Le panorama EN3S de l'actualité internet
dans le domaine de la Sécurité sociale
du 23 au 29 octobre 2021
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Actualités professionnelles |
Recouvrement - Emploi - Assurance-chômage L’Unédic anticipe un retour aux excédents à partir de 2022 |
26/10/2021- L’Unédic a publié ses dernières prévisions financières à horizon 2023. "Le choc économique engendré par la crise Covid ne ressemble pas aux crises économiques passées, ni par son ampleur, ni par sa forme, ni par l'importance des réponses qui ont été apportées par les autorités" relève l’organisme paritaire. Cependant, il anticipe un retour aux excédents dès 2022, de l’ordre d’1,5 Md€ en 2022 et de 2,3 Md€ en 2023.
Après deux années en déficit de 17,4 Md€ en 2020 et de 10 Md€ cette année, comment ce rebond est-il possible ? L’Unédic identifie trois causes principales. Tout d’abord, la fin du financement des mesures d’urgence (prolongation des droits et activité partielle notamment) qui représente 60% de cette amélioration du solde à moyen terme. Ensuite, le fort rebond de l’activité et de l’emploi au premier semestre 2021, "sans précédent par son ampleur et sa forme". L’augmentation du niveau de l’emploi constaté à la fin du premier semestre 2021 a dépassé toutes les prévisions. Il devrait continuer à progresser, à un rythme moins soutenu, pour atteindre 498 000 créations nettes d’emploi fin 2021. Cette amélioration de la conjoncture explique 25% de l’amélioration du solde. Enfin, l’entrée en vigueur de la réforme de l’Assurance chômage contribue à cette amélioration à hauteur de 15%.
L’Unédic entamerait donc une trajectoire de désendettement. Cependant, sa dette part d’un niveau plus élevé qu’avant crise : elle atteindrait 64,7 Md€ fin 2021. Elle diminuerait en 2022 pour s’établir à 63,2 Md€ et à 60,9 Md€ fin 2023.
> Prévisions financières de l’Unédic - octobre 2021 - Unédic, 22 octobre 2021 |
Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi visant à soutenir les travailleurs indépendants
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27/10/2021- Mardi 26 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle des indépendants. Le texte, porté par le ministre chargé des PME, Alain Griset, présente plusieurs axes d’avancée à destination des trois millions de travailleurs concernés :
- Le premier est la création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel (EI), qui entraîne la suppression de celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce changement de statut protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur, qui deviendra insaisissable en cas de défaillance ;
- Ensuite, l’ouverture des droits à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) est assouplie, notamment avec la suppression de l’obligation de se retrouver en situation de liquidation judiciaire ;
- Le coût de l’assurance accidents du travail, maladie professionnelles (AT-MP) sera également réduit de 30%, pour le même niveau de prestation ;
- Enfin, des trimestres de retraite seront attribués d’office pour les indépendants des secteurs S1 et S1bis (entreprises concernées par les mesures de restriction d'activités), particulièrement impactés par la crise sanitaire.
Le projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale courant janvier, dans l’objectif d’une mise en œuvre en 2022.
> Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - Sénat, 29 septembre 2021
> Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - Previssima, 27 octobre 2021, Kahina
> Travailleurs indépendants : le Sénat examine un texte pour protéger le patrimoine personnel - Le Figaro, 26 octobre 2021, Le Figaro avec AFP
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Des tensions entre le gouvernement et les complémentaires santé
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26/10/2021- Ouest-France se fait l’écho d’échanges tendus entre le gouvernement et les complémentaires santé. "Je ne dirai jamais que les mutuelles et les complémentaires ne servent à rien", a déclaré le ministre Olivier Véran sur RMC/BFMTV le 22 octobre dernier. "L’évolution de la Sécurité sociale, l’évolution de la part de l’Assurance maladie, ça fait partie d’une réflexion. Cela veut dire que ce qui relève de la santé serait pris en charge par l’Assurance maladie au titre de la santé" a-t-il indiqué. Il revient également sur la part trop importante, selon lui, des coûts de gestion des complémentaires, soit "6 à 7 Md€ de plus que si c’était l’Assurance maladie qui se chargeait de ces soins".
Cette interview a entraîné des réactions des acteurs du secteur. "Quand Olivier Véran parle d’une prise en charge à 100% par la Sécurité sociale qui ne coûte à personne, il oublie de mentionner les 35 Md€ de dette de la Sécurité sociale, qui coûteront à nos enfants" a réagi, auprès de l’AFP, la Mutualité française. Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a indiqué que les partenaires sociaux composant son conseil d’administration "ne comprenaient pas la volonté de mettre à bas un modèle qui fonctionne et de modifier en profondeur l’organisation de l’assurance santé de l’ensemble de la population".
De fait, ces échanges s’inscrivent dans le contexte de la sortie de l'avant-projet de rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (Hcaam), le 10 octobre dernier, évoquant la possibilité de transformation de la relation entre l’Assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires (voir SH n°82).
> Véran demande une nouvelle fois aux complémentaires santé de ne pas augmenter leurs tarifs - Ouest-France, 22 octobre 2021, avec AFP
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Les conseillers des missions accompagnement santé (Misas) se mobilisent pour aider les publics les plus fragiles
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27/10/2021- La plateforme d’intervention départementale pour l’accès aux soins et à la santé (Pfidass) est devenue la mission accompagnement santé (Misas). Ces acronymes témoignent de l’engagement des caisses primaires à mieux identifier et accompagner les situations de renoncement aux soins. Il s’agit de simplifier l’accès aux droits et aux soins des publics les plus fragiles grâce à un accompagnement personnalisé.
En effet, certaines prestations nationales, comme la complémentaire santé solidaire (CSS) ou la dispense d’avance de frais, nécessitent d’être appuyées par un travail de terrain. Il permet de repérer, détecter, expliquer et ensuite accompagner les assurés dans leurs démarches d’accès aux droits et aux soins.
> Santé. L’accès aux soins, un droit pour tous les Français - Ouest-France, 26 octobre 2021, Cpam de Normandie
> Les impacts organisationnels de la Complémentaire santé solidaire (CSS) | Regards n°58, pages 179 à 190 - EN3S, avril 2021, Adil Belabbas, Baptiste Despierres, Victorine Diop, Thomas Javerliat, Pierre Rigault
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Retraite - Personnes âgées - Autonomie Pour la Cour des comptes, le système de retraite ne pourra pas faire l’économie d’une réforme
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26/10/2021- La Cour des comptes publie des notes faisant partie d’un ensemble de travaux menés sur plusieurs grandes politiques publiques. Elles identifient les principaux défis auxquels seront confrontés les décideurs publics au cours des prochaines années, ainsi que les leviers susceptibles de les relever. Avec ces notes "à visée pédagogique", la Cour a pour objectif de se placer "au cœur de sa mission d’information des citoyens, à un moment démocratique clé".
Dans sa note sur les retraites, elle relève que le système de retraite français est complexe car constitué de nombreux régimes. Malgré de nombreuses réformes depuis 1993, des déficits (13 Md€ en 2020), même s’ils sont sans commune mesure avec ceux qui étaient anticipés il y a trente ans, s’observeraient encore pendant dix ans "au moins". Selon la Cour, le système de retraite français doit continuer à s’adapter. Les magistrats relèvent que les paramètres sont nombreux pour réformer un système de retraite : âge d’ouverture des droits à retraite, dispositifs de départ anticipé, conditions pour une retraite à taux plein, indexation des pensions, etc.
Pour la Cour, la maîtrise des dépenses de retraite passera, dans un premier temps, par un recul des âges de départ à la retraite ou une baisse du niveau relatif des pensions. Elle devra, dans un second temps, avoir pour objectif de simplifier les règles et de les harmoniser entre les régimes, notamment en ce qui concerne les âges de départ. Ces mesures devront toutefois prendre en compte les considérations d’équité entre générations et au sein de chaque génération, afin de "préserver la situation des personnes vulnérables sur le plan économique ou social" selon les magistrats.
> Continuer à adapter le système de retraite pour résorber les déficits et renforcer l’équité - Cour des comptes, 21 octobre 2021
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Le gouvernement souhaite réduire les délais de traitement des dossiers par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) 27/10/2021- Le dernier baromètre des MDPH indique que "la durée moyenne de traitement d'un dossier" d’une personne handicapée est passé de "4,6 mois en 2019 à 3,9 mois au 2e trimestre 2021". Cependant, il souligne qu'il existe toujours de grandes disparités territoriales dans les délais de traitement. En effet, s’ils se situent à moins de trois mois dans le Nord, ils peuvent atteindre plus de six mois à Paris ou dans le Finistère.
Pour tenter de réduire ces inégalités, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, lance un appel aux présidents des conseils départementaux. Selon elle, certaines MDPH n’ont pas suffisamment mis en œuvre le programme lancé par le gouvernement en 2019 sur les "droits à vie". Ces "droits à vie" sont octroyés à certaines personnes handicapées pour que celles-ci n’aient plus besoin de faire confirmer leur invalidité par un médecin à intervalles réguliers, afin de "simplifier" leurs démarches. Dans le Nord, 80% des dossiers gérés par les MDPH le sont maintenant sur des "droits à vie", quand c’est seulement 58% à Paris.
Toujours d’après Sophie Cluzel, les départements qui n’auront pas rattrapé leur retard d’ici la fin de l’année 2021, pourraient se voir retirer le soutien financier "exceptionnel" de 10 M€ accordé depuis 2019 aux MDPH.
> Accès aux droits des personnes handicapées : Sophie Cluzel lance un ultimatum aux départements - Public Sénat, 25 octobre 2021, Louis Mollier-Sabet
> Les MDPH, un peu plus efficaces en 2021 ? - Handicap.fr, 25 octobre 2021, AFP pour Handicap.fr
> 4ème édition du baromètre des maisons départementales des personnes handicapées : des délais de traitement qui diminuent, avec un effort encore important pour permettre une égalité d’accès aux droits sur l’ensemble des départements - Communiqué de presse du gouvernement, 25 octobre 2021
Famille - Logement - Pauvreté et exclusion Le "bonus mixité sociale" et le "programme malin" sont mis en avant par Isabelle Sancerni |
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27/10/2021- Dans une interview accordée au journal La Croix, Isabelle Sancerni, présidente du Conseil d’Administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) revient sur les aides fournies aux familles les plus précaires. Elle évoque notamment le "bonus mixité sociale", démarche intégrée entre la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et la Cog État-Cnaf 2018-2022. Ce bonus vise à favoriser l’accueil des enfants en situation de pauvreté et prend la forme d’une aide dédiée au financement des équipements d'accueil du jeune enfant.
Parmi les autres dispositifs évoqués, Isabelle Sancerni mentionne les programmes d'aide à la parentalité, en particulier, le "programme malin" qui promeut une meilleure alimentation de tous les enfants, jusqu'à l’âge de trois ans. Cette action contre la malnutrition et la précarité alimentaire permet aux familles modestes de bénéficier de bons de réduction ou d’achat sur des produits alimentaires pour les jeunes enfants.
C’est aussi l’occasion de rappeler les modalités de versement de la pension alimentaire pour laquelle chaque Caf peut devenir intermédiaire financier. L’organisme peut également compléter le montant de la pension, quand celui-ci est inférieur à 116€.
> "De nombreux dispositifs en faveur des familles précaires" | Entretien avec Isabelle Sancerni - La Croix, 19 octobre 2021, Emmanuelle Lucas (réservé aux abonnés | Lien Europresse pour les étudiants EN3S)
> Bonus inclusion handicap et mixité sociale - Cnaf, janvier 2019
> Le programme Malin pour une bonne alimentation des bébés s’étend à toute la France - Gouvernement.fr, 9 juillet 2021
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Management - Risques professionnels - Santé au travail |
Le nombre d’accidents de travail diminue en raison de la baisse de l’activité économique pendant la pandémie |
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27/10/2021- La Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam) informe qu’en raison de la pandémie de Covid-19, le nombre d’accidents du travail reconnus a "diminué de 17,7% par rapport à 2019, avec 539 833 accidents du travail (contre 655 715 en 2019)". Cette baisse correspond aux deux périodes de confinement de l’année 2020 et concerne la majorité des secteurs d’activités. À l’inverse, les secteurs fortement sollicités pendant la crise - comme les métiers de l’ambulance, les centrales d’achat ou la vente à distance - ont vu leur sinistralité augmenter.
Par ailleurs, après la reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle "5 018 dossiers de demande ont été déposés en un an, dont 82% concernent des soignants, et 1 690 ont été acceptés". La Cnam relève également une augmentation de 37% des troubles psychosociaux, qu’elle impute en partie à "l'impact de la pandémie sur le contexte professionnel".
Enfin, elle souligne que la réduction des risques a permis de "limiter les dépenses", mais que cela n’a pas suffi à compenser la diminution des cotisations perçues. Elle prévoit également un retour à l'équilibre de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) en 2021 avec le rétablissement de l’activité économique malgré une sinistralité accrue par rapport à l’année 2020.
> Accidents du travail et maladies professionnelles 2020 : une baisse proportionnelle au recul de l’activité - Communiqué de presse de la Cnam, 26 octobre 2021
> Le Covid a fortement fait chuter les accidents du travail - Les Echos, 26 octobre 2021, Solveig Godeluck
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La certification de la maîtrise du français par le certificat Voltaire devient un atout pour une embauche ou une promotion 27/10/2021- Une enquête Ipsos pour le Projet Voltaire révèle que la maîtrise de la langue française devient un critère de recrutement important. Une étude avait déjà montré qu’en 2011, un tiers des recruteurs écartaient les courriers de candidatures contenant plus de trois fautes. Dès 2016, le seuil d’éviction était tombé à une faute. Les employeurs estiment que les lacunes en expression écrite et orale des salariés nuisent à la crédibilité et à l’image des entreprises. Parmi les fautes les plus commises, citons l’oubli des accords de genre ou de nombre, l’accord du participe passé, l’accent du "a" quand ce n’est pas l’auxiliaire avoir, la confusion entre le futur et le conditionnel…
L’essor du télétravail et de la numérisation des procédures conduisent, en effet, à davantage d’écrits : 1,4 milliard de courriels sont envoyés quotidiennement en France. Cela peut révéler des problèmes, invisibles jusque-là, pour Hervé Fernandez, Directeur de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Il rappelle que l'illettrisme concerne 2,5 millions d'individus, dont beaucoup travaillent. Ils ont souvent trouvé des stratégies de contournement pour s'adapter à ce qu'on leur demande.
L’Ucanss et les Caisses nationales proposent, en partenariat avec l'Institut 4.10, le déploiement du "Projet Voltaire" en organisme depuis janvier 2021. Les 14 000 salariés de la Cnav et des Carsat ont déjà été invités à suivre le programme.
> La maîtrise de la langue française, priorité des employeurs devant celle de l’anglais - Projet Voltaire, 25 octobre 2021, Aline Laffont
> La maîtrise du français, nouvel enjeu de management - Le Monde, 25 octobre 2021, Anne Rodier
> L’orthographe est-elle un critère d’embauche juste ? - La Croix, 26 octobre 2021, Pierre-Henri Girard-Claudon et Nathalie Birchem (réservé aux abonnés | Lien Europresse pour les étudiants EN3S)
> Lettre d’information "Déploiement du projet Voltaire" - Ucanss, 21 janvier 2021 Les députés viennent de voter plusieurs nouvelles mesures qui intégreront le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 27/10/2021- Parmi celles-ci figurent, notamment, l’autorisation pour les orthoptistes de prescrire des lunettes et des lentilles de vue pour pallier le déclin de l'offre d'ophtalmologistes. Ils pourront effectuer une première prescription mais ne seront autorisés à la renouveler que si "le patient a consulté auparavant un ophtalmologiste". Toujours sur les difficultés d'accès à certains professionnels de santé, les députés introduisent "une expérimentation d'accès direct au kinésithérapeute". Elle permet d’obtenir une consultation, sans prescription de son médecin traitant, lorsque le kinésithérapeute "exerce dans une structure de soins coordonnés". Les députés espèrent que cette mesure facilitera à l’avenir les démarches, notamment pour les patients âgés souffrant de maladies chroniques.
Par ailleurs, la nouvelle version du PLFSS prévoit "qu’à partir du 1er janvier 2022, les complémentaires santé auront l'obligation de garantir le tiers payant sur les prothèses auditives, dentaires et les lunettes entièrement remboursées, dans le panier de soins 100% santé". L’Assemblée nationale a également adopté la mise en place d’un tarif national social à 22 € pour les heures d’aides prises en charge par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Jean Castex, Premier ministre, a annoncé que l’État prendrait intégralement en charge cette hausse pour les départements où le coût horaire de l’aide se situe actuellement sous ce niveau. Cela devrait représenter un financement annuel de 500 M€ d’ici 2025.
Enfin, un amendement prévoit l’élargissement des critères pour bénéficier d'un congé proche aidant aux "proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être d'une particulière gravité, nécessiter une aide régulière". Il propose également de l'indemniser au niveau du Smic, "afin que davantage de personnes puissent soutenir un proche âgé, malade ou handicapé". Cela porterait l’allocation journalière du proche aidant à 58 € net contre 43 € aujourd’hui pour une personne aidante en couple et 52 € pour une personne isolée.
> Budget de la Sécurité sociale : les changements apportés par les députés - Les Echos, 26 octobre 2021, Solveig Godeluck
> Allocation personnalisée d’autonomie : le tarif national à 22 euros minimum adopté par l'Assemblée nationale - Capital, 22 octobre 2021, Adeline Lorence
> 2022 : le congé proche aidant élargi et indemnisé au Smic - Handicap.fr, 23 octobre 2021, AFP pour handicap.fr Le fonctionnement de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte est modifié 28/10/2021- L'Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la Sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de Sécurité sociale de Mayotte va être modifiée. Olivier Véran en a présenté les principales évolutions lors du Conseil des ministres du 27 octobre 2021.
Fruit d’une concertation avec le conseil de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance porte de 20 à 25 le nombre de membres du conseil, comme dans les caisses générales de Sécurité sociale des départements d’Outre-mer. Elle porte création d'un troisième collège associant les représentants de la société civile à la gouvernance de la caisse. Par ailleurs, afin de mieux intégrer la caisse de Mayotte dans l’organisation de droit commun de la Sécurité sociale, elle va rendre applicables à cette dernière, les règles afférentes au médiateur et au conciliateur. Elle prévoit également l'application des dispositions sur la faculté de mutualiser des missions de Sécurité sociale entre organismes de Sécurité sociale dans l’objectif d’améliorer la qualité de service aux usagers.
> Conseil des ministres du 27 octobre 2021 - Gouvernement.fr, 27 octobre 2021
> Ordonnance n°2021-1391 du 27 octobre 2021 - JORF du 28 octobre 2021 (modification de l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte)
> Rapport au Président de la République - JORF du 28 octobre 2021 L'actualité des partenaires sociaux La Corée du Sud est en quatrième position en termes de pauvreté relative parmi les pays de l'OCDE
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27/10/2021- D’après des données de l’OCDE, publiées lundi 26 octobre, la Corée du Sud est en quatrième position en termes de pauvreté relative parmi les 37 pays membres.
Le taux de pauvreté relative d’un pays se réfère au pourcentage de personnes ayant un revenu inférieur à 50% du revenu médian. La première place revient au Costa Rica avec un taux de 20,5%, suivi des États-Unis avec 17,8%, et d’Israël avec 16,9%. Les pays du Nord de l’Europe ont, quant à eux, des taux inférieurs à 10%.
En 2018 et 2019, ce taux s’élevait à 16,7% en Corée du Sud. Cela signifie qu’une personne sur six gagne moins de 50% du revenu médian, qui s'élève à 914 000 wons (666€) pour un foyer d’une seule personne. Le vieillissement accéléré de sa population serait un facteur aggravant de cette donnée, dépassant même le Japon (qui a un taux de pauvreté relative de 15,7%), pourtant connu également pour sa population vieillissante. Le taux de pauvreté chez les Coréens de plus de 65 ans s’élevait à 43,4% en 2018, trois fois supérieur à la moyenne de l’OCDE (15,7%).
Le professeur Kim San-bong, du département d’Économie de l’université Hansung, estime que "le taux de pauvreté relative très haut malgré le taux d'emploi élevé et le taux de chômage assez bas signifierait que de nombreuses personnes n'occupent pas de bons emplois".
> La Corée du Sud se classe au 4e rang de l'OCDE en termes de pauvreté relative - Agence de presse Yonhap, 26 octobre 2021
> Poverty rate - OECD income distribution database, 28 octobre 2021
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De plus en plus de pandémies à l’avenir, dans un monde qui reste assez peu préparé pour y faire face
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26/10/2021- Le lien entre changement climatique et pandémies n'est pas nouveau, mais les conclusions d'une nouvelle étude rendent encore plus inquiétantes les perspectives pour la santé dans le monde. Selon un rapport annuel de la revue médicale "The Lancet" ("The Lancet Countdown"), le changement climatique crée les conditions idéales pour une augmentation de la transmission des maladies infectieuses. Dans le même temps, les systèmes de santé mondiaux ne semblent pas assez préparés pour y faire face. Par exemple, les chercheurs rapportent que moins de la moitié des 91 pays concernés par l'étude ont un plan national de gestion des questions de santé liées au changement climatique.
Face à ce constat, les chercheurs enjoignent les dirigeants internationaux, à quelques jours de la Cop 26, à agir de toute urgence contre le réchauffement climatique.
Cette crainte sur les capacités de gestion d’une pandémie est partagée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Banque mondiale. Dans un rapport conjoint, les deux organisations estiment que "le monde serait terriblement impréparé" pour faire face à une nouvelle urgence sanitaire. Selon ces travaux, les pays ne se donnent pas les moyens "de mettre fin à la pandémie actuelle dans un avenir proche, ni d'empêcher la prochaine". Pour Elhadj As Sy, ancien président de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, co-auteur de l’étude, "si nous ne changeons pas de cap, même si les résultats de nos échecs nous sautent aux yeux, nous aurons gâché une occasion rare et éphémère de mettre en œuvre des changements profondément transformateurs".
> Les systèmes de santé sont mal préparés au changement climatique, alertent des chercheurs - Les Echos, 22 octobre 2021, Les Echos
> World ‘woefully unprepared’ for next health crisis, says WHO-backed report - Financial times, 26 octobre 2021, Sarah Neville
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L’entrée en vigueur de la réforme de l’intérim médical est reportée à 2022
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27/10/2021- Le gouvernement vient d’annoncer le report de l’application de la réforme visant à plafonner la rémunération des médecins intérimaires. Selon Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès que possible en 2022. Il souligne que ce report est nécessaire en raison "d’une situation sanitaire et hospitalière marquée par des mois de mobilisation pour lutter contre la Covid".
Cette mesure prévue par la loi Rist, promulguée en avril 2021, prévoyait de limiter le paiement à 1 170 € bruts les vingt-quatre heures de garde à partir du 27 octobre. En cas de dépassement, la réforme autorisait le comptable public à rejeter le paiement et l’Agence régionale de santé (ARS) à saisir le tribunal administratif. Aujourd’hui, les tarifs se situent entre 1 200 et 1 400 € nets la garde et peuvent aller de 2 800 à 3 000 € nets en période de jours fériés.
La Fédération hospitalière de France (FHF) demande davantage de temps pour organiser la phase de transition avec les directions des établissements concernés. Elle indique que, malgré son adhésion à la réforme, la situation est "plus tendue que d’habitude" depuis l’automne 2021 sur le plan des ressources humaines. La FHF estime que l’entrée en vigueur de l’encadrement des rémunérations des médecins intérimaires aurait d’autant plus fragilisé l’organisation des hôpitaux.
> Réforme de l’intérim médical : le gouvernement fait marche arrière - Le Monde, 22 octobre 2021, Camille Stromboni
> Encadrement de l’intérim médical : Olivier Véran "fait une marche arrière parce qu’il était obligé de la faire" - Public Sénat, 22 octobre 2021, Guillaume Jacquot
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Des propositions parlementaires pour lutter contre les déserts médicaux 27/10/2021- Un rapport d’information du Sénat énonce 12 propositions pour tenter de lutter contre les déserts médicaux, en s’appuyant sur des initiatives locales. Sept suggestions sont à destination des élus locaux et cinq sont destinées à l’État. Parmi ces dernières, figurent l’association des élus locaux à la stratégie nationale de réduction des inégalités territoriales ou encore le renforcement du rôle facilitateur des agences régionales de santé (ARS). Il s’appuierait sur la loi "3DS" relative à la décentralisation et la différenciation dont l’examen, en seconde lecture, est prévu le 6 décembre à l’Assemblée nationale. Une meilleure association des collectivités territoriales à la politique menée par l’ARS est également évoquée, tout comme le déploiement d’une médecine itinérante.
Dans le même temps, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale sur le même sujet. Elle comprend sept articles et prévoit notamment de simplifier le contrat d’engagement de service public afin de le rendre plus attractif. En 2016‑2017, ce contrat n’a concerné que 6% du total des admis en deuxième année de médecine. Par ailleurs, il instaure un conventionnement sélectif à l’installation afin que l’installation d’un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisse intervenir qu’en concomitance avec le départ d’un médecin de cette même zone. L’ensemble des mesures serait financé par les taxes sur les tabacs.
Ces propositions surviennent alors que des annonces d’offre d’emploi pour des médecins agitent les réseaux sociaux : un centre Urgencemed parisien propose une rémunération de 2 000 à 2 500 euros par jour, se basant sur les “honoraires net” dans leurs autres centres. Pour mémoire, la rémunération mensuelle d’un contrat d’engagement de service public est de 1 200 euros, pour des médecins en cours de formation.
> Les collectivités à l'épreuve des déserts médicaux : l'innovation territoriale en action | Rapport d’information - Sénat, 20 octobre 2021, Philippe Mouiller et Patricia Schillinger, rapporteurs
> Proposition de loi n°4589 pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale - Assemblée nationale, 19 octobre 2021, Sébastien Jumel et cosignataires
> Jusqu’à 2 500 euros par jour : une offre d’emploi pour des médecins fait polémique - Egora, 26 octobre 2021, PM
Contexte économique et social Quelles sont les modalités de l'indemnité inflation ? 27/10/2021- Le gouvernement a annoncé, jeudi 21 octobre, une prime exceptionnelle pour les personnes touchant moins de 2 000 € de salaire net au mois d’octobre. Elle concerne les salariés, les fonctionnaires, les indépendants, les étudiants et apprentis, les demandeurs d’emploi ainsi que les retraités, soit 38 millions de Français.
L’objectif est de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants. Versée en une seule fois, elle est individuelle et automatique. Aucune démarche n’est nécessaire pour la plupart des statuts. Seules les personnes cumulant emploi et retraite, ainsi que les personnes ayant plusieurs employeurs, devront avertir leur employeur principal. Les salariés la recevront fin décembre, les fonctionnaires fin janvier 2022 et les personnes restantes en février 2022.
De plus, le prix du gaz sera bloqué toute l’année 2022 et ne dépassera pas le tarif d’octobre 2021.
> Une "indemnité inflation" de 100 euros et prix du gaz bloqué toute l'année 2022 - Service Public, 25 octobre 2021, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
> Indemnité inflation : qui pourra toucher cette prime ? - France Info, 25 octobre 2021, V. Frédéric Quels futurs énergétiques pour la France à horizon 2050 ? 26/10/2021- Commandé il y a deux ans par le gouvernement, le rapport du Réseau de transport d'électricité (RTE) intitulé "Futurs énergétiques 2050" a été rendu public le 25 octobre. Les conclusions de ces travaux étaient particulièrement attendues, dans un contexte de crise énergétique - avec l’augmentation des prix du gaz, de l’électricité, du pétrole notamment - et, plus largement, de crise climatique.
Dans ce rapport, le gestionnaire du réseau électrique français livre six scénarios qui serviront de base au gouvernement pour essayer de dessiner la trajectoire énergétique du pays à l'horizon 2050. Les trois premiers scénarios privilégient les énergies renouvelables (le premier prévoyant une sortie complète du nucléaire en 2050). À l'inverse, les trois autres proposent la création de réacteurs nucléaires de nouvelle génération associés, dans tous les cas, à une progression, plus ou moins soutenue, des énergies renouvelables. Ils répondent tous à deux conditions préalables : assurer la sécurité d'approvisionnement du système électrique français et atteindre la neutralité carbone en 2050.
De fait, pour les auteurs, atteindre la neutralité carbone "est impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables". Dans le même temps, se passer totalement du nucléaire ajouterait "une contrainte très forte sur l'atteinte de la neutralité carbone", notamment en termes de coûts. Dans tous les cas, les auteurs insistent sur l’urgence à se mobiliser et à faire des choix sur ces questions. "La crise climatique nécessite d'aller beaucoup plus vite durant la prochaine décennie que pendant celle qui précède, tout en garantissant une adhésion de la société aux objectifs et aux mesures engagées et en ne se limitant pas à transférer les émissions hors de France".
> Futurs énergétiques 2050 - principaux résultats - RTE, 25 octobre 2021
> Électricité : entre le nucléaire et les énergies renouvelables, six scénarios pour 2050 - Le Monde, 25 octobre 2021, Perrine Mouterde et Adrien Pécout (réservé aux abonnés)
> Nucléaire, énergies renouvelables... Ce qu'il faut retenir du rapport de RTE sur l'avenir de l'électricité en France à l'horizon 2050 - France Info, 25 octobre 2021
TIC santé - E-administration - Services publics Les escroqueries aux faux ordres de virement sont en pleine recrudescence
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27/10/2021- À l’occasion du mois européen de la cybersécurité, le site des collectivités locales rappelle la nécessaire vigilance face à la recrudescence des escroqueries aux faux ordres de virement (Fovi), notamment dans les collectivités et établissements publics.
Les Fovi usurpent l’identité de véritables créanciers et incitent les salariés ou les agents publics à effectuer un virement sur un compte bancaire frauduleux.
Les informations à surveiller sont notamment :
- Les courriels se terminant par @mail.com, @protonmail.com, @servicecomptabilite.net, @financier.com ;
- Les factures envoyées numériquement ou par courrier, qui peuvent être falsifiées ;
- Les demandes de changement de coordonnées bancaires, au profit d'un compte ouvert dans une néobanque ou d'un compte étranger.
En cas de doute, un contre-appel auprès du fournisseur ou de l’agent concerné, à partir de coordonnées fiables, peut mettre les choses au clair.
> Sécurité informatique : soyons vigilants - Collectivités Locales
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L'actualité des sites internet et réseaux sociaux
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> L'agence du numérique en santé et le GIE Sesam-Vitale ont coproduit un motion design pédagogique pour comprendre l'identité nationale de santé (INS).
> Avant de quitter son poste à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de prendre ses fonctions directoriales à la Cnaf, Nicolas Grivel adresse un courrier aux élus porteurs des projets de renouvellement urbain pour les remercier, ainsi que leurs équipes, de leur engagement en faveur de la transformation urbaine des quartiers prioritaires.
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Général
- Circulaire n°6300-SG du 30 août 2021 - Legifrance (mise en œuvre et suivi du plan national de relance et de résilience)
- Arrêté du 26 octobre 2021 - JORF du 27 octobre 2021 (faciliter l'accès au passe sanitaire pour les ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne disposant d'un schéma vaccinal complet reconnu en France)
Santé - Social
- Arrêté du 6 octobre 2021 - JORF du 24 octobre 2021 (liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux)
- Arrêté du 6 octobre 2021 - JORF du 24 octobre 2021 (liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif)
- Arrêté du 6 octobre 2021 - JORF du 23 octobre 2021 (liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises)
- Délibération n°2021-118 du 7 octobre 2021 - JORF du 24 octobre 2021 (référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé)
- Lettre ministérielle du 18 octobre 2021 | n°2021/19 - Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarité, 19 octobre 202 (stratégie de priorisation vaccinale de la campagne contre la grippe saisonnière 2021-2022)
- Arrêté du 6 octobre 2021 - Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarités n°18, 15 octobre 2021 (montant de la garantie de financement et des avances de la liste en sus au titre des soins des mois de janvier à décembre 2021 et le montant mensuel M7 à verser au titre de la garantie de financement dû au Service de santé des armées)
- Circulaire interministérielle n°DGCS/SD3A/DHUP/DGCL/2021/191 du 6 septembre 2021 - Légifrance (plan interministériel de développement de l'habitat inclusif)
- Arrêté du 20 octobre 2021 - JORF du 24 octobre 2021 (liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)
- Décret n°2021-1394 du 27 octobre 2021 - JORF du 29 octobre 2021 (durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap)
- Arrêté du 11 août 2021 - JORF du 29 octobre 2021 (montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap)
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Autres publications retenues Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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> Franck Aubry est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées - Arrêté du 15 octobre 2021, JORF du 23 octobre 2021
> Nicolas Grivel est nommé directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) - Décret du 27 octobre 2021, JORF du 28 octobre 2021
> Tanguy Rousseau est nommé au conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en tant que membre de la section plénière, de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité des non-salariés agricoles, en qualité de représentant des Jeunes Agriculteurs (JA) - Arrêté 21 octobre 2021, JORF du 27 octobre 2021
> Stéphanie Gilardin est promue sous-directrice de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la Sécurité sociale
> Nomination des membres du conseil de surveillance de l’ARS :
- Occitanie - Arrêté du 28 septembre 2021, Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarités n°18, 15 octobre 2021
- Centre-Val-de-Loire - Arrêté du 29 septembre 2021, Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarités n°18, 15 octobre 2021
- Grand Est - Arrêté du 4 octobre 2021, Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarités n°18, 15 octobre 2021
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Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
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- Pourquoi faut-il revoir la nomenclature des actes médicaux ? - Association Craps sur Youtube, 22 octobre 2021, Alain Bernard
- L'isolement, fléau du grand âge | Sous les radars - France culture, 23 octobre 2021, Nora Hamadi (podcast 29')
- L'habitat intergénérationnel - France inter, 23 octobre, Olivier Marin (podcast, 4')
- Repenser l’expérience collaborateur : donner une "raison d'en être" - Xerfi, 26 octobre 2021, Bernard Coulaty (4'41)
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- Allocation personnalisée d’autonomie à domicile : la moitié des plans incluent des aides techniques | Études et résultats n°1214 - Drees, 27 octobre 2021, Emma Faure, Albane Miron de l’Espinay
- Assurance santé : aux frontières du public et du privé | La Revue de l'Ires 2021/1-2 n°103-104 - Ires, octobre 2021
- Les mobilités résidentielles au cours de la retraite | Retraite et société 2021/2 (n°86) - Cnav, 25 octobre 2021
- Vieillissement des personnes en situation de handicap | Lettre d'information n°21 - Institut de la longévité, des vieillesses et du vieillissement, octobre 2021
- Les particuliers employeurs au deuxième trimestre 2021 | Stat'UR n°331 - Urssaf caisse nationale, 29 octobre 2021
- L'emploi à la Sécurité sociale | Édition 2021 - Ucanss, 29 octobre 2021
- Coûts de construction des logements sociaux : un prix de revient en hausse modérée | Eclairages n°25 - Banque des territoires, 28 octobre 2021
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Rapports - Études - Dossiers - Avis - Notes Communiqués - Points de vue - Analyses politiques - Faits divers - Enquêtes Points de vue
- Petite enfance : que devrait faire le prochain président de la République ? - Think tank Terra nova, 22 octobre 2021, Florent de Bodman
- Une "grande Sécu" sans les mutuelles : pourquoi vouloir banaliser les organismes complémentaires serait une erreur - Miroir social, 25 octobre 2021, David Ollivier-Lannuzel
- Lettre du PLFSS 2022 | Lettre #1 - Fédération hospitalière de France, octobre 2021
- Et si on confiait la santé des demandeurs d’emploi à la médecine du travail ? - Think tank Association Craps, octobre 2021, Hervé Chapron
- Grand âge: "Au-delà des mesures budgétaires, quel modèle voulons-nous pour nos anciens ?" - Le Figaro, 27 octobre 2021, Laurent Frémont
- Une nette accélération de notre système de protection sociale : bilan du quinquennat d’Emmanuel Macron - Think tank Institut de la Protection sociale, 27 octobre 2021
- Crise à l’hôpital : "Tout le système de santé a besoin d’un remède de cheval" - Le Parisien, 28 octobre 2021, Yves Leroy
- Élysée 2022 - La bataille AMO-AMC aura bien lieu - Think Tank Économie Santé, 28 octobre 2021, Philippe Leduc
Communiqués de presse
- L’EN3S lance la 4e édition du concours “jeunes, solidaires et citoyens” - EN3S, 25 octobre 2021
- Remboursements de soins à fin septembre 2021 - Cnam, 25 octobre 2021
- Petite enfance : nouvelle offre de prévention des risques au travail - Cnam, 26 octobre 2021
- Inauguration de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) Nord 74 - Cnam, 27 octobre 2021
- Carte familles nombreuses : 100 ans de réductions et d’avantages - Unaf, 22 octobre 2021
- "1 jeune, 1 mentor" : Lauréats du second appel à projets 2021 - Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Relance, 21 octobre 2021
- Bien vieillir dans les petites villes de demain : près de 50 millions d'euros mobilisés pour soutenir l'habitat inclusif - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, 25 octobre 2021
- La vaccination des personnes âgées est un objectif collectif - Ministère des Solidarités et de la Santé, 27 octobre 2021
- Service public des pensions alimentaires Un an après sa mise en place, 50 000 parents ont demandé l’intermédiation financière aux Caf et à la MSA - Cnaf et CCMSA, 27 octobre 2021
- La fédération des acteurs de la solidarité et la fondation des femmes font des propositions pour améliorer l’accueil des femmes dans les centres d’hébergement - Fédération des acteurs de la solidarité, 25 octobre 2021
- PLFSS 2022 : un engagement fort pour l’accompagnement et l’autonomie des personnes en situation de handicap - Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, 26 octobre 2021
- Exploitation des appariements entre les bases SI-VIC, SI-DEP et VAC-SI : des données pour la période du 20 septembre au 17 octobre 2021 à partir d’une nouvelle méthodologie - Drees, 29 octobre 2021
- Santé mentale, l'engagement des entités du Groupe Vyv se poursuit en 2022 - Groupe Vyv, 28 octobre 2021 (bilan du dispositif de remboursement des consultations de psychologues)
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SécuDoc, le centre de ressources de l'Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale contribue à la mise en valeur de la Sécurité sociale, et plus largement de la protection sociale, au décryptage de leurs enjeux actuels et futurs. Il participe au renforcement de son enseignement. Pépinière de connaissances, il est un lieu de référence et propose des "connaissances repères" pour faciliter la recherche et la compréhension de l'environnement protection sociale. Il facilite l'accès à une connaissance citoyenne, savante et experte de la protection sociale.
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