Formation courte

Lutter contre les fraudes sociales – à distance

Actualité, acteurs et enjeux de la lutte contre les fraudes sociales

Public

Agents de direction et cadres

Intervenants

Maître de conférences en droit privé

Objectifs

  • Qualifier les différentes typologies de fraudes et d’infractions
  • Identifier la notion de fraude et les domaines d’application
  • Connaître les stratégies d’organisation de la lutte contre la fraude
  • Maîtriser les spécificités liées aux procédures de contrôle

Programme

Séance 1 : 2 h – thèmes 1 et 2

Propos introductifs : comprendre les enjeux (politiques, économiques, opérationnels, juridiques) de la lutte contre la fraude

Thème I –Périmètre, définition, distinction des notions : Fraude, erreur, indu

Fraude
  • Définition – rappel
  • Distinguer définition et texte d’incrimination
Erreur
  • Définition et appréciation
  • Focus loi ESSOC
Indu

Thème II – La détection des fraudes (Rappels)

Les contrôles
  • Des prérogatives strictes et variées selon les organismes
  • Le procès-verbal de constatation ➢ Les croisements d’informations – l’exploitation des informations des partenaires

Séance 2 : 2h – thème 3

Thème III- Le traitement des fraudes détectées

La répression
  • Le choix entre poursuites pénales, répression administrative (effet de seuil, les critères de choix objectifs ou négociés avec le parquet) ; les principales différences ; l’influence du pénal sur le civil)
  • Les poursuites pénales (la qualification juridique des agissements, la constitution du dossier de plainte, la plainte simple et la constitution de partie civile, les suites possibles de la plainte, l’audience pénale,)
  • La répression administrative (les pénalités, la procédure applicable, la vigilance quant aux principes du droit punitif)
La voie civile : le recouvrement
Remise de l’exercice de mise en situation pratique

Séance 3 – 3 h

  • Echanges sur les notions abordées ; retours d’expériences
  • Réalisations – discussions autour du ou des exercices de mise en application soumis lors de la séance 2 (le contenu de l’exercice sera adapté selon le profil des stagiaires).

Les plus de la formation

Les plus de la formation

  • Un focus sur l’actualité et la jurisprudence

Compétences renforcées

  • Être acteur de la stratégie et contribuer aux politiques publiques
  • Piloter la performance
  • Appréhender et faire connaître les enjeux de la protection sociale
  • Porter les valeurs de la Sécurité sociale et valoriser son action

Inscription

Session 1

1 au 2 Juillet 2021

Formation à distance

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