SÉCU HEBDO #33

30/09/2020- Le gouvernement a précisé la nature des dispositifs de soutien aux bars, restaurants, salles de sport et autres entreprises concernées depuis le 26 septembre par des restrictions d’accueil au public.

Un renforcement du premier volet du fonds de solidarité a notamment été décidé. Les entreprises de moins de 20 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros pourront ainsi bénéficier d’une aide financière pouvant atteindre 10 000€ par mois (contre 1 500€ auparavant).

Afin d’éviter les licenciements, le dispositif d’activité partielle est reconduit et renforcé. L’indemnité versée aux salariés sera prise en charge à 100% par l’État et l’Unédic. Celle-ci couvrira 100% du salaire net au niveau du Smic et environ 84% dans la limite de 4,5 Smic.

Enfin, les TPE/PME concernées par une fermeture administrative et les entreprises faisant l’objet de restrictions horaires pourront bénéficier d’une exonération de cotisations, à condition de justifier d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%.

> Renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public - Communiqué de presse du gouvernement, 25 septembre 2020

> Bars, restaurants, salles de sport : quelles aides pour soutenir les établissements fermés ? - Le Parisien, 26 septembre 2020, Aurélie Lebelle

> Covid-19 : de nouvelles aides financières pour les bars, restaurants et salles de sport - Le Figaro, 25 septembre 2020, Claudia Cohen

30/09/2020- Dès le mois de mars, le gouvernement avait incité les entreprises à verser une prime défiscalisée et exempte de cotisations sociales à leurs salariés, et notamment ceux présents en période de confinement. Cette prime exceptionnelle, appelée "prime Macron" peut atteindre 1 000€ voire 2 000€ pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement.

Si le versement de cette prime est possible jusqu’à la fin de l’année, Bruno Le Maire a toutefois pu en tirer un premier bilan lors de son audition, le 28 septembre dernier, devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Fin juillet, 4,3 millions de personnes ont bénéficié de cette prime pour un montant évalué à 2,05 Md€.

> Prime Macron exceptionnelle : plus de quatre millions de bénéficiaires fin juillet - France Bleu, 28 septembre 2020, Aurore Jarnoux

> Prime Macron : plus de 4 millions de bénéficiaires à fin juillet - Le Parisien, 28 septembre 2020, Le Parisien avec AFP

30/09/2020- Le service statistique du ministère du Travail a indiqué, vendredi 25 septembre, une baisse du nombre de chômeurs de catégorie A au mois d’août pour le quatrième mois consécutif. Les catégories B et C sont, quant à elles, en hausse de demandeurs d’emploi en activité réduite. Cette situation ne fait que s'aggraver depuis les derniers mois à la suite de la pandémie. Toutes catégories confondues, le recul du chômage n’est finalement que de 0,2% par rapport au mois de juillet.

Malgré cela, le deuxième volet du baromètre de l’Unédic sur la perception du chômage présente une tendance toujours aussi négative sur la vision qu’ont les Français des chômeurs. Ils sont aujourd’hui 45% à considérer que la plupart des demandeurs d’emploi ne cherchent pas vraiment du travail. De plus, 56% d’entre eux pensent que la difficulté à trouver du travail est due au manque de "concession dans leur recherche d’emploi". Pour aller plus loin, 38% des sondés voient les chômeurs comme des "assistés", 38% considèrent qu’ils touchent des allocations trop élevées et 35% pensent même que ces allocations ont été obtenues par la fraude. C'est une vision acerbe à l’encontre des chômeurs, dont le nombre croît depuis quelques mois.

Ces résultats tombent au moment où la question de la réforme de l’assurance-chômage ressort après un report en raison du contexte sanitaire. Le ministère du Travail a réuni, ce mercredi 30 septembre, patronat et syndicats pour discuter à nouveau de la réforme. Cette dernière, qui se voulait plus dure sur les règles d’indemnisation du chômage, va sûrement devoir être révisée en raison de la situation actuelle de l’emploi, qui risque encore de se dégrader dans les mois à venir. Les négociations devraient toutefois porter sur le salaire journalier de référence (SJR), qui devait être réformé. Les 39 Md€ de dettes qui étaient prévus pour la fin de l’année, tendront à près de 60 milliards au regard des projections réalisées prenant en compte les impacts de la crise sanitaire.

> Le chômage de catégorie A baisse de 4,3% en août, mais le nombre de demandeurs d'emploi en activité réduite augmente - Franceinfo, 25 septembre 2020, franceinfo

> "Assistés", "fraudeurs"... malgré la crise, les Français ont (toujours) la dent dure envers les chômeurs - Capital, 24 septembre 2020, Sarah Asali

> La crise n'a pas changé le regard négatif des Français sur les chômeurs - Les Échos, 25 septembre, Alain Ruello

> Assurance-chômage : la réforme de nouveau à l'étude - Le Point, 27 septembre 2020, LePoint.fr

> Quel regard les Français portent-ils sur le chômage et les chômeurs ? (synthèse) - Baromètre de l'Unédic, 24 septembre 2020

01/10/2020- L’Aide médicale d’État (AME) permet la prise en charge des personnes en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois et disposant de faibles ressources. À ce titre, elle contribue à préserver l’ensemble de la population de risques épidémiologiques et sanitaires. Elle présente donc un enjeu de santé publique important pour l’ensemble des personnes vivant en France.

Selon le projet de loi de finances présenté cette semaine, les crédits alloués à cette aide s'élèveront à 990 millions d'euros, contre 893 millions cette année, soit une augmentation de 97 millions.

Selon les dernières données disponibles, l’AME comptait plus de 318 000 bénéficiaires en 2018 mais selon une étude de l’Irdes, seule une personne "sans papiers" sur deux y accède réellement. D'après l’Igas, le coût du dispositif a augmenté de 1,4% entre 2013 et 2018. Cette évolution est toutefois jugée sous-évaluée au regard de la complexité des procédures administratives pour les hôpitaux afin d’obtenir le remboursement des soins.

> Près d'un milliard d'euros pour l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière en 2021 - Le Figaro, 28 septembre 2020, Marie-Cécile Renault

> Immigration : Polémique autour de la forte hausse de l’Aide médicale d’État - 20 Minutes, 29 septembre 2020, 20 Minutes avec AFP

30/09/2020- Depuis 2004, la Polynésie française est une collectivité d'Outre-mer, compétente et autonome en matière de protection sociale. Le régime de protection sociale est géré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS). Face à la crise sanitaire, cette dernière connait des difficultés de trésorerie importantes : les recettes ont chuté pour atteindre 6,5 à 7,5 Mds de francs, contre 8 à 8,2 Mds en fonctionnement habituel. Les dépenses s’établissent, quant à elles, entre 8 et 8,5 Md de francs.

Selon Yvonnick Raffin, ancien directeur de la Caisse et nouveau ministre de l’Économie et des Finances, la caisse a "un besoin urgent de 14 Mds de francs pour boucler 2020". Elle vient d’obtenir un prêt garanti par l’État de 9,6 Mds de francs, par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD) pour couvrir les besoins de trésorerie du régime général des salariés (RGS).

> Le Pays prête 9,6 milliards à la Caisse de prévoyance sociale - La dépêche de Tahiti, 28 septembre 2020, Damien Grivois

> Le régime polynésien de Sécurité sociale (salariés) - Cleiss, 2019

30/09/2020- Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a lancé un appel à renforcer les effectifs, "notamment dans les Ehpad", le 27 septembre au Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI. Selon lui, "[le] Ségur de la santé, c’est une augmentation de l’attractivité, une augmentation de la reconnaissance sociale et financière" qui devrait permettre aux soignants de réinvestir le milieu hospitalier et les Ehpad. Cette attractivité est possible grâce à la hausse minimale de salaire de 183 euros nets pour les personnels hospitaliers paramédicaux et non-médicaux.

En complément à cette annonce, les coûts des masques et des renforts humains seront pris en charge par la "solidarité nationale, encore pour les mois à venir", promesse faite par la ministre déléguée en charge de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon. La prise en charge de ces éléments devait prendre fin le 30 septembre et aurait coûté près de 9 euros par semaine et par personne aux maisons de retraite, rien que pour les masques.

> "Nous avons besoin de renfort", notamment dans les Ehpad, alerte Olivier Véran - Le Monde, 27 septembre 2020, Le Monde avec AFP

> La Sécurité sociale continuera à prendre en charge les masques dans les Ehpad, indique Brigitte Bourguignon - Le Figaro, 28 septembre 2020, Le Figaro avec AFP

30/09/2020- Onze millions de personnes sont aujourd’hui des aidants familiaux et 60% travaillent tout en étant en "première ligne de la solidarité".

Afin de leur apporter un soutien, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l'Autonomie, a annoncé l’entrée en vigueur d’un congé indemnisé. D’une durée maximale de trois mois, il pourra être renouvelé jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. L’indemnité de ce congé sera versée par les Caf ou la MSA à hauteur d’environ 44€ par jour pour les personnes vivant en couple et 52€ pour une personne seule. Les salariés du secteur privé, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emploi pourront bénéficier de cette indemnisation.

Cette annonce intervient à une semaine de la journée nationale des aidants (6 octobre) dans le cadre de laquelle les acteurs du secteur souhaitent se mobiliser. L’Agirc-Arrco a déjà publié un guide pour les salariés aidants alors que le Baromètre 2020 "Aider et Travailler" (Interfacia, Tilia, Responsage, Olystic et Le Lab RH) rappelle l’impact négatif de ce rôle sur la vie professionnelle et les attentes en matière de solutions concrètes de la part des entreprises.

> Proche aidant : le congé de trois mois indemnisé entre en vigueur jeudi - Le Parisien, 29 septembre 2020, Le Parisien avec AFP

> Entrée en vigueur du congé de proche aidant - Ministère des Solidarités et de la Santé, 29 septembre 2020, communiqué de presse

> Un guide pour les aidants en activité - Agirc-Arrco, 6 septembre 2020, communiqué de presse

> Baromètre des aidants, 6e vague - BVA pour Fondation April, octobre 2020

> Les aidants, un enjeu grandissant pour les entreprises - Le Monde, 8 septembre 2020, Béatrice Madeline (réservé aux abonnés)

01/10/2020- Le rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant continue d’inspirer de nouvelles mesures. Après l’allongement du congé paternité, Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, vient en effet d’annoncer la généralisation de l’entretien prénatal précoce au quatrième mois de grossesse, la création de 200 postes dans une centaine de maternités prioritaires dès 2021, le renforcement des moyens de la PMI (protection maternelle et infantile) et le développement d’une application pour accompagner les parents dans leur quotidien.

Par ailleurs, afin de prévenir les dépressions post-partum, un à deux entretiens dédiés et remboursés seront mis en place. En outre, les personnes fragiles pourront bénéficier de parcours spécifiques.

Enfin, un travail sera réalisé sur des messages de santé publique, intégrés dans les carnets de santé.

L’ensemble de ces mesures doit permettre de ne plus laisser les parents "seuls, avant et surtout après l’accouchement" selon Adrien Taquet.

> Adrien Taquet prend la parole sur la réforme des 1 000 premiers jours de l’enfant - Ministère des Solidarités et de la Santé, Facebook, 28 septembre 2020 (vidéo de 45 min)

> Le gouvernement annonce de nouvelles mesures de soutien aux jeunes enfants et à leurs parents - Francetvinfo, 27 septembre 2020, France info avec AFP

> Adrien Taquet précise ses annonces pour les pros de la petite enfance - Les pros de la petite enfance, 28 septembre 2020, Caroline Feufeu

01/10/2020- Les conditions et contreparties à l’ouverture du revenu de solidarité active (RSA) par les départements font régulièrement l’actualité. En 2018 et 2019, des débats avaient émergé autour de la contrepartie de travail bénévole imposée à des allocataires par des conseils départementaux.

Le nouveau sujet tourne, aujourd’hui, autour d’un critère mis en place dans l’attribution du minimum social par certains départements : la prise en compte de l’épargne des bénéficiaires potentiels. Pour ces derniers, lorsque l’épargne des personnes faisant la demande ou bénéficiant déjà du RSA atteint un certain niveau, variable selon les départements concernés, l'aide leur est refusée ou supprimée.

Cette situation soulève une interrogation en termes d’égalité dans l’attribution du RSA, sur l’ensemble du territoire national.

 > Des départements suppriment (illégalement) le RSA aux bénéficiaires qui ont des économies - Dossier familial, 21 septembre 2020, Timour Aggiouri

> Vidéo. Trop d’épargne pour toucher le RSA : quand les départements inventent des critères illégaux - France Télévisions - France 2, 28 septembre 2020, L’Œil du 20 heures

30/09/2020- Dans la suite de la publication du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui devrait être discuté le 7 octobre en Conseil des ministres a été rendu public.

Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’élèverait à 44,4 Md€, ce qui est très supérieur à celui enregistré en 2010 (28 Md€). C'est aussi le plus élevé depuis l’instauration des LFSS. Les prévisions présentées font état pour les années à venir d’un déficit persistant, de l’ordre de 27,1 Md€ pour 2021, et qui serait encore supérieur à 20 Md€ en 2024.

L’Assurance maladie porte le plus gros de ce déficit avec 30 Md€. Les mesures liées à la crise sanitaire et aux premières mises en œuvre du Ségur de la santé s’accompagnent d’une progression sans précédent des dépenses d’assurance maladie : pour 2020, le taux de progression de l’Ondam est revu à 7,6% et l’évolution à champ constant sera de 3,5% en 2021 (6% hors crédits crise Covid). 4,3 Md€ sont d’ores et déjà budgétés pour des masques, des tests et une éventuelle campagne de vaccination. 7,3 Md€ seront également dédiés aux mesures issues du Ségur avec 5,7 Md€ consacrés à la revalorisation des salaires et 1,6 Md€ à l’investissement dans le système de santé. 7,6 Md€ seront, par ailleurs, alloués aux personnels paramédicaux des établissements de santé et des Ehpad.

Plus largement, concernant l’Assurance maladie, les articles 3 et 10 de l’avant-projet confirment la création d’une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires santé en 2021, justifiée au regard des moindres dépenses qu’ils ont constatées durant la crise sanitaire. Cette contribution s’appuiera sur le mécanisme de déclaration et de recouvrement de la TSA et sera assise sur les primes que ces organismes perçoivent en matière de complémentaire santé. L’article 32 propose de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022 la mesure dérogatoire de prise en charge à 100% des téléconsultations. L’article 33 prévoit une prorogation de la convention médicale arrivant à échéance en 2021.

Au-delà des perspectives financières et de la palliation des conséquences de la crise économique et sanitaire, le projet de loi contient également des mesures liées à l’allongement du congé paternité. Cette mesure sera prise en charge par la branche Famille. Cette branche voit également son solde se dégrader en 2020 avec une perte de 3,3 Md€ mais devrait "revenir dans le vert" dès 2021 avec un excédent prévu à 0,9 Md€. Le scénario est le même pour la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP), avec un déficit de 0,3 Md€ en 2020 et un excédent de 0,5 Md€ en 2021.

En matière de gouvernance, l’article 41 prévoit la reprise par la Cnam, l’Acoss et le ministère des missions de l’actuel Fonds de la complémentaire santé solidaire (fonds CSS). La création de la cinquième branche consacrée à la dépendance est également mise en avant dans le texte qui comporte aussi des mesures de simplification pour certains assurés.

 > Sécurité sociale : un déficit de 44,4 milliards d'euros en 2020 - Le Figaro, 29 septembre 2020, Claudia Cohen

> Sécurité sociale : Le Covid fait basculer le budget dans des dépenses abyssales - 20 Minutes, 29 septembre 2020, 20 Minutes avec AFP

> Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 - Dossier de presse du Ministère des Solidarités et de la Santé, 29 septembre 2020

> Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

> Les comptes de la Sécurité sociale - Commission des comptes de la Sécurité sociale, septembre 2020

30/09/2020- Dans la suite de sa saisine par le Premier ministre le 16 septembre 2019, le HCFiPS a rendu, la semaine dernière, un rapport sur la protection sociale des non-salariés et son financement. Cette réflexion se situe dans le prolongement d’un premier rapport paru en 2016.

Après avoir rappelé que le travail indépendant représente un paysage très hétérogène avec une forte disparité de revenus et des phénomènes de précarité, ce rapport revient principalement sur quatre sujets : l’équité du prélèvement entre salariés et non-salariés, le cadre juridique de l’exercice du travail indépendant, la qualité du service post-RSI (régime social des indépendants) et la lutte contre la fraude en matière de travail non-salarié.

Le Haut Conseil suggère, entre autres, de mieux identifier et de suivre la situation des indépendants ne validant pas de trimestres de retraite et de mieux documenter le profil socio-économique des indépendants précaires. En matière d’équité du prélèvement et des droits sociaux, il recommande notamment d’homogénéiser l’assiette des cotisations et de la contribution sociale généralisée (CSG). Cela permettra d’établir une meilleure équité en termes de retours sur le prélèvement social entre indépendants et salariés et de simplifier le calcul des cotisations. Le texte propose également d’étendre le bénéfice de l’exonération de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) sur deux ou trois exercices, plutôt que sur un seul. Sur les règles de rattachement aux régimes de protection sociale, le Conseil suggère, par ailleurs, de lancer des travaux sur des domaines faiblement expertisés, en particulier sur les micro-tâches, en réfléchissant à la mise en place d’un système très simplifié pour les nano-activités. Concernant la relation de service, le rapport préconise, en particulier, la co-construction des offres de service du recouvrement avec les usagers pour garantir l’adéquation de l’offre aux besoins. Au sujet de la lutte contre la fraude, le HCFiPs propose d’identifier une Urssaf pilote en matière d’économie numérique.

> Rapport HCFiPS sur la protection sociale des travailleurs indépendants - Sécurité sociale, 24 septembre 2020, Tome I et II

01/10/2020- Le non-recours aux droits est un phénomène qui touche particulièrement le secteur agricole. Pour rappel, le taux de non-recours au RSA était de 50% en 2010. Concernant la CMU-C, ce taux variait entre 32% et 44% en 2018. Pour les aides à la famille, il oscillait entre 7,5% et 8,2% la même année.

Dans le contexte économique actuel, la Mutualité sociale agricole (MSA) estime que "la lutte contre le non-recours aux aides sociales est un enjeu fondamental pour prévenir le creusement des difficultés et l’accroissement des inégalités sociales". Elle a alors lancé une campagne afin d’informer ses adhérents sur les prestations sociales et services auxquels ils peuvent prétendre. Cette campagne est notamment l’occasion de rappeler l’existence de trois dispositifs d’information. Premièrement, le portail universel "mesdroitssociaux.gouv.fr" permet aux assurés sociaux de connaître leurs droits, d’effectuer des simulations, et de réaliser des démarches en ligne. Deuxièmement, les "rendez-vous prestations" offrent aux assurés agricoles la possibilité de bénéficier d’un accompagnement social individualisé. Enfin, la MSA rappelle qu’elle a mis en ligne un dispositif - le "Pass’Agri" - pour accompagner les professionnels agricoles en difficulté.

> La MSA lance sa campagne sur le non-recours aux droits pour accompagner ses adhérents les plus exposés à la crise - MSA, 25 septembre 2020, communiqué de presse

> Je fais le point sur mes droits sociaux - MSA, 23 septembre 2020

> Le non-recours aux prestations sociales - Mise en perspective et données disponibles - Drees, juin 2020, dossier coordonné par Lucie Gonzalez et Emmanuelle Nauze-Fichet 

Dans l'actualité du SNADEOS-CFTC :

> Le syndicat partage deux comptes rendus : celui de la RPN tracing Covid du 23 septembre 2020 et celui de la réunion bilan du comité des carrières du 18 septembre 2020. Il partage également un éditorial sur la prime Covid.

• Lire le compte rendu de la RPN tracing Covid du 23 septembre 2020 sur le site du SNADEOS-CFTC
• Lire le compte rendu de la réunion bilan du comité des carrières du 18 septembre 2020 sur le site du SNADEOS-CFTC
• Lire l'éditorial sur le site du SNADEOS-CFTC

Dans l'actualité du SNFOCOS :

> Le syndicat partage le n°34 de la Lettre de la Michodière du 1er octobre ainsi que les Lettres de la Michodière spéciale Agents de direction (ADD) du 1er octobre, du 23 et du 17 septembre 2020.

• Lire la Lettre de la Michodière n°34 du 1er octobre 2020 sur le site du SNFOCOS
• Lire les éditions spéciales ADD de la Lettre de la Michodière du 1er octobre, du 23 septembre et du 17 septembre sur le site du SNFOCOS

Dans l'actualité du SNPDOS-CFDT :

> Le SNPDOS-CFDT partage deux actualités, une sur le contact tracing et l'autre sur le forfait jours.

• Lire l'actualité sur le contact tracing et son organisation sur le site du SNPDOS-CFDT
• Lire l'actualité sur le forfait jours sur le site du SNPDOS-CFDT

Dans l'actualité du SNPDOSS CFE-CGC :

> Le syndicat met en ligne sur son site la newsletter "la Lettre du Président" de septembre 2020 qui revient, entre autre, sur le Comité des carrières.

• Lire la Lettre du Président de septembre 2020 sur le site du SNPDOSS CFE-CGC

30/09/2020- Alors que les projections économiques mondiales semblaient désastreuses en juin, le Fonds monétaire international (FMI) a annoncé jeudi 24 septembre que la situation était moins sombre que prévu. En effet, l’estimation des pertes cumulées était de 12 000 Md$ en 2020 et 2021, avec une récession de 4,9% pour cette année. Les chiffres précis n’ont toutefois pas été partagés car ils seront dévoilés dans un rapport prévu pour le 13 octobre.

Cependant, la performance de certains pays comme la Chine a été "meilleure que prévu", constate Gerry Rice, le porte-parole de l’institution. Le FMI met également en avant "des signes que le commerce mondial a commencé lentement sa reprise".

Malgré tout, une grande partie des pays vit une situation délicate, notamment les marchés émergents et les pays en développement qui voient baisser leurs exportations, les prix des produits de base ou encore les recettes issues du tourisme. Enfin, Gerry Rice a évoqué la "situation difficile à laquelle sont confrontés les entreprises et les ménages américains" et continue d’appeler le gouvernement américain à mettre en place une relance budgétaire.

À l’échelle européenne, l’agence Eurofound a publié un rapport dressant un constat de l’impact de la crise sanitaire sur les conditions de vie au travail. D’après leur sondage établi sur un échantillon de 87 477 personnes, recueilli en deux vagues (avril et juillet), 8% de la population a perdu son emploi au cours de ces derniers mois. Une majorité déclare également une réduction du temps de travail pendant la pandémie. La seconde vague de sondages réalisée en juillet démontre toutefois une amélioration du bien-être.

Le plan de relance européen sera également déployé entre 2021 et 2023, pour un total de 750 Md€ versés aux États membres. La Commission européenne a présenté ses lignes directrices le 17 septembre afin de préciser ses attentes ainsi que le détail des dépenses prévues pour faciliter la reprise et la résilience. Les principaux bénéficiaires seront l’Italie, l’Espagne et la France, avec des montants respectifs de 65,5, 59,2 et 37,4 milliards d’euros.

> Les perspectives économiques mondiales moins catastrophiques que prévu, estime le FMI - 20 Minutes, 24 septembre 2020, 20 Minutes avec AFP

> Covid 19: "Les perspectives restent sombres" selon Eurofound - Info Social RH, 29 septembre 2020, Gilmar Sequeira Martins

> Plan de relance européen : comment les subventions seront-elles réparties entre États membres ? - Toute l’Europe, 24 septembre 2020, Valentin Ledroit

30/09/2020- À la suite d’un rapport du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), la commissaire européenne en charge de la Santé, Stella Kyriakides, a demandé aux États d'accentuer leur lutte contre la Covid-19. On dénombre en Europe, depuis décembre 2019, 5 060 966 cas dont 227 862 décès.

Depuis fin août, la pandémie gagne du terrain dans les pays de l'Union européenne. Le taux d’immunité est de 15%, sachant que l’immunité collective commence à 50% environ.

L’ECDC classe les pays européens en trois catégories : stables, préoccupants (dont la France) et à haut risque. L’Espagne, la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la République tchèque et Malte font partie de ces derniers.

Les mesures de restriction sont renforcées dans la plupart des pays. L’Allemagne, par exemple, limite le nombre de participants pour les fêtes privées et inflige des amendes de 50 € minimum en cas de coordonnées erronées fournies dans les restaurants, cafés et bars.

Face à ces nouvelles restrictions prises un peu partout en Europe, la contestation s’installe mais reste maîtrisée. Aux Pays-Bas, elle peine à s’intensifier, faute de mouvement structuré. En Allemagne, le baromètre mensuel de la chaîne publique ZDF indiquait, mi-septembre, un taux d’approbation de 69%, soit neuf points de plus qu’à la mi-août. 

En Angleterre, la fermeture des pubs à 22h a vivifié la contestation mais elle reste principalement circonscrite à Londres pour le moment. En Espagne, le confinement de certains quartiers populaires du sud de Madrid est mal acceptée. La Fédération régionale des associations de voisinage de Madrid (FRAVM) dénonce un "confinement sélectif, ségrégationniste, injuste et inefficace" et appelle à des manifestations. En Roumanie, l’opposition sociale-démocrate critique systématiquement les décisions du gouvernement et soutient les théories du complot.

Dans ce contexte, certains pays renoncent à augmenter les restrictions et imitent la Suède. C’est le cas de la Belgique avec la fin du masque obligatoire dans l’espace public, par exemple.

Par ailleurs, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) souligne, dans un rapport publié lundi 28 septembre, l’exacerbation des inégalités intergénérationnelles et de genre dues à la crise sanitaire. Onze pour cent de jeunes femmes de 18 à 34 ans ont perdu leur emploi contre 9% des hommes. Pour beaucoup de femmes, le télétravail s’est traduit par une hausse disproportionnée des travaux domestiques.

> Covid-19 dans le monde : durcissement des restrictions en Europe, contestations en France - Sud Ouest, 25 septembre 2020, Sudouest.fr avec AFP

> Covid-19 : la Commission européenne met en garde les États face à l'arrivée d'une deuxième vague - Touteleurope, 25 septembre 2020

> En Europe, l’exaspération grandit face aux mesures anti-Covid 19 - Le Monde, 29 septembre 2020, Thomas Wieder, Jérôme Gautheret, Cécile Ducourtieux, Sandrine Morel, Mirel Bran, Anne-Françoise Hivert et Romain Su (réservé aux abonnés)

> En Europe, la crise liée au Covid-19 menace la cohésion sociale - Le Monde, 28 septembre 2020, Marie Charrel (réservé aux abonnés)

> Living, working and Covid-19 - Eurofound, 28 septembre 2020, Daphne Ahrendt, Jorge Cabrita, Eleonora Clerici, John Hurley, Tadas Leončikas, Massimiliano Mascherini, Sara Riso, Eszter Sándor

30/09/2020- La Suisse a voté pour l’instauration d’un congé paternité. Il était quasiment inexistant, à hauteur d'un à deux jours, soit la même durée qu’un déménagement. Les mères en activité avaient droit, quant à elles, à 14 semaines de congés payés après la naissance de leur enfant depuis 2005. Pour ce qui est des indépendants, ce chiffre était nul.

Le Parlement fédéral avait déjà voté en faveur du congé paternité de deux semaines en septembre 2019. Il restait donc l’étape du référendum pour permettre aux Suisses de se prononcer, ce qu’ils ont fait avec une large majorité (60,3%) en faveur de ce dispositif.

Autre nouvelle récente : le canton de Genève vient de voter pour un salaire minimum à 4 086CHF mensuels, soit environ 3 800€. L’adoption de cette mesure a été faite à une large majorité, soit 58% des voix. Ce montant est valable pour 41 heures de travail hebdomadaire et devient le salaire minimum le plus élevé au monde.

> La Suisse dit "oui" au congé paternité, "non" aux entraves à l’immigration de citoyens de l’UE - Le Monde, 27 septembre 2020, Le Monde avec AFP

> À Genève, le salaire minimum passe à 3 800 euros par mois - Le Figaro, 29 septembre, Le Figaro

30/09/2020- L’application StopCovid peine à trouver sa place en France avec "seulement" 2,8 millions de téléchargement. Certains s’interrogent même sur son devenir et proposent deux alternatives : réussir ou disparaître. D’autant que les alertes ne sont pas nombreuses : 180 utilisateurs ont reçu une notification leur indiquant qu'ils avaient croisé un utilisateur testé positif.

L’Angleterre et le pays de Galles, quant à eux, après une longue phase de gestation pour leur application de traçage, viennent enfin de la lancer : six millions de téléchargement le premier jour et douze millions en cinq jours pour NHS Covid-19, soit environ une personne sur cinq… Son pendant pour l’Écosse, "Protect Scotland" a été téléchargée un million de fois depuis le 10 septembre.

L'application, qui repose sur des outils fournis par Apple et Google, dispose de nombreuses fonctionnalités annexes comme la possibilité de réserver un dépistage, un décompte pour les jours d’isolement en cas de contact avec un cas positif ou même la possibilité de savoir si un établissement a été fréquenté par une personne testée positive ultérieurement. Les données ne sont pas conservées plus de quatorze jours.

> Royaume-Uni : l'application de traçage du Covid-19 téléchargée plus de 12 millions de fois en cinq jours - Francetvinfo, 28 septembre 2020, franceinfo

> NHS Covid-19, le StopCovid britannique cartonne, qu'est-ce qu'il a de différent du nôtre? - Huffington Post, 29 septembre 2020

> Stop Covid : une appli en quête de sauvetage - DSIH, 29 septembre 2020, Me Omar Yahia

02/10/2020- La situation sanitaire s’aggrave, surtout pour les hôpitaux qui doivent gérer à la fois les patients atteints de la Covid-19 et les autres urgences. Le taux de tests positifs est arrivé à 7,6%, et plus de 800 patients ont été admis en réanimation en une semaine. À Marseille par exemple, le manque de lits se ressent. C’est ce que déplore le professeur Lionel Velly, anesthésiste et réanimateur à l’hôpital de la Timone : "Actuellement, je regarde mon taux d'occupation des lits, j'ai sur l'AP-HM deux places libres pour les patients non-Covid. Il y a deux accidents de la route avec des sujets graves, ils sont remplis. Et ça, ce n'est pas possible".

Quant aux prévisions, elles ne sont pas très rassurantes. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) présente le chiffre alarmant de deux millions de morts potentiels de la Covid-19 si tout n’est pas mis en œuvre pour combattre la pandémie. Le directeur des situations d’urgence de l’OMS, Michael Ryan, a précisé lors d’une conférence de presse que "[si] nous ne faisons pas tout ce qui est possible, le nombre dont vous parlez (2 millions, NDLR) n'est pas seulement envisageable, mais malheureusement très probable", en ajoutant un appel à l’action immédiate.

> Covid-19 à Marseille : les hôpitaux commencent à manquer de lits - RTL, 30 septembre 2020, La rédaction de RTL

> Coronavirus : les nouvelles prévisions alarmantes de l'OMS - Le Point, 25 septembre 2020, LePoint.fr

30/09/2020- Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté le 28 septembre en Conseil des ministres. Il anticipe une récession de 10% en 2020 et s’appuie sur une prévision de croissance de 8% pour 2021. Le déficit public passerait, quant à lui, de 10,2% à 6,7% sur la même période. Enfin, la dette publique se réduirait très légèrement pour atteindre 116,2% du PIB en 2021. Le Haut Conseil des finances publiques rappelle que "les incertitudes demeurent exceptionnellement élevées" en matière de prévisions macroéconomiques mais juge "plausible" le scénario envisagé par le gouvernement.

Le projet de loi de finances est largement consacré au déploiement du plan "France relance". Les mesures budgétaires et fiscales sont ainsi articulées autour de trois axes. Le gouvernement souhaite en premier lieu accélérer la transition écologique. Il n’hésite d’ailleurs pas à qualifier le budget 2021 de "budget vert". Dans la pratique, il entend soutenir la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, aider les entreprises industrielles à investir dans des équipements moins émetteurs de CO2, développer une filière française de production d’hydrogène vert, et encourager une agriculture "responsable". Dans le domaine des transports, les primes à l’achat de véhicules moins polluants devraient être reconduites. Le "plan vélo", lancé en 2018 dans l’optique d’aménager des pistes cyclables sécurisées, serait accéléré.

La deuxième priorité du projet de loi de finances concerne le renforcement de la compétitivité des entreprises. Le gouvernement propose pour cela de baisser de 10 Md€ la fiscalité des entreprises et, en particulier, les impôts pesant sur les facteurs de production. Les TPE, PME et ETI devraient, quant à elles, bénéficier de mesures dédiées (renforcement des garanties de l’État pour des prêts participatifs, soutien à l’export, etc.).

Le troisième axe du projet de loi regroupe les mesures en faveur de l’emploi et de la cohésion sociale et territoriale. L’activité partielle de longue durée est présentée comme l’un des dispositifs phares pour contenir les licenciements économiques. En parallèle, le gouvernement entend débloquer des fonds pour faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail ou leur permettre de se former. Les personnes précaires devraient quant à elles bénéficier d’un plan de soutien spécifique. Outre la majoration de l’allocation de rentrée scolaire décidée cette année, des structures d’accueil et d’hébergement d’urgence devraient ainsi être créées ou aménagées, et des aides exceptionnelles devraient être accordées aux associations de lutte contre la pauvreté.

Pour terminer, le projet de loi de finances prévoit de renforcer les moyens des ministères régaliens. Plus de 3 100 postes pourraient être créés à cette fin dans les armées, les forces de sécurité et la justice. En contrepartie, d’autres ministères - en particulier ceux de l’Économie et de la Transition écologique - devraient perdre des postes en 2021.

> Projet de loi de finances 2021 - Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, 28 septembre 2020

> Projet de loi de finances pour 2021 - Vie publique, 29 septembre 2020

> Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2021 - Haut Conseil des finances publiques, 21 septembre 2020

30/09/2020- Selon l’Insee, 58% des postes de cadres étaient occupés par des hommes en 2019. L’écart entre les sexes se réduit néanmoins progressivement. Le nombre de femmes cadres a en effet doublé depuis 1982, passant de 21% à 42%. Dans certains secteurs - comme l’enseignement et la fonction publique -, elles sont désormais plus représentées que les hommes.

> Les cadres : de plus en plus de femmes - Insee focus, 25 septembre 2020, Virginie Forment et Joëlle Vidalenc

> Les cadres, une catégorie qui se féminise - La Croix, 26 septembre 2020, Vincent de Féligonde

30/09/2020- Une nouvelle version de la charte de l'inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été homologuée par un arrêté du 16 septembre. Elle est applicable depuis le 21 septembre 2020. Les mesures qu’elle contient entreront en vigueur au plus tard le 20 septembre 2021.

Cette charte reprend les mesures de la charte précédente, datant de 2014, et plafonne certains frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte. Neuf types de frais sont ainsi limités par un texte de nature réglementaire. Ces plafonds peuvent être revus à la baisse par chaque établissement bancaire, "en fonction de ses propres coûts et de sa politique d'inclusion bancaire, dans le respect du droit de la concurrence", selon la charte.

La partie "surendettement" est également modifiée pour renforcer la détection et l'accompagnement des clients en situation de fragilité financière.

Ces mesures vont concerner 3,4 millions de clients fragiles et près de 80 000 situations de surendettement, selon le rapport 2019 de l’Observatoire de l’inclusion bancaire.

> Lutte contre l'exclusion : homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement - Banque des Territoires, 21 septembre 2020, Jean-Noël Escudié

> Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement - Légifrance, JORF du 20 septembre 2020

> Rapport de l'Observatoire de l'inclusion bancaire 2019 - Banque de France, 15 juillet 2020

01/10/2020- En janvier 2016, l’Assurance maladie reprenait le dossier médical personnel. Rebaptisé "dossier médical partagé", l’objectif était l’ouverture de 40 millions de comptes d’ici 2022. En juin 2019, 9,3 millions de dossiers étaient recensés, avec un objectif de dix à la fin de l’année. Début 2020, 13 000 s’ouvraient quotidiennement. La crise sanitaire a ralenti le mouvement mais les ouvertures reprennent à la hausse.

Pour autant, seulement 14% des dossiers étaient alimentés par les médecins et les hôpitaux fin 2019. Ils contiennent peu d’informations et rarement le volet médical de synthèse réalisé par le médecin traitant. L’objectif est d’atteindre 30% de DMP remplis d’ici fin 2020.

L’Assurance maladie travaille donc désormais sur deux fronts : l’ouverture des dossiers et leur alimentation. Pour cela, des accords sont conclus avec les professionnels de santé.

Les informations contenues dans le dossier électronique sont également enrichies afin que les personnels y trouvent leur compte. C’est le cas notamment des analyses médicales avec la signature d’une convention avec les biologistes : ils s’engagent à créer et alimenter les DMP, à la manière de la rémunération sur objectifs qui vaut pour les médecins.

Les informations enrichiront l’ENS (espace numérique en santé), notamment avec les ordonnances électroniques.

En ce sens, ces évolutions traduisent les réflexions énoncées fin juillet dans un rapport d’information déposé par la commission des Affaires sociales où le rapporteur Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) demandait une mise en cohérence des données de santé.

> Centres de santé : publication de l'avenant encourageant la télémédecine - TIC santé, 21 septembre 2020, Vincent Granier

> Le dossier médical partagé, entre nouvelle dynamique et crainte des dossiers fantômes - Acteurs Publics, 25 septembre 2020, Émile Marzolf (réservé aux abonnés)

> Rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le dossier médical partagé et les données de santé - Assemblée nationale, 22 juillet 2020, Cyrille Isaac-Sibille (rapporteur)

02/10/2020- L'Agence des systèmes d'information de santé partagés (Asip santé), renommée ANS (Agence du numérique en santé) depuis décembre dernier, a publié le 21 septembre son rapport d’activité 2019.

La transformation numérique du système de santé a avancé rapidement et efficacement, puisque l’agence a contribué à "l’enrichissement des référentiels de sécurité, d’interopérabilité et du référentiel d’acteurs de santé RPPS+. Elle a mis en production Pro Santé Connect' permettant l’authentification par e-CPS, lancé des audits de cybersurveillance et élargi son accompagnement en cybersécurité au secteur médico-social". La transformation en 2019 s’est donc faite dans la sécurité numérique, mais aussi dans bien d’autres domaines comme le lancement du "référentiel fonctionnel socle de la télémédecine" ou encore le déploiement de la MSSanté (Messagerie sécurisée de santé).

L’ANS compte bien continuer à faire évoluer ces outils en 2020, année qui est marquée par le déploiement de l’identifiant national de santé (INS) et par d’autres expérimentations comme l’Annuaire santé pour les professionnels.

> L'Agence du numérique en santé publie son rapport d'activité pour 2019 - TICs Santé, 23 septembre 2020, Wassinia Zirar

01/10/2020- Google Maps met en place, dans 220 pays et territoires, un nouveau calque d’informations relatif à la Covid-19. Il permet de connaître la concentration de cas positifs par zone grâce à un nuancier de couleurs. L’objectif affiché par Google est de permettre aux utilisateurs de décider où aller de façon mieux informée.

Les informations disponibles pour la France sont toutefois actuellement limitées au niveau national. Les taux de contamination par région, voire par ville, devraient être disponibles ultérieurement.

> Coronavirus : comment voir la situation épidémique dans Google Maps ? - Numérama, 25 septembre 2020, Julien Lausson

> Covid-19 : Google Maps affichera des données sur la propagation de la maladie - Le Monde, 24 septembre 2020, Nicolas Six

02/10/2020- Les députés ont adopté en première lecture un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021.

Ce dernier prévoit la possibilité de restrictions : sur la circulation des personnes ou des véhicules, l'obligation de tests pour les personnes arrivant ou quittant le territoire, l'accueil du public dans certains établissements ou encore les rassemblements. Il était prévu que ces restrictions cessent le 30 octobre.

> Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340) - Assemblée nationale, 29 septembre 2020, Alice Thourot (LaRem), rapporteure