Lutter contre les fraudes sociales

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

Programme

Thème I – Périmètre, définition, distinction des notions : Fraude, erreur, indu

Fraude

• Définition – rappel
• Distinguer de’finition et texte d’incrimination

Erreur

• Définition et appréciation
• Focus loi ESSOC

Indu

Thème II – La détection des fraudes (Rappels)

Les contrôles

• Des prérogatives strictes et variées selon les organismes
• Le procès-verbal de constatation : les croisements d’informations – l’exploitation des informations des partenaires

Thème III- Le traitement des fraudes détectées

La répression

• Le choix entre poursuites pénales, répression administrative (effet de seuil, les critères de choix objectifs ou négociés avec le parquet) ; les principales différences ; l’influence du pénal sur le civil)
• Les poursuites pénales (la qualification juridique des agissements, la constitution du dossier de plainte, la plainte simple et la constitution de partie civile, les suites possibles de la plainte, l’audience pénale,)
• La répression administrative (les pénalités, la procédure applicable, la vigilance quant aux principes du droit punitif)

La voie civile : le recouvrement

Intervenants : Maître de conférences en droit privé

Méthodes pédagogiques

• Apports pédagogiques en face à face
• Mise en pratique : travaux collectifs et/ou individuels, études de cas, quiz, mises en situation, jeux de rôle, ateliers
• Temps d'échange : partages de pratiques, co-développement

Modalités pédagogiques

Formation en présentiel

• 2 jours consécutifs

Horaires

• démarrage 9h30 – fin 16h (dernier jour)

Compétences renforcées

• Être acteur de la stratégie et contribuer aux politiques publiques
• Piloter la performance
• Appréhender les enjeux de la protection sociale et de son environnement
• Porter les enjeux et les valeurs de la Sécurité sociale et valoriser son action