sont nombreux à rappeler que le revenu médian de la profession avancé par le Conseil national du Barreau (CNB) de 43.000€ cache d'importantes disparités et que 20% des avocats touchent moins de 20.000 euros par an.

Les représentants de la profession étaient reçus ce mardi à Matignon par Edouard Philippe, Premier ministre, et Nicole Belloubet, Garde des sceaux. Cette rencontre n'était pas la première et fait suite à des premiers échanges datant de deux semaines plus tôt. A l'issue de la rencontre, Matignon a communiqué sur les principaux points abordés dans cette entrevue à savoir les effets favorables, avancés par l'exécutif, des paramètres du système universel pour garantir un haut niveau de pension pour les avocats, notamment via l'indexation des points sur les salaires et des mesures spécifiques d'accompagnement qui pourraient être mises en œuvre pour les avocats entrant dans la profession. Matignon a également tenu à préciser que la pension des avocats aux revenus les plus limités se trouvera augmentée de 13%.

> "C'est une honte, c'est du vol" : à Paris, les avocats ont défilé contre la réforme des retraites - Le Figaro, 3 février 2020, Guillaume Poingt

> Réforme des retraites : "On a cette image de nantis qui ne correspond pas du tout à la réalité", dénoncent les avocats - 20 minutes.fr, 3 février 2020, Caroline Politi

> Retraites : Edouard Philippe a reçu les avocats pour la deuxième fois - Le Figaro, 4 février 2020, Le Figaro avec AFP

> Réforme des retraites : renvois d'audiences, risques liés aux remises en liberté... Quand la grève entraine des cas de conscience pour les avocats - France Info, 4 février 2020, Valentine Pasquesoone

> Le grand malaise des avocats - Le Monde, 4 février 2020, Editorial du Monde

> Retraites : bataille de communication entre les avocats et le gouvernement - Les Echos, 4 février 2020, Solveig Godeluck

> Retraite des avocats : le gouvernement fait de nouvelles propositions - Les Echos, 6 février 2020, Ingrid Feuerstein

>  Réforme des retraites : le gouvernement fait de nouvelles propositions pour calmer les avocats - L'Opinion, 6 février 2020, l'Opinion

06/02/2019 - La date limite de dépôt des amendements pour le projet de loi instituant un régime universel avait été fixé au vendredi 31 janvier à midi. A ces date et heure, la Commission spéciale composée de 70 députés de tout bord politique, avait reçu 22.000 amendements. Ce nombre constitue un record pour cette législature. Ce n'est toutefois pas le record de la Vème République. En effet, comme de nombreuses personnes ont tenu à le rappeler, les députés avaient déposé en 2006 près de 130.000 amendements concernant le projet de loi visant à privatiser GDF mais cette fois, en séance dans l'hémicycle.

Sur ces 22.000 amendements, 19.000 ont été déposés par le groupe La France insoumise (LFI), près de 1.000 par le groupe Les Républicains (LR), près de 500 par les Communistes et 300 par les groupes La République en Marche (LREM) et le Parti socialiste (PS). Les groupes les moins prolixes ont été le Modem et Union des indépendants - Agir (UDI-Agir).

Les députés de la majorité n'ont pas hésité à dénoncer ce qu'ils qualifient comme une "obstruction parlementaire" de la part du groupe LFI. Certains amendements n'ont en effet aucune chance d'être adoptés comme celui-ci : « Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 : “Une réforme bâclée aux champs d’application temporel comme matériel délibérément flous” ». Des amendements ont également été déposés à l'identique par plusieurs députés.

La question se pose aujourd'hui pour la majorité de contourner cette obstruction et un recours au 49-3 commence à être avancé, notamment par Patrick Mignola, chef de file des députés Modem. Si cette procédure de contestation n'aboutit pas, le projet de loi est alors adopté.

Cette hypothèse est toutefois rejetée aujourd'hui par l'exécutif, ce qu'a notamment rapporté le Canard enchaîné du 5 février 2019.

Le sujet est en effet de  ne pas retarder les travaux de la commission spéciale qui pourront difficilement étudier les 22.000 amendements. Cette avalanche interroge en effet fortement la possibilité de démarrer le débat en séance publique le 17 février comme cela était prévu initialement. Quoi qu'il en soit, le débat autour de la réforme semble être devenu un élément de toile de fond politique à l'aube de la bataille pour les municipales.

Dans l'avalanche d'amendements, le sujet des Carsat est abordé. En effet, un amendement (n°22505 déposé par M. Gassilloud) du groupe LREM prévoit le maintien de la personnalité juridique des organismes locaux du futur système de retraite universelle. La rédaction de l'article 49 alinéa 21 serait ainsi modifiée avec l'apparition de l'expression "établissements privés en charge d'une mission de service public et pouvant disposer de la personnalité morale". Deux autres amendements (n°14809 et n°21713) déposés respectivement par les membres du groupe Socialistes et apparentés et M. Isaac-Sibille (Modem) proposent de remplacer les mots "ne disposant pas" par "disposant". D'autres amendements suppriment purement et simplement les alinéas 19 à 25, à l'initiative des députés Les Républicains entre autres.

> Réforme des retraites : la bataille parlementaire est lancée - Les Echos, 3 février 2020, Grégoire Poussielgue

> Réforme des retraites : les travaux de la commission spéciale compromis par l'obstruction - Les Echos, 3 février 2020, Solveig Godeluck et Isabelle Ficek

> Retraites : 22000 amendements déposés en commission, dont 19000 par les Insoumis - Le Parisien, 31 janvier 2020, L.P avec AFP

> Retraites : un record d'amendements pour le débat en commission - Libération, 31 janvier 2020, Laure Equy

>  Retraites : derrière les 19000 amendements de LFI, la stratégie de l'obstruction - Le Figaro, 3 février 2020, Pierre Lepelletier

> Projet de loi retraite : les avancées sociales que la majorité veut défendre - Les Echos, 3 février 2020, Solveig Godeluck

> Lire l'amendement n° 25505 déposé par M. Gassilloud concernant l'article 49 du projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale

> Lire l'amendement n° 14809 déposé par le groupe Socialistes et apparentés concernant l'article 49 du projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale

> Lire l'amendement n° 21713 déposé par M. Isaac-Sibille concernant l'article 49 du projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale

03/02/2020 - Le Medef relance le débat autour des cadres très supérieures ayant des rémunérations supérieures à trois fois le plafond de la Sécurité sociale.

Aujourd'hui, les cadres très supérieurs cotisent jusqu'à huit fois le plafond de la Sécurité sociale en matière de retraite complémentaire et ce, depuis 1989. En 2025, lorsque la transition vers le régime universel de retraite sera opérée, le taux de cotisation des cadres qui gagnent plus de 120 000 euros par an va ainsi chuter. En effet, au-delà du seuil de trois fois le plafond de la Sécurité sociale ne subsisterait plus qu'une cotisation déplafonnée de 2,81% n'ouvrant aucun droit à pension.

Pour ces travailleurs aux revenus supérieurs à 10 000€ par mois, ces nouvelles règles et la fin des cotisations permettant d'acquérir des droits au-delà des trois plafonds de la Sécrurité sociale ne les inciteront-elles pas à recourir lus fortement à une retraite par capitalisation via des organismes du secteur privé ? Cette question sera à l'agenda de la conférence de financement.

> Le patronat réclame le maintien de la retraite par répartition pour les hauts salaires - Les Echos, 30 janvier 2020, Solveig Godeluck

07/02/2020 - L'âge d'équilibre devrait faire l'objet de nombreux débats, tant au Parlement qu'au sein de la conférence de financement.

> Réforme des retraites : bataille d'influence autour du futur âge d'équilibre - Les Echos, 6 février 2020, Solveig Godeluck

07/02/2020 - Selon les derniers chiffres de la CNAV publiés ce jeudi, l'âge moyen de départ à la retraite continue de progresser malgré un âge légal qui reste fixé à 62 ans. Les salariés du privés dont en effet partis à 62,8 ans à la retraite en 2019 et à 63,4 ans lorsque l'on exclue les départs anticipés pour carrière longue.

> Retraite : l'âge moyen de départ des salariés du privé se rapproche de 63 ans - Les Echos, 6 février 2020, Solveig Godeluck 

07/02/2020 - C'était une des principales mesures "d'urgence économiques et sociales" en réponse à la crise des gilets jaunes, la prime d'activité avait été élargie au mois de janvier 2019. Neuf mois plus tard, le nombre de bénéficiaires de la prime d'activité est estimé à 4,26 millions de foyers selon les dernières statistiques de la Cnaf parues cette semaine. Cela représente 1,48 millions de nouveaux foyers comparé au mois de décembre 2018 selon le Ministère des Solidarités et de la santé qui a communiqué sur ces chiffres le 6 février 2020.

Au troisième trimestre 2019, les dépenses de prime d'activité s'élèvent à 2,38 milliards d'euros, soit 1,05 milliards de plus qu'au troisième trimestre 2018 (augmentation de 79,1%). En juin 2019, le montant moyen de la prime d'activité versée était de 192 euros par mois. En juin 2018 et juin 2019, la Cnaf a constaté une hausse du nombre des effectifs de 52,2%.

La hausse des effectifs observés entre 2018 et 2019 s'explique en grande partie par l'élargissement du nombre de personnes éligibles à la prime d'activité et par le fait que des personnes qui y étaient éligibles avant l'élargissement mais sans le savoir ont pu faire une demande à l'annonce des mesures "gilets jaunes". Les annonces autour de la revalorisation de la prime d'activité également sont également sans doute à l'origine de cette hausse.

Fort de ces chiffres, le ministère a tenu à rappeler des exemples de montant de la prime d'activité selon les configurations familiales. Pour un célibataire sans enfant au Smic, la prime d'activité s'élève à 241€ par mois. Pour un parent isolé au Smic, la prime s'élève à 292€ par mois. Pour un couple avec enfant, tous les deux au Smic, la prime d'activité s'élève à 407€ par mois pour le foyer.

Pour rappel, la prime d'activité est née en 2016 de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi et constitue un complément de revenus pour les travailleurs disposant de faibles ressources qu'ils soient salariés ou indépendants. On peut en bénéficier à partir de 18 ans et les étudiants qui travaillent à côté de leurs études peuvent également la toucher, sous conditions. Les principaux changements intervenus au 1er janvier 2019 étaient, pour les personnes déjà bénéficiaires de la prime d'activité, une augmentation du montant jusqu'à 90 euros. Cette hausse s'accompagnait également d'un élargissement du nombre de bénéficiaires.  Depuis le 1er janvier 2019, une personne seule sans enfants peut en bénéficier en ayant des revenus allant jusqu'à 1787 euros nets contre 1565 euros nets auparavant.

> La prime d'activité fin septembre 2019 - Prime d'activité conjoncture n°15 - CNAF, janvier 2020, Isabelle Siguret

> Un an après son premier versement, la prime d'activité augmentée et élargie bénéficie aujourd'hui à 4,26 millions de foyers en France - Communiqué de presse d'Agnès Buzyn et Christelle Dubos, 6 février 2020 publié sur le site du ministère des Solidarités et de la santé

> Prime d'activité. Le nombre de bénéficiaires augmente de 35% en un an - Ouest France, 6 février 2020, Ouest France avec AFP

05/02/2020 - L'APAJH, APF Handicaf France, l'Unafam et l'Unapei ont toutes les quatre quitté la concertation visant à définir les contours du futur "revenu universel d'activité" (RUA). Elles refusent en effet que leurs allocations actuelles soient intégrées dans le dispositif. Elles estiment également ne pas être suffisamment écoutées.

Les quatre associations ont souhaité exprimer les raisons de ce départ et ont à cette fin rédigé un communiqué commun. Elles dénoncent la disparition programmée de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et ont tenu à rappeler que cette prestation n'était pas un minimum social et qu'elle avait une vocation spécifique. Ce sont en effet les déficiences et incapacités de la personne qui fondent l'accès à cette allocation et non pas uniquement sa vulnérabilité sociale. Les associations invoquent également les résultats de la consultation citoyenne où 61% des votes étaient défavorables à l'intégration de l'AAH  dans le RUA.

Ce communiqué commun s'accompagne d'une tribune co-signée par les président.e.s des quatre associations et parue dans le journal Libération.

Dans un communiqué, Agnès Buzyn, Sophie Cluzel (Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées auprès du Premier ministre) et Christelle Dubos (Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé) ont pris acte et regretté la décision prise par les quatre associations. Les trois membres du gouvernement ont tenu à rappeler que cette intégration de l'AAH dans le RUA n'était pas encore actée à ce jour, et à souligner deux engagements majeurs pris par le gouvernement lors de la concertation : le budget alloué aujourd'hui au handicap au titre de la solidarité resterait strictement destiné aux personnes en situation de handicap et aucune obligation de reprise d'emploi ne s'appliquerait aux personnes en situation de handicap.

Les travaux de la concertation autour du RUA vont continuer et un rapport sera remis au gouvernement d'ici l'été 2020.

> Handicap. Quatre associations claquent la porte de la concertation sur le revenu universel - Ouest France, 4 février 2020, Ouest France avec AFP

> Revenu universel d'activité (RUA) : Les associations représentantes des personnes en situation de handicap dénoncent la disparition programmée de l'Allocation Adulte Handicapé et décident de quitter le simulacre de concertation organisé par le gouvernement - Communiqué de presse, 4 février 2020, APAJH, APF France Handicap, Unafam et Unapei

> Minima sociaux : les personnes handicapées mises à l'écart - Libération, 4 février 2020, Jean-Louis Garcia (APAJH), Alain Rochon (APF France Handicap), Marie-Jeanne Richard (Unafam), Luc Gateau (Unapei)

> Concertation sur le revenu universel d'activité - Ministère des Solidarités et de la santé, 4 février 2020, communiqué de presse d'Agnès Buzyn, Sophie Cluzel et Christelle Dubos.

06/02/2020 - L'intersyndicale des agents de direction, composée du SNFOCOS, du SNPDOS-CFDT, du SNADEOS-CFTC et du SNPDOSS- CFE-CGC, sera reçue lundi 10 février par le directeur de cabinet du secrétaire d'Etat en charge de la réforme des retraites, M. Jean-Luc Izard. L'intersyndicale sera également reçue le mercredi 26 février par le Président du COMEX, Renaud Villard (par ailleurs directeur de la CNAV) et le directeur de l'UCANSS, M. Raynal Le May.

> La Lettre de la Michodière, numéro spécial agents de direction - SNFOCOS, 5 février 2020

> La Lettre de la Michodière - SNFOCOS, 6 février 2020

> Création de la CNRU- Les conditions de réussite pour le SNPDOS CFDT - Une forte exigence sociale - CNPDOS-CFDT, 30 janvier 2020

> Lire la déclaration de l'intersyndicale des agents de direction relayée sur le site du SNADEOS-CFTC

> Lire l'actualité de l'intersyndicale sur le site du SNPDOSS - CFE-CGC

06/02/2020 - La Chine fait face, depuis décembre 2019, à une épidémie de pneumopathie dont l'épicentre est situé à Wuhan. Pour l'instant, le système de santé chinois résiste même s'il repose sur les hôpitaux publics débordés. Les médecins généralistes également et ce d'autant plus que le nombre de médecins est réduit : d’après l’OMS, la Chine compte 1 médecin généraliste pour plus de 6.666 citoyens, contre 1 pour 1.500 à 2.000 à l’échelle internationale (en 2018, la France compte 437 médecins - toutes spécialités confondues - pour 100.000 habitants - CNOM).

En France, près de 300 personnes ont été rapatriées et seront confinées pendant 14 jours. Elles sont accueillies dans le sud de la France, doté d'une infrastructure hôtelière de grande capacité située à proximité de l'hôpital de la Timone, à Marseille. Ce dernier dispose d'un centre médical spécialisé dans le traitement des maladies infectieuses et tropicales. Il est unique en son genre non seulement en France, mais en Europe.

Le droit aux indemnités journalières qui seront versées aux personnes exposées (quarantaine, contact avec une personne infectée, ...) est ouvert sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de remplir les conditions relatives aux durées minimales d'activité ou de contributivité minimale. 

> Chine : un système de santé plus performant à l’épreuve du coronavirus, iD4D, 4 février 2020

> Coronavirus : la Chine malade de son système de santé, Libération, 4 février 2020, par Zhifan Liu, correspondant à Pékin

> Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, Légifrance, 1er février 2020

> Coronavirus : conditions spécifiques pour bénéficier des indemnités journalières en cas d’isolement, Editions Tissot, 4 février 2020, par Isabelle Vénuat

06/02/2020 - Sanofi est mis en examen pour tromperie aggravée et blessure involontaire pour la depakine. Il s'agit de déterminer s’il y a eu des omissions volontaires d'information sur les risques inhérents à l’utilisation du médicament. Le laboratoire affirme avoir fait mention, dès les années 1980, des « risques de malformations du fœtus exposé au valporate [...] dans les documents à destination des praticiens ». La mention dans la notice patient n'est intervenue qu'en 2010, les autorités administratives en ayant refusé la mise à jour jusqu'à cette date.

Quant aux Laboratoires Servier, ils sont poursuivis par l'Assurance maladie dans l'affaire du mediator, pour les dépenses prises en charge (remboursement des prescriptions, frais médicaux liés à l'aggravation de l'état de santé des personnes ayant consommé du mediator). Des mutuelles sont également parties prenantes.

Ces affaires interrogent sur la  régulation et le contrôle sanitaire du médicament. Les mesures successives prises par l'Etat diminuent les risques de conflits d'intérêt dans le monde médical. Ainsi, le financement et la gouvernance de l'ANSM ont été repensés. Les avantages reçus par les médecins et les professionnels de la santé sont déclarés sur un site dédié. Cependant, les contrôleurs indépendants, mandatés par l'ANSM, sont critiqués dans leurs compétences. Un collectif énumère neuf propositions pour améliorer le système, parmi lesquelles un conseil déontologique plutôt qu’un déontologue dans les hôpitaux.

Les enjeux financiers sont énormes. Pour la depakine, 37 familles ont porté plainte au pénal. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a reçu, quant à lui, 2.266 demandes d'indemnisation. Le chiffre d'affaires de Sanofi pour le valporate de sodium a été de 452 M€ en 2018. Pour le mediator, cinq millions de personnes en ont consommé, en France, pendant les trente années où il a été disponible en pharmacie (à raison de 5 € par boîte, remboursés à 65% par la Sécurité sociale). Combien d'argent cela représente-t-il ? Le chiffrement est en cours.

> Scandale de la Dépakine : mise en examen du groupe pharmaceutique Sanofi, Le Monde, 3 février 2020, Le Monde avec AFP

> Depakine : Sanofi va devoir convaincre les juges, Les Echos, 4 février 2020, par Enrique Moreira

> Mediator : derrière la tromperie des malades... l'arnaque à la Sécu, Le Point, 3 février 2020, par Baudouin Eschapasse

> Procès du Mediator : « Le terreau des conflits d’intérêts à l’hôpital reste fertile », Le Monde, 4 février 2020, collectif 

06/02/2020 - L'Agence du numérique en santé (ANS), ex-ASIP santé a publié, fin janvier 2020, un baromètre des pratiques et des motivations des professionnels de santé et des Français. 8 Français sur 10 connaissent la téléconsultation. 6% l’ont même expérimentée, en général à domicile.

Pour les sondés, ce serait un outil à privilégier pour un renouvellement d’ordonnance, l’obtention de papiers administratifs et d’informations ou encore pour poser des questions à leur médecin ou échanger des informations sur des résultats d’examens.

Dans le même temps, l'assurance maladie envisage plusieurs assouplissements qui modifieraient l'avenant n°6 encadrant la téléconsultation. Parmi eux, la mise en place d'un simple référencement par les CPAM avec maintien du processus de validation classique pour les organisations territoriales autres que CPTS, ESP, MSP ou CDS.

Le projet permettrait également des expérimentations dérogatoires au cadre général du remboursement.

Ces assouplissement s'inscrivent aussi dans la poursuite du déploiement des CPTS.

> Téléconsultation: plusieurs pistes d'évolution proposées dans un projet d'avenant à la convention médicale, APMNews, 28 janvier 2020

> Les CPTS en tête des priorités de Nicolas Revel pour son second mandat, Medscape, 3 février 2020, par Véronique Hunsinger

> Le baromètre de télémédecine, Agence du numérique en santé, janvier 2020

> L’Agence du Numérique en Santé dévoile le Baromètre Télémédecine, buzz-esante.re, 30 janvier 2020, Rémy Teston 

05/02/2020 - Luc Broussy nous parle d'un ouvrage sur Samuel Beckett en EHPAD.

Voir la publication sur le fil Twitter de Luc Broussy

05/02/2020 - Bruno Palier nous invite à lire un article de Gaby Bonnand qui revient sur l"histoire de la protection sociale.

Voir la publication sur le fil Twitter de Bruno Palier

06/02/2020- Michèle Delaunay questionne les accidents du travail et la pénibilité.

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06/02/2020 - L'Assurance retraite résume sa conférence de presse de début d'année à travers un live tweet.

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06/02/2020 - Pour Michel Hazanavicius (OSS 117, The Artist) au micro de France Inter, Omar Sy devrait être remboursé par la Sécurité sociale.

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• Arrêté du 16 janvier 2020 portant extension et élargissement de l'avenant n° 3 du 13 juin 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

• Contrat d'engagement conclu avec le bénéficiaire du RSA - Décision non susceptible de recours - CE, n°418975   
  ECLI:FR:CECHR:2019:418975.20191204
• Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020, Légifrance, 1er février 2020
• Arrêté du 23 janvier 2020 fixant la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) en 2018-2019, Légifrance, 29 janvier 2020
• Décision du 8 janvier 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JORF du 7 février 2020

• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
• Arrêté du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social, JORF du 7 février 2020

1er janvier 2020

• La semaine de 35h, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, fête ses 20 ans.
  > 35 heures : vingt ans après, le bouleversement est "digéré", mais avec des aménagements, Boursorama, 31 janvier 2020

19 mars 2020

• « Anticiper la convergence des systèmes de santé en Europe », Table ronde (Assemblée nationale) - inscription

Juillet 2020

• Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, Assemblée nationale, 29 janvier 2020. La première réunion de la Commission s'est tenue le 29 janvier 2020. Elle commencera ses auditions publiques courant février. Son rapport devra être déposé au plus tard le 13 juillet 2020.

> Le travail à domicile en Europe, 06 février 2020, par Tristan Gaudiaut

> La France a versé à l'étranger 7,1 milliards d'euros de prestations en 2018, CLEISS, février 2020

> M. Jacques Lucas devient président du GIP « Agence du numérique en santé », arrêté du 24 janvier 2020, Légifrance, 1er février 2020.

> Jonathan Bosredon est nommé conseiller protection sociale au cabinet d’Édouard Philippe.

>  Arrêté du 28 janvier 2020 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, JORF du 7 février 2020

> L'EN3S a organisé, en partenariat avec l'Education nationale, la 3ème édition du concours "Les jeunes et la Sécurité sociale". 74 groupes d’élèves soumettent leur production au vote du public. Jusqu’au 6 mars 2020 (15h), votez pour votre production préférée afin de récompenser votre groupe favori. Cliquez sur chaque vignette pour découvrir le travail des candidats et voter !

07/02/2020 - Un projet de loi nommé « Asap » (pour Accélération simplification de l'action publique) a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 5 février.

Parmi les dispositions envisagées, l'article 34 vise à assouplir les conditions d'ouverture des plates-formes de vente en ligne de médicaments sans ordonnances, autorisée depuis 2012. Les professionnels sont très inquiets.

> Ce projet de loi qui fait trembler les pharmacies françaises, Capital, 5 février 2020, par Annick Berger

> Amazon pourra-il bientôt vendre des médicaments en France ?, Le Parisien, 4 février 2020, par Daniel Rosenweg

> Communiqué de presse de l’Académie nationale de Pharmacie, 7 février 2020

> 2 min pour comprendre... la hausse des allocataires des minima sociaux, Le média social, 5 février 2020

>  La désintégration de la cohésion sociale, Xerfi, 31 janvier 2020, par Olivier Passet

> « Représentation et attentes de la société vis-à-vis des médecins et de la médecine » - Sondage Opinion Way pour l'Académie nationale de médecine, 4 février 2020

> Santé à la carte : l'avenir de la santé connectée en entreprise, Mercer, 5 février 2020

> Une analyse socio-économique de la pauvreté laborieuse des mères seules, Oriane Lanseman

Cet ouvrage est lauréat du prix "Jeunes Chercheurs" remis par la CNAF.  Le jury était composé d'universitaires issus de différentes disciplines en sciences sociales et d’administrateurs de la CNAF.

> Prise en charge des résidents d’EHPAD en situation d’urgence, programme des réseaux des urgences Auvergne-Rhône-Alpes, ARS Auvergne-Rhône-Alpes

> Aide au paiement d’une complémentaire santé : un niveau de couverture équivalent à celui des contrats du marché individuel en 2018, DREES, 07 février 2020

> L’accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité, Conseil national du numérique, 05 février 2020 

> Seul, en couple ou en corésidence : fragilisation et soutien à domicile après 60 ans, Les cahiers de la CNAV n°14, février 2020

> Politiques publiques : vingt ans d’évaluations d’impact en France et à l’étranger - Analyse comparée des pratiques dans six pays, France Stratégie, février 2020

> PoEm : le tableau de bord des politiques de l’emploi, DARES, 17 janvier 2020

> 74 nouvelles maisons France Services, ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 3 février 2020

 > Actions de soutien, formation en ligne : comment répondre efficacement aux besoins des aidants ?, CNSA, 4 février 2020

> « Ce que ne dit pas l’étude d’impact sur la réforme des retraites », Le Monde, 5 février 2020, Antoine Bozio

> Qui dort dehors ?, Julien Damon - Collection Monde en cours, Editions de l'Aube, 200 p. - 18 € / ISBN : 978-2-8159-3594-4

Cet ouvrage, qui s’attache à produire des analyses critiques et des recommandations autour des multiples dimensions de la question SDF, propose une compilation d’études actualisées et fait le point sur les savoirs et les scénarios. Une lecture pour comprendre à la fois les formes extrêmes de pauvreté et les grandes difficultés de l’action publique pour les traiter.

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