SÉCU HEBDO #36

21/10/2020- Le durcissement des mesures sanitaires a conduit le réseau des Urssaf à ajuster les modalités de recouvrement des cotisations. Les entreprises et les travailleurs indépendants confrontés à une fermeture administrative ou à une restriction de leur activité peuvent ainsi bénéficier d’un report de leurs échéances du 5 et du 15 novembre et ce, sans demande préalable. Après la levée des restrictions d’activité, les Urssaf proposeront aux professionnels concernés des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. 

Au-delà de ces mesures relatives au recouvrement des cotisations, le ministre de l’Économie a annoncé que 20 Md€ seraient prochainement consacrés au renforcement des fonds propres des entreprises ayant un réel "potentiel de rebond" après la crise. Cette aide prendra la forme de prêts participatifs pour lesquels l’État se portera garant. 

> Covid-19 - Mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances Urssaf - Communiqué de presse de l’Acoss, 19 octobre 2020 

> Bercy annonce 20 milliards d’euros pour renforcer les fonds propres des entreprises grâce à des prêts participatifs - Le Monde, 19 octobre 2020, Le Monde avec AFP 

20/10/2020- Le droit individuel à la formation (Dif) a laissé sa place au compte personnel de formation (CPF) en 2015. Les heures acquises au titre de cet ancien dispositif n’ont pas toutes été transférées au sein du nouveau compte qui est, lui, comptabilisé en euros.

Les salariés qui souhaitent récupérer les droits acquis sous l’empire du Dif peuvent toutefois se connecter à la plateforme moncompteformation.gouv.fr accessible en ligne avant le 31 décembre 2020. Cela leur permettra de renseigner le reliquat des heures acquises au 31 décembre 2015.

Selon la Caisse des dépôts, en charge de la gestion du CPF, seul un titulaire sur quatre (hors agents publics et retraités) aurait fait cette démarche, soit cinq millions de personnes.

> Compte personnel de formation : seul un salarié sur quatre a transféré ses heures non utilisées - France Télévisions, 19 octobre 2020, D. Lachaud, P. Maire, M. Kassou

> Formation. Pourquoi vous risquez de perdre vos heures de Dif - Ouest-France, 20 octobre 2020, Aline Gérard

> Formation professionnelle : la bombe à retardement du CPF - Les Echos, 19 octobre 2020, Alain Ruello (réservé aux abonnés)  

21/10/2020- À l’occasion de son audition devant la commission des Affaires sociales du Sénat, le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), Renaud Villard, a été interrogé sur les conséquences de la crise en matière de départs à la retraite. Selon lui, le comportement des assurés est jusqu’à présent resté inchangé, mais pourrait évoluer dans deux directions opposées. Certains pourraient en effet être tentés de liquider leur pension au plus tôt, en profitant par exemple de plans de sauvegarde de l’emploi. D’autres sont au contraire susceptibles de profiter du développement du télétravail pour retarder leur départ à la retraite. 

Le président du Conseil d’administration de la Cnav, Gérard Rivière, s’est quant à lui prononcé sur les perspectives d’évolution du système de retraite. Selon lui, il ne serait pas opportun de reporter immédiatement l’âge légal de départ à la retraite ni d’augmenter la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein. Il estime que de telles solutions retarderaient le départ à la retraite des seniors et pénaliseraient davantage l’emploi des jeunes. Il rappelle par ailleurs que la Cades a été chargée de reprendre une partie des déficits prévisionnels correspondant aux exercices 2020-2023. Par conséquent, l’urgence ne serait pas aux réformes paramétriques. L’objectif serait plutôt de mettre ce temps à profit pour (re)penser la future réforme des retraites. 

> Retraites : "Pour 2021, il n’y a pas urgence à prendre des décisions", pour le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse - Public Sénat, 14 octobre 2020, Guillaume Jacquot 

> Quels effets de la crise sur les comportements de départ à la retraite ? (Audition au Sénat) - AEF Info, 20 octobre 2020, Juliette Lerond-Dupuy (réservé aux abonnés)

21/10/2020- Les chiffres de l’enquête du Crédoc sur les proches aidants montrent que ces derniers sont essentiels aux personnes dépendantes afin qu’elles puissent rester à domicile. En effet, la contribution des proches est estimée entre 12 et 21 milliards d’euros pour l’ensemble des personnes aidées à domicile. 

Pourtant, les aidants sont souvent seuls dans leur rôle (46%). C’est notamment le cas pour les retraités les plus âgés qui aident leur conjoint (80%). Ils rencontrent plusieurs difficultés comme des situations conflictuelles avec le proche aidé et/ou les autres aidants, souvent concernant les prises de décisions ou la charge mentale de l’aide. Les personnes interrogées ressentent majoritairement un "fort sentiment de sacrifice". 62% ont renoncé,  pour aider leur proche, à voir de la famille ou des amis, et 49% à partir en vacances.

Si le nouveau congé de proche aidant va soulager de nombreuses personnes concernées, il reste à voir si les difficultés rencontrées seront amoindries par cette mesure.

> Perte d’autonomie : des aidants en difficulté - Vie publique, 16 octobre 2020, La rédaction

> Aider un proche : une situation à risques - Crédoc, octobre 2020, Elodie Alberola, Jörg Müller

21/10/2020- Dans un contexte d’explosion des demandes et alors que le gouvernement table sur une hausse moyenne de 8,7% des bénéficiaires du RSA en 2020, la crise sanitaire et économique se transforme en crise sociale.

Si une revalorisation pérenne du RSA a été écartée la semaine dernière par le président de la République, la question se posait de savoir qui allait pouvoir bénéficier de l’aide ponctuelle annoncée lors de son interview. Outre les bénéficiaires du RSA qui toucheront une aide de 150€ et les bénéficiaires des aides au logement qui recevront 100€ par enfant à charge, les jeunes vont également bénéficier de cette aide.

Contrairement aux premières annonces, le Premier ministre a en effet précisé que les bénéficiaires des APL de moins de 25 ans ainsi que les étudiants boursiers recevront également les 150€ annoncés. Cela représente en tout 1,1 million de jeunes. 

D’autres annonces devaient être faites samedi dernier par Jean Castex, mais l’assassinat de Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine a reporté la présentation de l’acte II de la stratégie pauvreté. Ces mesures sont attendues par les acteurs de l’aide et de l’action sociales. Les départements et les associations voient en effet arriver de nouveaux publics comme des entrepreneurs, artisans ou commerçants.

> Covid-19 : explosion des demandes de RSA, marqueur de précarité - Le Parisien, 16 octobre 2020, Séverine Cazes avec Maxime François et Raphaëlle Lavorel (réservé aux abonnés)

> RSA : le gouvernement prévoit une hausse de 8,7% des bénéficiaires - RTL, 20 octobre 2020, Ryad Ouslimani

> Plan pauvreté : Pourquoi le gouvernement privilégie-t-il les aides ponctuelles au lieu de revaloriser le RSA ? - 20 Minutes, 16 octobre 2020, Delphine Bancaud

> Une aide de 150 euros versée fin novembre à 1,1 million de jeunes - Le Parisien, 18 octobre 2020, Catherine Gasté

> Inquiétude sur une explosion de la pauvreté, le collectif alerte Paca tire le signal d'alarme - France Bleu Provence, 20 octobre 2020, Laurent Grolée  

21/10/2020- L’examen en séance publique du PLFSS a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale, après son passage en commission des Affaires sociales.

Si le texte est loin de sa version définitive, certains amendements ont déjà été déposés ou annoncés afin de modifier la substance de l’avant-projet qui avait été dévoilé début octobre. Le gouvernement a, lui-même, déjà déposé une vingtaine d’amendements.

Parmi ces ajouts, 200 millions d’euros sont proposés pour la revalorisation du salaire des aides à domicile. La validation de trimestres de retraite pour les salariés en activité partielle devrait également être pérennisée. On retrouve aussi parmi les amendements gouvernementaux l’allongement du congé d’adoption de 10 à 16 semaines ou encore l’instauration d’indemnités journalières maladie dès les premiers jours d’arrêt de travail pour les professions libérales affiliées à la Cipav. 

Olivier Véran a également annoncé ce mercredi une enveloppe de 2,4 milliards d’euros supplémentaires sur l’Ondam, pour permettre aux établissements hospitaliers de faire face à la deuxième vague épidémique.

> Revalorisation du salaire des aides à domicile : "C'était les oubliés du Ségur" de la santé, justifie la députée LREM du Loiret - France Info, 20 octobre 2020, Radio France

> Le congé d’adoption devrait lui aussi être allongé - Capital, 19 octobre 2020, Sarah Asali

> Les indemnités maladie bientôt étendues aux professions libérales - Les Echos, 19 octobre 2020, Solveig Godeluck

> Coronavirus : Olivier Véran annonce une nouvelle rallonge budgétaire pour les hôpitaux - France Bleu, 21 octobre 2020, La rédaction de France Bleu

> Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Assemblée nationale, dossier législatif   

Dans l'actualité du SNFOCOS :

> Le syndicat publie le n°37 de la Lettre de la Michodière. 

• Lire la Lettre de la Michodière N°37-2020 du 21 octobre 2020 sur le site du SNFOCOS. 

Dans l'actualité du SNPDOS-CFDT : 

> La fédération CFDT PSTE réaffirme son attachement aux valeurs républicaines et à la laïcité. La communication intégre notamment une reproduction de certaines caricatures publiées dans Charlie Hebdo. 

• Voir l'information sur l'attachement aux valeurs républicaines et à la laïcité sur le site du SNPDOS-CFDT

21/10/2020- Alors que les pays d’Europe mettent en place des mesures toujours plus drastiques pour tenter de freiner l’évolution de l’épidémie, l’Irlande et le Pays de Galles sont les deux premiers territoires à franchir le cap du reconfinement.

Depuis mercredi soir minuit et pour six semaines, les Irlandais doivent rester chez eux. Tous les commerces non-essentiels seront fermés mais les écoles resteront ouvertes et les restaurants pourront faire de la vente à emporter. Les sorties pour faire de l’exercice sont limitées à un rayon de 5 km autour du domicile.

Le Pays de Galles a, lui, reconfiné sa population depuis vendredi et pour une durée de deux semaines.

> Covid-19 dans le monde : l’Irlande et le Pays de Galles se reconfinent - Le Monde, 20 octobre 2020, Le Monde avec AFP

> Covid : l'Irlande et le Pays de Galles, premiers pays européens à reconfiner - Les Echos, 20 octobre 2020, Les Echos  

21/10/2020- Afin de désengorger les laboratoires d’analyses médicales et de renforcer la stratégie de dépistage de la Covid-19, le gouvernement a décidé d’assouplir les cas de recours aux tests antigéniques. Ces tests - moins fiables, mais beaucoup plus rapides que les tests PCR - étaient jusqu’ici autorisés dans le cadre d’opérations collectives. Ils peuvent désormais être réalisés dans une "situation de dépistage individuel" par des médecins, infirmiers ou pharmaciens. 

L’arrêté du 16 octobre 2020 précise que ces tests peuvent être pratiqués sur des personnes asymptomatiques, hors cas contact ou personnes identifiées au sein d’un foyer épidémique. Les personnes symptomatiques ne peuvent, quant à elles, se faire dépister que si trois conditions sont réunies : un test PCR ne doit pas pouvoir être obtenu avant 48 heures ; les premiers symptômes doivent remonter à moins de quatre jours ; les personnes testées ne doivent pas appartenir aux publics à risque. 

Ces tests seront pris en charge par l’Assurance maladie selon des modalités qui restent encore à définir. 

> Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - JORF du 17 octobre 2020 

> Covid-19 : le ministère de la santé élargit l’autorisation des tests antigéniques - Le Monde, 19 octobre 2020, Le Monde avec AFP 

> Covid : les médecins, pharmaciens et infirmiers incités à tester les patients - Les Echos, 19 octobre 2020, Solveig Godeluck 

21/10/2020- Un couple homosexuel s’est vu refuser par une Cpam le droit au congé d’accueil de leur enfant pour le deuxième père. La Défenseure des droits, dans une décision du 9 octobre 2020, a estimé que ce refus constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et le sexe.

La Cpam s’est appuyée sur le code du Travail pour prendre sa décision, dont l’article L. 1225-35 ne prend pas en compte la possibilité d’un second père de l’enfant dans la situation d’un congé d’accueil, et affirme que seul le "père biologique peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant". Cela a été finalement dénoncé comme "une discrimination directe fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle au sens des dispositions de cette loi la circonstance de réserver l’attribution du deuxième congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la femme ou l’homme liés à la mère et d’exclure directement de cet avantage l’homme qui vit maritalement, est pacsé ou est l’époux du père".

La Défenseure des droits recommande à la Cpam d’ouvrir le droit au congé paternité du couple concerné, et la caisse aura un délai de deux mois pour rendre compte des suites données à cette recommandation.

> Le refus d’accorder un congé d’accueil de l’enfant au second père adoptif est discriminatoire (Défenseure des droits) - AEF info, 16 octobre 2020, Lucy Bateman (réservé aux abonnés)

> Décision du Défenseur des droits n°2020-036, 9 octobre 2020

22/10/2020-  Après un échec de l’application StopCovid, le gouvernement a souhaité relancer le dispositif grâce à une nouvelle version voulue plus attractive, intitulée TousAntiCovid.

Le principe reste le même : le traçage des cas contact pour tenter d’endiguer la propagation du virus. L’outil, proposé sur Apple et Androïd, continuera de fonctionner avec le protocole Robert en faisant l’impasse sur les dispositifs d’Apple et de Google.

Ce qui va changer principalement sera la carte interactive, sur laquelle l’utilisateur pourra se géolocaliser manuellement et ainsi consulter des informations actualisées et localisées. Un QR code sera mis en place dans tous les restaurants afin que les clients le scannent et enregistrent la plage horaire dans laquelle ils étaient présents. L’utilisateur devra également activer manuellement l’application avant de se rendre dans les zones de forte affluence pour éviter de vider la batterie du téléphone.

> Tous Anti-Covid : que va changer la nouvelle appli après l'échec de StopCovid ? - L'Internaute, 20 octobre 2020, Benoit Deshayes

• Proposition de loi adoptée par l’assemblée nationale relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, Sénat, 14 octobre 2020
• Projet de loi nº 3464 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Assemblée nationale, 21 octobre 2020