SÉCU HEBDO #37

28/10/2020- Les dernières prévisions de l'Unédic indiquent que le déficit de l'Assurance chômage pourrait atteindre 18,7 Md€ en 2020 et 9,7 Md€ en 2021. Celui-ci s’explique par une hausse des dépenses d’allocations et de moindres recettes.

Le directeur général de l’Unédic, Christophe Valentie, a toutefois tenu à souligner le degré élevé d’incertitudes qui entoure ces chiffres. L’entrée en vigueur de la réforme de l’Assurance chômage en 2021 est également un paramètre à prendre en compte, concernant les prévisions pour l’année à venir.

L’application de cette réforme a de nouveau été repoussée de trois mois cette semaine. Elle n'entrera donc pas en vigueur avant le 1er avril 2021.

Si les statistiques publiées pour le troisième trimestre 2020 laissent penser à une embellie avec une diminution de 11% du nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A, leur chiffre reste toutefois supérieur au niveau d’avant crise. C’est en effet une hausse de 8,8 % qui est avancée, par rapport à l'année dernière pour cette catégorie. De plus, certains demandeurs sont en fait passés en catégorie B ou C ou ne sont plus comptabilisés.

> Prévisions financières de l’Unédic - Unédic, octobre 2020

> Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi au troisième trimestre 2020 - Dares, octobre 2020

> La réforme de l’assurance-chômage reportée jusqu’en avril 2021 - Le Monde, 26 octobre 2020, Le Monde avec AFP

28/10/2020- Le texte fait partie des mesures prises pour favoriser l’embauche des jeunes. Ici, ce sont les jeunes des quartiers de la politique de la ville qui sont ciblés. Les entreprises sont incitées à embaucher des chômeurs de moins de 26 ans grâce à une aide désormais portée à 7 000 euros la première année d’un CDI, puis 5 000 euros les deux suivantes. Pour les CDD de plus de six mois, l’aide est de 5 500 euros la première année et de 2 500 euros l’année suivante. Cette augmentation de l’aide déjà existante, prolongée d’un an, devait prendre fin à l’origine le 31 décembre 2020.

La ministre du Travail, Elisabeth Borne, s’est adressée aux employeurs sur le plateau de France 2 jeudi dernier : "n'hésitez pas à employer ces jeunes. S'ils n'ont pas les codes, nous leur donnerons, s'ils ont besoin d'être accompagnés, pour comprendre les règles des entreprises, nous le ferons".

> Emplois francs : l'aide à l'embauche des jeunes dans les quartiers renforcée - Capital avec Management, 22 octobre 2020, Capital avec AFP

> Embauche des jeunes dans les quartiers : le dispositif des "emplois francs" renforcé - Les Echos, 22 octobre 2020, Les Echos avec AFP

28/10/2020- Les tendances observées depuis mars se confirment à la lecture des dernières données de remboursement publiées par l’Assurance maladie pour le mois de septembre. Depuis le mois de janvier 2020, les soins de généralistes, de spécialistes et les soins dentaires reculent de 6,8% pour les premiers et de 13% pour les derniers. Les actes de kinésithérapie accusent également une forte baisse (-17,3%). Après la chute des honoraires médicaux lors du premier confinement, ces postes de dépenses n’ont toujours pas retrouvé leur niveau de l’an dernier.

D'un autre côté, avec 28,3% et 17,5%, les indemnités journalières et les remboursements d’analyses médicales sont en forte hausse sur les neuf premiers mois de 2020.

Par rapport à septembre 2019, les dépenses du régime général montrent une évolution à la hausse de 8,2% et 9,2% pour les soins de ville.

> L’actualité en quelques chiffres - Les remboursements de soins du régime général à fin septembre 2020 - Assurance maladie, 21 octobre 2020

> Assurance Maladie : Les remboursements progressent de 8,2% en septembre - News Assurance Pro, 26 octobre 2020, Mariona Vivar

28/10/2020- Dans une note publiée cette semaine, l’Institut Montaigne s’intéresse au devenir de la réforme des retraites. Les auteurs de l’étude commencent par rappeler la situation financière dans laquelle se trouvent les différents régimes et l’urgence qu’il y a, selon eux, à repenser les modalités de fonctionnement et de financement du système de retraite.

Ce constat les amène à s’interroger sur la nature des transformations envisagées : le gouvernement doit-il continuer à défendre une réforme structurelle ou se contenter de modifications paramétriques ? Sur ce point, la note considère que la mise en place d’un régime universel aurait des effets bénéfiques à long terme, "notamment en matière de lisibilité et de mobilité des travailleurs". Cependant, une réforme de cette ampleur est également susceptible d’engendrer des inquiétudes, de fortes oppositions et, en définitive, de pénaliser l’économie à court terme. Par conséquent, les auteurs expriment leur préférence pour des mesures paramétriques, moins clivantes, plus rapides à mettre en œuvre, et plus urgentes sur un plan économique. 

Dans la pratique, la note propose plusieurs orientations, comme le fait de ne pas augmenter les cotisations sociales, d’agir dans la concertation, ou encore de laisser le choix aux Français entre un allongement de la durée de cotisation ou une réduction du montant des pensions. 

> Réformer les retraites en temps de crise - Institut Montaigne, octobre 2020 

> Retraite : ces solutions épineuses pour rétablir l’équilibre du régime - Capital, 27 octobre 2020, Adeline Lorence 

> Retraites : l’Institut Montaigne tire la sonnette d’alarme - Le Figaro, 26 octobre 2020, Anne de Guigné (réservé aux abonnés) 

28/10/2020- Une étude publiée le 22 octobre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) indique que le coût moyen d’une journée de prise en charge en Ehpad, en 2018, variait entre 83€ et 133€. Ces chiffres - qui ne correspondent pas aux sommes facturées aux résidents, mais au coût de fonctionnement de l’établissement - varient dans la pratique en fonction de l’état de santé et du degré de dépendance des personnes âgées. L’étude précise que ces montants sont très légèrement supérieurs à ceux observés en 2017 (+1,3%) et détaille l’utilisation que les Ehpad en ont fait.

> Les résultats de l’étude nationale de coûts 2018 en Ehpad confirment l’effet de la réforme du financement - CNSA, 22 octobre 2020 

28/10/2020- Le Premier ministre, Jean Castex, a présenté le 24 octobre 2020, de nouvelles mesures pour aider les plus précaires. Elles s’inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté dont un bilan d’étape vient d’être publié, deux ans après son lancement.

Dix-neuf mesures sont annoncées, pour un montant total de 1,8 Md€ qui vient s’ajouter au budget de la stratégie pauvreté (8 Md€), aux mesures de lutte contre la pauvreté prises pendant la crise (1,5 Md€) et à celles du plan de relance (6 Md€).

Elles portent sur trois axes : soutenir les revenus des plus précaires et modestes (sept mesures), favoriser la sortie de la pauvreté en développant les solutions d’insertion et d’activité pour les personnes sans emploi (cinq mesures) et renforcer l’accès et le maintien dans le logement, ainsi que l’accès à l’hébergement d’urgence (sept mesures). Aucune revalorisation du RSA n’est prévue, malgré la forte demande des associations et organismes consultatifs.

Dans le même temps, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, a adressé ses consignes aux préfets pour la mise en œuvre du plan hivernal 2020-2021. La campagne a démarré le 18 octobre au lieu du traditionnel 1er novembre, du fait de la crise sanitaire. 

> De nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté (dossier de presse) - Ministère des Solidarités et de la Santé, 26 octobre 2020

> Mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté : bilan d’étape - Ministère des Solidarités et de la Santé, 17 octobre 2020

> Pauvreté : pas de hausse du RSA, mais un ensemble de mesures à 1,8 milliard - Banque des Territoires, 25 octobre 2020, Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

> Campagne hivernale 2020-2021 - Instruction aux préfets, 17 octobre 2020

29/10/2020- Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale a été revu à la hausse. Il atteindrait ainsi 46,6 Md€ en 2020 et 28 Md€ en 2021. 

Le PLFSS entérine le déblocage de 2,4 Md€ supplémentaires pour les établissements et professionnels de santé. Cette somme doit permettre de compenser les surcoûts auxquels sont actuellement confrontés les hôpitaux. Elle vise également à financer, à partir du 1er décembre 2020, les revalorisations salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé. 

Le projet de loi valide par ailleurs le "forfait urgences". Pour rappel, ce forfait permettra de facturer 18€ aux patients qui se présenteront aux urgences et qui ne nécessiteront pas d’hospitalisation. 

En outre, le texte prend acte de la création d’une nouvelle branche consacrée à la perte d’autonomie. En attendant la présentation et l’adoption du projet de loi "Grand âge et autonomie", cette branche sera financée à hauteur de 2,5 Md€. Elle devra notamment prendre en charge les dépenses actuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). 

À partir du 1er juillet 2020, le congé paternité devrait passer de 14 à 28 jours, dont trois obligatoires. Le congé adoption serait quant à lui porté de 10 à 16 semaines.

Les députés ont également voté une série d'amendements destinés à renforcer la lutte contre la fraude sociale et le non-recours aux prestations. L'objectif est plus exactement de renforcer le partage de données entre organismes de Sécurité sociale, d'alourdir les pénalités financières en cas de fraude avérée, ou encore d'utiliser la biométrie pour vérifier l'identité des retraités à l'étranger. 

Enfin, le ministre des Solidarités et de la Santé s’est félicité de l’adoption d’un "droit nouveau" pour les professions libérales. Près d'un million de soignants, pharmaciens, vétérinaires, notaires ou encore architectes (tous affiliés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) devraient en effet pouvoir bénéficier d'indemnités maladie journalières et ce, dès les premiers jours de l'arrêt de travail.

> Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 - Version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture - Assemblée nationale, 27 octobre 2020 

> Salaire des soignants, congé paternité, autonomie : l’Assemblée adopte le PLFSS 2021 - LCP Assemblée nationale, 27 octobre 2020, Maxence Kagni 

> Allongement du congé paternité, "forfait urgences" de 18 euros à l’hôpital… Ce que contient le budget de la Sécu - Le Monde, 27 octobre 2020, Raphaëlle Besse Desmoulières (réservé aux abonnés) 

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28/10/2020- Dans un message conjoint, le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme, le rapporteur spécial de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits de l’Homme, et le directeur général de l’OIT rappellent la nécessité d’établir une protection sociale universelle dans le contexte de crise. Cet article a également été relayé dans les journaux Le Monde, le Jakarta Post et le Nezavisimaïa gazeta.

Ces trois personnalités mettent en avant que nombre de mesures mises en place pendant la crise sont des mesures de court terme et temporaires et ne s’attaquent pas aux menaces existentielles pesant sur beaucoup de personnes. Avant l’épidémie de Covid-19, 69% de la population mondiale ne disposaient pas de couverture sociale ou n’étaient couvertes que partiellement. Elles soulignent également l'urgence d’apporter un soutien, notamment aux pays à bas revenus, afin qu’ils mettent en place des socles robustes de protection sociale.

> Bâtir une protection sociale universelle, c’est l’affaire de tous - Organisation internationale du travail, 26 octobre 2020, message conjoint de Michelle Bachelet, Olivier de Shutter et Guy Rider

28/10/2020- Dimanche 25 octobre, l’État fédéral a conclu un accord avec les municipalités pour mettre en place une hausse de 3,2% à 4,5% des salaires des fonctionnaires sur deux ans. 2,5 millions de salariés de la fonction publique fédérale et des collectivités territoriales seront concernés. 

La décision a été acceptée par les syndicats malgré leur exigence de 4,8% d’augmentation, car "dans les conditions actuelles, il s'agit d'un niveau respectable, conçu sur mesure pour les différents groupes professionnels qui ont fait l'objet de la négociation collective" selon Frank Werneke, le président de Ver.di. Les services infirmiers vont, quant à eux, bénéficier d’une hausse de 8,7% sur deux ans et le personnel des services de soins intensifs verront leur salaire augmenter de 10%. 

L’accord prévoit aussi un abaissement du temps de travail à 39 heures par semaine d’ici 2023 pour les nouveaux länders. Ver.di souhaite une convention collective nationale dans le but d’homogénéiser les mesures.

> Allemagne : revalorisations salariales pour les fonctionnaires - Les Echos, 25 octobre 2020, Ninon Renaud

29/10/2020- La situation sanitaire se dégrade rapidement dans beaucoup de départements de France métropolitaine. Le nombre de cas positifs double toutes les trois semaines. Dès la mi-septembre, de nombreux hôpitaux ont déclenché leur plan blanc avec des déprogrammations de soins à la clé. La saturation de nombre d’entre eux est déjà effective, nécessitant le transfert vers d’autres régions, moins touchées mais aussi, de moins en moins nombreuses. Actuellement, on compte 2 000 entrées hebdomadaires en réanimation contre 100 en août. Plus de 2 700 lits sont désormais occupés pour une capacité normale de 5 000 lits, qui avait été portée à 7 000 lits pendant la première vague.

Les couvre-feux locaux, mis en place il y a 15 jours, n’ont pas permis d’endiguer la progression de la pandémie. Parmi les raisons avancées, il y aurait un relâchement dans la pratique des gestes barrières, ces derniers n’étant efficaces que cumulativement, selon le modèle de gestion des crises dit "des tranches d’emmental" appliqué à la Covid par Ian M. MacKay. Or, selon l’enquête CoviPrev, réalisée par Santé publique France, les gestes barrières, comme se saluer sans serrer la main ou éviter les réunions en face à face, sont de moins en moins respectés.

Pour freiner la progression du virus, le président de la République a annoncé le 28 octobre un reconfinement jusqu'au 1er décembre.

Enfin, Charles Michel, président du Conseil européen, annonce trois ou quatre vaccins disponibles d’ici fin 2020 et début 2021.

> Covid-19 : quatre questions pour comprendre la saturation des hôpitaux - Le Monde, 27 octobre 2020, Adrien Sénécat 

> Covid-19 : ces courbes que l'Europe doit inverser pour endiguer la deuxième vague - Francetvinfo, 20 octobre 2020, Brice Le Borgne et Mathieu Lehot 

> Covid-19 : le "modèle emmental" montre aussi pourquoi la désinformation est si grave - Numérama, 27 octobre 2020, Marcus Dupont-Besnard

> Covid-19 : une enquête pour suivre l’évolution des comportements et de la santé mentale pendant l'épidémie - Santé publique France, 6 octobre 2020

> Covid-19 : "Trois ou quatre" vaccins disponibles d'ici fin 2020-début 2021, selon Charles Michel - Le Figaro, 28 octobre 2020, Le Figaro

28/10/2020- Octobre est le mois de sensibilisation au cancer du sein, le plus meurtrier chez la femme avec près de 58 450 cas détectés et plus de 12 000 décès par an. D'une manière générale, le cancer est la première cause de décès chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Santé publique France comptabilise 157 000 morts en 2018 et 382 000 nouveaux cas détectés la même année.

Les retards de dépistage, pendant la 1ère vague de pandémie, pourraient entraîner une surmortalité de 2 à 5% à moyen terme, selon l’Institut Gustave Roussy. Actuellement, ce seraient 30 000 cancers qui n’auraient pas encore été détectés.

Avec la 2ème vague de Covid-19, la Ligue contre le cancer alerte à nouveau sur l’importance de la précocité du dépistage et de la mise en place de traitements dans les chances de survie. Et ce, d’autant plus que des déprogrammations de soins commencent à avoir lieu dans certaines régions. La Ligue avait également soulevé le 14 septembre 2020 une pénurie de médicaments (voir SH 33).

> Covid-19 : la Ligue contre le cancer craint un nouveau retard dans la prise en charge des malades et estime qu’il y a environ 30 000 cancers non détectés" - Francetvinfo, 26 octobre 2020, Guillemette Jeannot

> Covid-19 : la surmortalité par cancers lors de la première vague estimée entre 2 et 5% - Institut Gustave Roussy, 18 septembre 2020

> Octobre rose 2020 : Covid et cancer du sein, une bombe à retardement pour le dépistage ? - Huffington Post, 1er octobre 2020, Marine Le Breton

> La Ligue contre le cancer se mobilise contre les pénuries de médicaments contre le cancer ! - Ligue contre le cancer, 14 septembre 2020 

> Cancers - Santé publique France, 7 mai 2020

29/10/2020- L’expérimentation d’une carte Vitale dématérialisée, décidée le 29 mai 2019, sera prorogée pour une durée totale de 24 mois, contre 12 à l’origine. 

Cette e-carte d’Assurance maladie prend la forme d’une application sur smartphone. Elle prend effet dans les caisses primaires d’assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes, ainsi que dans les caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur. Elle est délivrée gratuitement pour 12 mois supplémentaires aux personnes volontaires affiliées aux Cpam et MSA précédemment citées. Elle peut remplacer complètement ou partiellement la carte à puce chez les professionnels de santé participant à ce test. 

L’utilisation des données par les caisses autorisées sera aussi prorogée pour une durée totale de 24 mois. Les utilisateurs "dont les données personnelles ont été collectées avant l’entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 susvisé sont informées de ce que la durée de conservation de ces données par le traitement est prolongée de 12 mois" précise le nouveau décret. 

Enfin, le titulaire de la e-carte peut également déléguer l’usage des services liés à son application à une personne de son choix affiliée à la même caisse pour une durée maximale de 30 jours. 

> Publication d'un décret prorogeant l'expérimentation d'une "e-carte Vitale" - TIC santé, 26 octobre 2020, Wassinia Zirar

> Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée de douze mois dans 2 départements - Service-public, 21 octobre 2020, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jurisprudence

> Arrêt n°1065 du 22 octobre 2020 (19-18.335) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C201065

• L'agent Urssaf qui constate, au cours d'un contrôle d'assiette classique, des infractions de travail dissimulé, reste soumis à la procédure initiale et ne bénéficie pas des pouvoirs étendus mis en place pour la recherche d’infractions de travail dissimulé. Ainsi, il n’est pas autorisé à solliciter d’un tiers à l’employeur des documents qui n’avaient pas été demandés à ce dernier.

> Projet de décret attribuant une aide exceptionnelle de solidarité aux ménages et aux jeunes de moins de 25 ans

> Territoires zéro chômeur de longue durée : la commission mixte paritaire parvient à un accord - Sénat, 28 octobre 2020