SÉCU HEBDO #53

03/03/2021- Depuis le 21 janvier 2021, les enquêteurs en charge du contact tracing proposent aux personnes testées positives une visite d’un infirmier à domicile. Programmée en tout début d’isolement, elle permet à l’infirmier d’aider le patient à organiser son confinement et à lui prodiguer des conseils pour limiter au maximum la propagation du virus au sein du foyer. Cette visite à domicile est prise en charge à 100%, sans avance de frais.

Depuis son lancement, plus de 40 000 visites ont été réalisées partout en France et le dispositif s’étend. Actuellement, près de 15% des patients demandent à en bénéficier, contre 7% au 21 janvier. Le dispositif est ainsi passé de 6 000 visites la première semaine à près de 11 000.

Pour faciliter le déploiement de celles-ci, l’Assurance maladie a mené une campagne d’information et d’accompagnement des infirmiers afin de les encourager à s’inscrire dans le dispositif, en lien avec les Unions régionales des professions de santé (URPS). 

> Visites d’aide à l’isolement par un infirmier auprès des patients positifs à la Covid-19 : bilan à 5 semaines - Assurance maladie, 1er mars 2021, communiqué de presse

> Covid-19 : un tiers des patients les plus contagieux ont bénéficié d’une visite d’aide à l’isolement par un infirmier - Previssima, 2 mars 2021, Laure

02/03/2021 - Le Conseil constitutionnel, par une décision du 26 février 2021, rendue à la suite d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), juge inconstitutionnel l’article L.315-5 du Code de la Sécurité sociale, tel qu’interprété par la Cour de cassation. La jurisprudence excluait jusqu’alors les salariés en forfait jours du bénéfice de la retraite progressive, et cela même si la durée totale du forfait était en dessous des 218 jours annuels. Les juges constitutionnels soulignent que l’interprétation de la Cour conduit à une différence de traitement sans rapport avec les objectifs initiaux du législateur. Les dispositions en question sont abrogées à compter du 1er janvier 2022.

Quelques temps auparavant, la Cnav a détaillé le nouveau dispositif de prise en compte de l’activité partielle (simple et de longue durée) comme des périodes assimilées pour le calcul de la retraite de base. Une circulaire du 11 février 2021 indique que les salariés qui subissent une baisse de rémunération, en raison d’une réduction horaire du travail ou d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, bénéficient de ces dispositions. Le financement de cette prise en compte s’effectuera par le Fonds de solidarité vieillesse. 

> Décision n°2020-885 QPC du 26 février 2021 - Conseil Constitutionnel, 26 février 2021

> La Cnav détaille les modalités de prise en compte de l'activité partielle pour les droits à la retraite - Liaisons sociales Quotidien, 25 février 2021

> La prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite à partir du 1er mars 2020 - Circulaire Cnav 2021-6, 11 février 2021

03/03/2021- Alors que le nombre d’allocataires du RSA a augmenté de 7,5% en 2020 et que les politiques publiques font face à la précarité des jeunes, de nombreuses voix se sont élevées pour étendre le RSA aux moins de 25 ans. Les collectivités territoriales se sont dernièrement invitées dans ce débat avec notamment, la proposition d’un RSA pour les 18-25 ans de la métropole de Lyon ou l’annonce par la région Île-de-France de la création d’un revenu jeunes actifs (RJA). 

Par ailleurs, l’avant-projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale" (4D), qui semble revenir dans le débat contient, à son article 27, des dispositions visant à expérimenter la recentralisation du RSA dans certains départements.

Cette semaine, la question du financement durable de cette prestation par les départements a également été posée par le directeur des politiques sociales de l’Association des départements de France (ADF), Jean-Michel Rapinat. Celui-ci était auditionné par la mission sénatoriale d’information sur la lutte contre la précarisation et la paupérisation.

> Quelle aide pour la jeunesse ? Lyon annonce un RSA, Pécresse lance un "Revenu jeune actif" - Le Nouvel Obs, 28 février 2021, L'Obs avec AFP

> Le nombre d'allocataires du RSA a augmenté de 7,5% en 2020 - Le Figaro, 26 février 2021, Le Figaro avec AFP

> L'avant-projet de loi "4D" prévoit une expérimentation sur la recentralisation du financement du RSA - AEF, 26 février 2021, Bénédicte Foucher (réservé aux abonnés)

> RSA : "La compensation par l’État est insuffisante", met en garde l’Association des départements de France - Public Sénat, 2 mars 2021, Fanny Conquy

03/02/2021- Depuis le 1er janvier 2021, la période servant au calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) a changé. Désormais, les Caf et la Mutualité sociale agricole (MSA) se basent sur les ressources perçues sur les 12 derniers mois glissants et actualisent les données chaque trimestre. L’objectif est d’adapter le montant des allocations à la situation économique récente des foyers, et concerne au total 6,6 millions de bénéficiaires.

La prochaine revalorisation trimestrielle, qui aura lieu en avril, prendra en compte les revenus perçus entre mars 2020 et février 2021. Les personnes touchées par les deux confinements de 2020 verront donc, pour beaucoup, le montant de leurs allocations augmenter. Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires pourrait s'accroître.

Les acteurs du logement affirment que les APL en temps réel posent un problème spécifique pour les jeunes, notamment ceux entrant dans la vie active. L’Union nationale pour l’habitat des jeunes (Unhaj), qui accueille chaque année 200 000 bénéficiaires, a constaté que 37% des personnes logées par ses adhérents subissent une baisse de leurs aides. Le ministère du Logement a rappelé que, chaque année en janvier, la moitié des allocataires voient leurs aides évoluer du fait du changement d’année de référence. Il reste toutefois prudent et attend les données de la Cnaf à la fin du premier trimestre.

> Aides au logement : de nouveaux bénéficiaires grâce à la réforme - Que Choisir, 1er mars 2021, Elodie Toustou

> APL des jeunes : le gouvernement rassure... mais admet un trou dans la raquette sur certains profils - Capital, 26 février 2021, Thomas Chemel

04/03/2021- Pendant longtemps la reconnaissance du préjudice d’anxiété a été l’apanage des contentieux liés à l’exposition à l’amiante. Trois décisions récentes de cours d’appel montrent que la reconnaissance de celui-ci semble désormais s’autonomiser et s’étendre plus largement à d’autres secteurs, présentant un risque d’exposition à des substances toxiques ou nocives. 

La cour d’appel de Douai a ainsi accordé une indemnisation à 726 anciens mineurs du bassin lorrain. Celle de Paris a également ouvert droit à une indemnisation à ce titre pour 21 salariés de la centrale EDF de Porcheville. Ce préjudice a également été reconnu à Nancy pour 264 salariés de la cristallerie Baccarat.

Ces trois arrêts se placent dans la lignée de la décision de la Cour de cassation du 11 septembre 2019, qui ouvrait la voie à une action du salarié contre son employeur défaillant dans son obligation de sécurité. Il doit pour cela justifier d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition.

> Santé au travail : le préjudice d'anxiété plus largement ouvert aux salariés exposés - France Info, 3 mars 2021, Philippe Duport

> Santé au travail : ce que change le préjudice d'anxiété - Les Echos, 1er mars 2021, Pascale Braun

> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-25.300 17-25.301 17-25.302 17-25.303 17-25.304 17-25.305 17-25.306 17-25.307 17-25.308 17-25.309 17-25.310 17-25.311 17-25.312 17-25.313 17-25.314 17-25.315 17-25.316 17-25.317 17-25.318 17 (jonction de plusieurs pourvois)

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03/03/2021- Le dernier rapport du conseil d’administration de la Sécurité sociale américaine alerte sur une accélération de l’épuisement des ressources du fonds fédéral de Sécurité sociale : elle serait anticipée de deux à quatre ans (en 2030 ou 2032 au lieu de 2034 avant la crise).

Les pouvoirs politiques américains se sont emparés de la question et une des solutions avancées porte sur une augmentation du salaire horaire minimum. C’est en tout cas la volonté du parti démocrate : ses membres au Congrès proposeront prochainement un doublement du salaire minimum (de 7,25 dollars à 15 dollars par heure). Pour ses promoteurs, la hausse des cotisations attendue, via cette mesure, devrait assurer la pérennité financière du fonds de Sécurité sociale à court terme et permettre, à plus long terme, une augmentation du montant des pensions versées.

À l’inverse, certains républicains redoutent que cette hausse des pensions sur le long terme n’annule in fine les recettes supplémentaires de court terme. Certaines solutions alternatives restent également à l’étude comme l’accroissement du taux de cotisation sur les hauts salaires. 

> Changes Must Come To Social Security (en anglais) - Forbes, 22 février 2021, Bob Carlson

> A USD 15 minimum wage could boost Social Security benefits by about USD 5,000 a year (en anglais) - CNBC, 24 février 2021, Lorie Konish 

04/03/2021- La dépendance de certaines personnes âgées met en lumière des problématiques sociétales, notamment dans la répartition entre les femmes et les hommes en ce qui concerne leurs soins.

C’est par exemple le cas en Australie, où les personnes envisagent de moins en moins de placer leurs parents dépendants en maison de retraite. Cette décision a des conséquences sur la vie des proches, notamment des femmes, qui passent 64,4% de leur journée sur des soins aux autres, contre 36,1% pour les hommes. Depuis l’année dernière, le nombre d’heures passées sur les soins a doublé pour les femmes. Un rapport de la Workplace Gender Equality Agency publié en 2016 précise les inégalités sur la répartition des soins entre les femmes et les hommes, et leurs conséquences sur les opportunités de carrière.

Ces inégalités sont présentes dans beaucoup de pays développés, comme au Japon, où la contestation de la jeune génération se développe sur les réseaux sociaux. Ces jeunes dénoncent également la hiérarchie stricte basée sur l’âge présente dans les entreprises et dans l’organisation de la société en général.

> Aged care is one of the big feminist issues of our time - The Age, February 26, 2021, Meredith Burgmann

> Unpaid care work and the labour market - publication of the Worklace Gender Equality Agency, 9 November 2016

> An 'Old Men's Club' Dominates Japan. The Young Just Put Them on Notice - New York Times, February 26, 2021, Motoko Rich

03/03/2021- 3,5 millions de vaccinations ont déjà été réalisées. Olivier Véran annonce six millions de personnes vaccinées d’ici fin mars. Pour autant, l’arrivée du vaccin d’AstraZeneca-Oxford dans les officines risque de ne pas amplifier le dispositif comme attendu. En effet, ce vaccin est "boudé" par les patients et les professionnels de santé. En une semaine, les médecins généralistes volontaires sont en net recul (-31%) de même que les commandes de doses en pharmacie (5 000 doses contre 11 000). Par ailleurs, seuls 300 médecins du travail sur 4 000 se sont portés volontaires pour vacciner et ont réservé les vaccins auprès des pharmacies d'officine.

Pour accélérer la campagne vaccinale, France Assos Santé, tout en dénonçant des dysfonctionnements dans le dispositif, propose que les infirmiers et les sages-femmes soient autorisés à vacciner à domicile. De son côté, la Haute Autorité de Santé (HAS) suggère d’autoriser la vaccination par les pharmaciens. Elle ouvre aussi la vaccination par la solution d’AstraZeneca-Oxford aux professionnels de santé et aux personnes de 50 à 64 ans. Elle recommande également d'espacer les injections de vaccin Pfizer-BioNTech de six semaines. Enfin, selon Philippe Besset, président de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), cinq millions de doses doivent être livrées chaque semaine dès avril, contre 500 000 actuellement.

Le coût de la campagne de vaccination a été estimée à 1,5 Md€ dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

Dans le même temps, des campagnes de dépistage par tests salivaires vont être lancées dans les écoles. L’Éducation nationale vient d’annoncer le recrutement de 1 700 médiateurs pour les réaliser, avec un objectif de 300 000 tests par semaine d’ici fin mars. Les zones où le virus circule tout particulièrement seront priorisées.

> Vaccination contre la Covid en France au 19 février 2021, près de 3 670 000 vaccinations ont été réalisées - Communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Santé, 19 février 2021

> Covid-19 : quels leviers pour vacciner plus vite les personnes les plus vulnérables ? - Communiqué de presse de la Haute Autorité de Santé, 2 mars 2021

> Covid : chute vertigineuse du nombre de médecins libéraux vaccinateurs - Egora, LC, 1er mars 2021

> Coronavirus : 1 700 étudiants recrutés pour aider au déploiement des tests salivaires dans les écoles - France bleu, 2 mars 2021, Victor Tribot Laspière

04/03/2021- Une table ronde avait été organisée le 17 février par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, concernant les mesures prises pour lutter contre la fracture numérique. La problématique a également été soulevée plusieurs fois par les autorités publiques pendant le mois de février.

Le groupe de travail "éthique du numérique en santé" du Conseil du numérique en santé (CNS) a constitué un sous-groupe thématique "fracture numérique" pour réfléchir sur une médiation auprès des citoyens. Giovanna Marsico, intervenante pour la délégation ministérielle au numérique en santé (DNS), explique que trois axes de travail sont déjà engagés : "le diagnostic des capacités numériques des personnes ; l'élaboration de formations adaptées pour faire monter en compétences les personnes et les professionnels de santé [...] ; un outil cartographique, qui permet de diagnostiquer la couverture numérique sur le territoire en superposition avec l'offre de soins".

En complément de ce projet, le programme E-parcours, qui permet de financer le développement d’outils numériques de coordination de parcours de soins, est bien avancé avec "plus de 130 projets financés". Ce sont au total 108 millions d'euros qui ont été engagés pour financer les projets de plusieurs territoires.

Nos voisins belges réfléchissent sur la question de la fracture numérique. Un dossier sur le numérique en social-santé, rédigé par le magasine Bxl Santé, y dédie un chapitre.

> Les pouvoirs publics se penchent sur la fracture numérique mise en lumière par la crise sanitaire - TIC Santé, 26 février 2021, Wassinia Zirar

> E-Parcours: "plus de 130 projets financés" pour 108 millions d'euros au total - TIC Santé, 26 février 2021, Wassinia Zirar

> Fracture numérique : quels accès aux droits ? - Bxl Santé, Anoutcha Lualaba Lekede

04/03/2021- Selon une information relayée par Libération et le blog spécialisé Zataz, les données personnelles de près de 500 000 patients ainsi que des numéros de Sécurité sociale et des informations médicales ont fait l’objet d’un piratage.

Les données proviendraient d’une trentaine de laboratoires de biologie médicale utilisant le même logiciel de renseignements médico-administratifs. Ces données, diffusées par les pirates, font partie d’un ensemble plus large qui fait aujourd’hui l’objet de tractations commerciales sur l’application Telegram.

Alertée par voie de presse, la Cnil a publié une note sur cette fuite de grande ampleur. Elle indique la nécessité de notifier un tel incident auprès de ses services dans les 72 heures de la découverte. Elle rappelle également que les organismes responsables ont l’obligation d’informer individuellement les personnes concernées par la compromission et la publication de leurs données en ligne. 

> Plus de 400 000 données de patients français vendus dans le blackmarket - Zataz, 14 février 2021, Damien Bancal

> Violation de données de santé : la Cnil rappelle les obligations des organismes à la suite d’une fuite de données massive annoncée dans les médias - Cnil, 24 février 2021

> Sur le Dark Web, le grand marché des pirates de la santé | Checknews - Libération, 23 février 2021, Fabien Leboucq, Vincent Coquaz et Alexandre Horn (réservé aux abonnés)

> Proposition de loi visant à réussir la transition démographique pour lutter contre l’âgisme - Députée (LaREM, Loire-Atlantique) Audrey Dufeu-Schubert, 3 mars 2021

La proposition est issue d’un rapport remis par Audrey Dufeu au gouvernement en décembre 2019.

• Proposition de loi
• Dossier de présentation de la proposition de loi
• Réussir la transition démographique et lutter contre l’âgisme - Ministère des Solidarités et de la Santé, 20 décembre 2019 (+ annexes)

> Proposition de loi sur des mesures de justice sociale

Le sénateur Philippe Mouiller a présenté ce mercredi 3 mars 2021 son rapport sur la proposition de loi sur des mesures de justice sociale. Il préconise une déconjugalisation du calcul de l’AAH.

• Rapport provisoire
• Communiqué de presse
• Infographie

> Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales - Sénat, 3 mars 2021

Le texte déposé par Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues comprend 25 articles. Il prévoit notamment :

- de fusionner le répertoire de la branche famille avec le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), dans le but de favoriser l'échange de données et donc de sécuriser le versement des prestations sociales (art. 1er) ;

- d'étendre les périmètres de recherche de la fraude aux prestations sociales à toutes les données rendues publiques et librement accessibles sur internet (art. 4) ;

- de mettre en place une carte vitale biométrique, afin d'assurer que les soins sont bien pris en charge pour la bonne personne ;

- de mettre en place la notion juridique de domicile social sur le modèle du domicile fiscal (art. 17) ;

- de clarifier la notion de fraude sociale en excluant les erreurs de bonne foi (art. 23).

• Proposition de loi
• Exposé des motifs