SÉCU HEBDO #42

02/12/2020- Le 30 novembre 2020, un projet de décret a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il rétablit le bonus-malus sectoriel en le régularisant. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2022 contre 2021 tel que initialement prévu.

Ce projet fait suite à l’annulation, par le Conseil d’État, de deux mesures du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 portant réforme de l’assurance chômage. Il s’agit du dispositif de bonus-malus et des dispositions relatives au calcul du salaire journalier de référence.

Le dispositif de bonus-malus concernait les cotisations payées par les entreprises des sept secteurs faisant le plus appel aux CDD courts et à l'intérim (hébergement-restauration, transports, agroalimentaire...). Le Conseil d'État estime que la mesure renvoie pour certaines modalités à un arrêté, là où il aurait fallu un décret.

Dans le second cas, le décret prévoyait, pour le calcul du salaire journalier de référence (SJR), la prise en compte du total des salaires divisé par l'ensemble des jours, y compris non travaillés, de la période, et non plus les jours de travail des 24 derniers mois. Le Conseil d'État estime que la différence de traitement est manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi.

Le Conseil d’État a également validé le prolongement de l’indemnisation des chômeurs en fin de droit. L’ordonnance n°2020-1442 du 25 novembre 2020 a ainsi été publiée, le 26 novembre, au JORF.

> Décision n°434920 - Conseil d’État, 25 novembre 2020

> Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - JORF du 28 juillet 2019 

> Ordonnance n°2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, JORF du 26 novembre 2020 

> Projet de décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage - Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, 30 novembre 2020 

> Actualités assurance chômage : censure par le Conseil d’État et prolongation d’indemnisation - Dalloz actualité, 1er décembre 2020, Loïc Malfettes

02/12/2020- L’Assurance maladie a lancé, le 1er décembre 2020, sa campagne de déclaration des indicateurs pour la Rosp et le forfait structure. L’indicateur portant sur le taux de feuille de soins électronique (FSE) est neutralisé compte tenu du contexte lié à la crise sanitaire. Par ailleurs, un nouvel indicateur déclaratif a été introduit. Il a pour but de valoriser la participation des médecins à la prise en charge des soins non programmés dans le cadre d’une régulation territoriale.

La Rosp se décline selon les spécialités médicales. Pour le médecin traitant de l’adulte, les indicateurs assurent le suivi des pathologies chroniques, la prévention et l'efficience des prescriptions. La Rosp clinique adulte, hors volet pédiatrique et forfait structure, était en moyenne de 4 915 € en 2019. Elle pourrait baisser à 4 556 € en moyenne en 2020, selon la FMF. L'ensemble des indicateurs représente un maximum de 940 points, valorisés à 6 580 €, sur la base d’un point à 7 euros.

De son côté, le forfait structure permet notamment d'inciter et d'accompagner les médecins à la modernisation de leur cabinet. Il était de 2 390 euros en moyenne en 2019. Il pourrait connaître une forte augmentation en 2020 et atteindre 5 145 € si tous les objectifs sont remplis, compte tenu du nombre de points alloué cette année (735 points / valeur du point : 7 €).

Le forfait structure sera versé en mai 2021, un mois après la Rosp.

La Rosp pourrait être revue dans le cadre des négociations conventionnelles menées depuis deux mois par l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux. Dans ce cadre, la Cnam a proposé une enveloppe de près de 550 millions d’euros de dépenses supplémentaires sur 2021 et 2022. Les tarifs des visites seraient revalorisés à hauteur de 100 millions, mais uniquement chez les patients de plus de 75 ans. Les consultations de certaines spécialités, comme la pédiatrie, seraient revalorisées de 2 ou 3 euros, pour un montant de 78 millions. La contribution au service d’accès aux soins serait valorisée à 150 millions pour permettre aux médecins participants d’orienter ou de recevoir des patients sans rendez-vous. Les syndicats réclament quant à eux un milliard d’euros. Après avoir annoncé qu’ils ne signeront pas l’accord avant le printemps prochain, date des élections professionnelles, trois syndicats (FMF, SML et la CSMF) ont indiqué qu'ils refusaient de signer l'avenant 9 à la convention médicale en l'état. 

> Rosp et forfait structure 2020 : la campagne de déclaration des indicateurs débute le 1er décembre - Ameli, 30 novembre 2020 

> Assurance maladie : La Sécu propose un demi-milliard aux médecins, trop peu pour les syndicats - 20 Minutes, 26 novembre 2020, 20 Minutes avec AFP

> Signature de l'avenant 9 : la CSMF, la FMF et le SML disent « niet » à la CNAM en l'état - Le quotidien du médecin, 2 décembre 2020, Loan Tranthimy (réservé aux abonnés)

02/12/2020- Les assurés peuvent à tout moment changer de contrat de complémentaire santé depuis le 1er décembre. L’UFC-Que Choisir dénonce l’opacité des complémentaires santé et met en demeure cinq organismes de respecter l’obligation d’information. Après avoir demandé des devis à 24 organismes différents, cinq d’entre eux "ne respectent pas la réglementation en indiquant nulle part dans leurs devis le taux de redistribution", indiqué l’UFC, ajoutant que les informations se doivent d’être "lisibles, claires et intelligibles".

La publication du taux de redistribution est obligatoire depuis le 1er septembre, mais l’association estime que "les complémentaires sont loin de toutes jouer le jeu de la transparence". De plus, "dans 21% des cas, les ratios sont rédigés en police microscopique et particulièrement dissimulés".

D’après l’analyse de l’UFC-Que Choisir, 76,2% des cotisations en moyenne reviennent aux assurés, tandis que "près de la moitié de l'échantillon interrogé ne retourne même pas 75% des cotisations aux assurés".

> Complémentaires santé : la redistribution aux assurés trop "opaque", selon l’UFC-Que choisir - Le Parisien, 30 novembre 2020, Le Parisien

> GMF, Crédit agricole... ces complémentaires santé épinglées par l'UFC-Que Choisir - Capital, 30 novembre 2020, 6Médias

02/12/2020- Dans une interview commune donnée par Bruno Le Maire et Olivier Véran publiée dimanche 29 novembre dans le Parisien, le ministre de l’Économie affirmait que la réforme des retraites serait "priorité absolue des réformes le jour où [ils] engageron[t] les réformes".

Les positions exprimées dès le début de semaine par Laurent Pietraszewski et Elisabeth Borne étaient moins affirmatives, la ministre du Travail allant jusqu’à énoncer que "la priorité absolue, c’est de sortir de la crise sanitaire économique, sociale, de protéger les emplois". Plus largement, les observateurs reprochent à Bruno Le Maire d’avancer un retour de la réforme sous un angle budgétaire.

Les positions exprimées réaffirment toutefois l’attachement du gouvernement à la réalisation d’une réforme systémique pour la mise en place d’un système universel. Aucun calendrier de reprise du dialogue sur le sujet avec les partenaires sociaux n’est cependant avancé pour le moment. Après l’insertion d’un aspect paramétrique dans le PLFSS 2021 par les sénateurs (retiré par les députés), les échanges sur le sujet ne manquent pas de faire réagir.

> Réforme des retraites : Elisabeth Borne et les syndicats s’opposent à "la priorité" de Bruno Le Maire - 20 Minutes, 29 novembre 2020, J.-L.D.

> Réforme des retraites : Matignon calme les ardeurs de Bruno Le Maire - Le Parisien, 1er décembre 2020, Marcelo Wesfreid

> Réforme des retraites : bientôt le retour ? - Capital, 1er décembre 2020, Capital (avec AFP)

03/12/2020- La Cour des comptes a publié, le 30 novembre dernier, un rapport thématique sur la protection de l’enfance. Il reprend, en les approfondissant, les remarques formulées dans son référé du 20 juillet 2020. La gouvernance et le pilotage font les frais de l’ire de la Haute juridiction qui rappelle que 328 000 mineurs ont bénéficié d’une mesure de protection en 2018, soit 12% de plus qu’en 2009, date du premier rapport thématique sur la question. Le coût de cette politique publique s’élève à 8,4 Md€ par an, dont 7,99 Md€ à la charge des départements.

La Cour dénonce un décalage entre la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance et la prise en compte effective des besoins de l’enfant. Trois thèmes sont abordés dans le rapport : le pilotage défaillant, la réactivité des acteurs locaux, et enfin, l’intérêt de l’enfant, dont la prise en charge doit être rapide et durable.

La Cour des comptes insiste sur la nécessaire optimisation de la coordination entre les services de l’aide sociale à l’enfance et ceux de la justice, les juges des enfants étant à l’origine de 75% des décisions de prise en charge.

Les magistrats de la Cour des comptes formulent dix recommandations, réparties en quatre volets : pilotage national, pilotage territorial, qualité de prise en charge et mineurs non accompagnés.

> La protection de l'enfance : une politique inadaptée au temps de l'enfant - Cour des comptes, 30 novembre 2020

> Protection de l'enfance : la Cour des comptes voit les points faibles, mais n'a pas vraiment de solutions - Banque des Territoires, 30 novembre 2020, Jean-Noël Escudié

03/12/2020- Le secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, a dévoilé le 26 novembre dernier les grands axes et les principales mesures de la réforme des modes d’accueil du jeune enfant.

Les mesures annoncées sont inscrites dans une ordonnance qui sera publiée dès la promulgation de la loi Asap et entreront en vigueur tout au long du 1er semestre 2021. Elles reprennent celles prévues dans une ordonnance précédente, qui n’avait pu aboutir avant la date limite fixée par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).

De nombreuses mesures sont avancées : inscription dans la loi de la charte nationale de qualité d’accueil du jeune enfant, introduction d'un référentiel bâtimentaire national et opposable pour les établissements, faculté d’opter pour un taux d’encadrement unique d’un professionnel pour six enfants, favoriser l’accueil en crèche ou par des assistants maternels des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, contrôle des antécédents judiciaires de l’ensemble des professionnels de l’accueil du jeune enfant, augmentation de la capacité d’accueil maximale des micro-crèches, accueil en horaires atypiques, simplification des remplacements entre assistants maternels, création de comités départementaux des services aux familles…

Le syndicat national des professionnel.le.s de la petite enfance (SNPPE) a fait savoir le 30 novembre qu’il s’opposait à certaines de ces mesures.

> Loi ASAP : une réforme des modes d’accueil pour les enfants, les parents et les professionnels - Communiqué de presse du secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, 26 novembre 2020

> Adrien Taquet lève le voile sur l'ordonnance réformant les modes de garde - Banque des Territoires, 27 novembre 2020, Jean-Noël Escudié 

> Réforme des modes d’accueil : ce que craignent les professionnels de la petite enfance - Les pros de la petite enfance, 30 novembre 2020, CL 

03/12/2020- L’aide exceptionnelle de solidarité est versée par les Caf et la MSA depuis le 27 novembre à quatre millions de foyers modestes, ainsi qu’à 560 000 jeunes de moins de 25 ans ou boursiers. Plus précisément, l’aide concerne les personnes éligibles à au moins une des allocations telle que le revenu de solidarité active ou l’aide personnelle au logement par exemple. Elle est d’un montant de 150€, plus 100€ par enfant à charge.

Lors d’une visite dans les locaux de la Caf de Cergy-Pontoise, le Premier ministre, Jean Castex, a indiqué que "une majorité des gens ne sont pas au courant", après avoir demandé à plusieurs personnes de la Caf si elles connaissaient cette aide.

De plus, Jean Castex a annoncé lors d’une conférence de presse qu’une aide de 900€ par mois serait versée entre novembre 2020 et février 2021 pour les travailleurs les plus précaires. Les concernés sont les travailleurs de la restauration, de l’hôtellerie, les intermittents de l’événementiel, du tourisme et les saisonniers. Les critères fixés par le ministère du Travail pour en bénéficier seraient trop restrictifs selon les personnes concernées. Un maître d’hôtel dans la restauration explique qu’ "il faut avoir fait au minimum 910 heures de travail en 2019, à peu près, pour toucher l'aide. Très peu de personnes vont pouvoir en bénéficier !".

> L’aide exceptionnelle de solidarité est versée cette semaine : qui sont les bénéficiaires ? quel montant ? - Previssima, 30 novembre 2020, Amélie

> Castex salue les premiers versements de la prime de solidarité exceptionnelle - Le Figaro, 27 novembre 2020, Le Figaro avec AFP

> "On a été oubliés" : des travailleurs précaires dénoncent les conditions d’accès à l’aide exceptionnelle de 900 euros - France Info, 27 novembre 2020, Mathilde Vinceneux

02/12/2020- La base de données de l’OCDE sur les dépenses sociales passe en revue les charges de 37 pays. Dans son point de novembre 2020, l’OCDE indique que la France a consacré 32% de son PIB en 2019 aux dépenses sociales, creusant l’écart avec la Finlande (29,6%). La moyenne observée sur l’ensemble des pays est de 20% du PIB. En 1960, ce pourcentage était légèrement au-dessus de 10% pour la France.

L’organisation note que les demandes de soins de santé ont manifestement augmenté et qu’un large éventail de soutiens sociaux a été mis en place ou élargi pour aider les populations à faire face aux effets économiques de la pandémie.

La France présente des dépenses parmi les plus élevées dans de nombreux domaines : services de santé (8,5% du PIB contre 6,6% en moyenne), aides au chômage, aides sociales (5,3% contre 3,7% en moyenne), prestations familiales, retraites (13,6% contre 7,6% en moyenne).

Les différences entre pays s’expliquent par l’organisation de la structure d'âge des populations et la nature des systèmes de santé et de pension, c'est-à-dire la générosité des systèmes. La part des régimes privés d'assurance maladie et de pension est également avancée par l’OCDE.

Le surcroît de dépenses dû à la pandémie, lié à une baisse du PIB, pourrait accroître de deux points la part des dépenses sociales, les portant donc, pour la France, à 34% du PIB, selon les prévisions de l’OCDE. 

> Base de données sur les dépenses sociales - OCDE, novembre 2020

> Coronavirus : la France plus que jamais championne des dépenses sociales - Les Echos, 30 novembre 2020, Richard Hiault 

> Les 10 pays de l'OCDE qui affichent les dépenses sociales les plus importantes - Business insider, 1er décembre 2020, Thomas Chenel

03/12/2020- Le PLFSS 2021, jugé "hors norme" par de nombreux observateurs, confirme l'aggravation des déficits de la Sécurité sociale pour 2020 et 2021. En lien avec la crise, le projet comporte une prolongation des exonérations de cotisations pour certains secteurs et la mise en place d’une taxe sur les complémentaires santé. Dans le cadre de la crise sanitaire, le texte prolonge la prise en charge à 100% de la téléconsultation jusqu’au 31 décembre 2021 afin d'en faciliter l'usage.

Au-delà de ces aspects, le PLFSS 2021 consacre également la création de la branche Autonomie, l’allongement du congé paternité et du congé d’adoption, la création d’un forfait patient urgences. Il prévoit également le développement des maisons de naissance, la généralisation du tiers-payant pour l’IVG en 2021, la revalorisation des aides à domicile et un régime d’indemnisation des arrêts maladie commun à toutes les professions libérales. 

> Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2021 le 30 novembre 2020, T.A. n°515 - Assemblée nationale, 30 novembre 2020

> PLFSS 2021 : ultime vote d’un budget de crise - L’Argus de l’assurance, 1er décembre 2020, Laure Viel

> Congé paternité, taxe sur les mutuelles, forfait urgences… ce que prévoit le budget de la Sécu pour vous en 2021 - Capital, 30 novembre 2020, Thibaut Lamy, Alexandre Loukil, Adeline Lorence, Sarah Asali, Caroline Robin

> Congé paternité, hausse des salaires, crise du Covid... Les députés votent un budget de la Sécu hors norme - Le Figaro, 30 novembre 2020, Le Figaro avec AFP

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03/12/2020- L’OCDE a publié, mardi 1er décembre, ses prévisions sur l’économie mondiale. Elles sont moins alarmantes que prévu. En effet, l’arrivée anticipée de vaccins anti-Covid pèse dans la balance.

Le PIB mondial a subi une chute de 4,2% en 2020, tandis qu’un rebond équivalent est prévu l’année prochaine. La remontée était prévue à 5% avant la deuxième vague de la pandémie. Elle est maintenant passée à 4,2%. La croissance mondiale serait de 3,7% en 2022.

Le projet de nouvelles vaccinations aux États-Unis dans le courant du mois de décembre laisse entrevoir une sortie de crise, comme l’écrit l’OCDE, bien que l’incertitude règne pour l’économie à court terme : "La perspective d'une sortie de crise s'est améliorée grâce aux (...) progrès réalisés dans la conception d'un vaccin efficace, mais les perspectives à court terme restent très incertaines, la reprise de l'activité étant de plus en plus hésitante".

L'organisation s'inquiète également de l’hétérogénéité des pays face à la crise. Par exemple la Chine, qui est parvenue à maîtriser l’expansion de l’épidémie rapidement, fera partie des pays échappant à la récession économique. Les pays dont l’économie dépend des échanges internationaux et du tourisme seront quant à eux plus durement touchés.

> Covid-19 : la croissance mondiale va rebondir grâce aux vaccins, estime l'OCDE - Le Figaro, 1er décembre 2020, Anne Cheyvialle et Service Infographie

> OCDE : sortie de crise en vue mais perspectives "très incertaines" en attendant - Boursorama, 1er décembre 2020, AFP

> L'impact de la pandémie sur l'économie mondiale - Statista, 1er décembre 2020, Tristan Gaudiaut 

03/12/2020- La pandémie sollicite particulièrement le système de santé québécois, ce qui avive les ressentiments des professionnels de santé. Des faiblesses apparaissent, mises en exergue par un collectif de signataires. Ces derniers reprochent au système une mainmise du curatif sur le préventif, attribuée aux continuums de soins. Ils contribueraient à une réponse surspécialisée, augmentant la vulnérabilité des plus démunis. La lourdeur administrative des superstructures que sont les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) semble attiser particulièrement les rancunes des professionnels de santé. 

Pour autant, le système de santé et de services sociaux québécois n’est pas dénué d’intérêt. Il présente en particulier trois caractéristiques principales : une intégration volontariste de l’offre publique de soins, un soutien aux initiatives innovantes et l’investissement dans l’humain.

> Quels enseignements peut nous apporter le système de santé et de services sociaux québécois ? - Managersante.com, 23 novembre 2020, Emilie Lebee-Thomas

> La lourdeur paralysante de notre système de santé - La Tribune, 3 décembre 2020, Donald Charette

> Le système québécois de santé mis en échec - La presse, 20 novembre 2020, Marjolaine Goudreau et Natalie Stake-Doucet et 200 signataires

> Système de santé et de services sociaux en bref - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, 2017

03/12/2020- Après son week-end de collecte nationale, le réseau des banques alimentaires estime avoir récolté 18 millions de repas. Si ce bilan est en deçà de l’objectif de 24 millions, il reste satisfaisant pour Claude Baland, président de la Fédération française des banques alimentaires. Celui-ci appelle toutefois à la vigilance pour trouver des ressources permettant de répondre à une demande en augmentation de 20%.

Le recours aux banques alimentaires fait partie des indicateurs sur lesquels le gouvernement souhaite s’appuyer afin de détecter en temps réel les variations de la pauvreté dans le contexte de crise. Il devrait également se fonder sur les impayés de loyer, les crédits non remboursés, le nombre de bénéficiaires des minima sociaux et des aides distribuées selon les revenus du foyer.

> Banques alimentaires : les "gilets orange" ont collecté moins de repas que l'année dernière - Le Figaro, 1er décembre 2020, Côme Dubois 

> L'exécutif veut mesurer "en temps réel" l'augmentation de la pauvreté - France Info, 2 décembre 2020, Neïla Latrous

02/12/2020- La dernière version du projet d’accord des organisations représentatives du patronat a été acceptée par quatre organisations syndicales (CFTC, CFDT, Force ouvrière et CFE-CGC), et est en passe d’être définitivement validée. La CGT a annoncé qu’elle ne signerait pas le texte mais la représentativité des syndicats prêts à signer dépasse les 50%.

Cet accord national interprofessionnel (ANI) ne sera cependant "ni normatif, ni prescriptif" prévient le patronat. Les mesures concernent la définition, l’éligibilité des postes, le double volontariat, le remboursement des frais et le recours exceptionnel.

Du côté des travailleurs, le télétravail n’est pas encore la norme. Ainsi, 22% des salariés français sont en télétravail total, 40% sont au bureau toute la semaine et 21% s’y rendent quelques jours par semaine. À la différence du premier confinement, la lassitude se ressent. En effet, parmi les salariés pour qui le télétravail total est possible, 40% travaillent dans leur entreprise toute la semaine ou quelques jours par semaine. Selon une enquête du ministère du Travail, les deux tiers de ceux qui télétravaillent à 100% souhaiteraient travailler au moins un jour par semaine en présentiel.

Enfin, le dernier baromètre Ifop/SFL pour Paris Worksplace indique que pour trois salariés sur quatre, le télétravail va prendre de l'importance dans les mois et années à venir. Ils ne sont cependant que 37% à souhaiter cette tendance. Le lien avec les collègues est important pour plus de la moitié des personnes interrogées, et 83% d'entre elles préfèrent les entretiens en face à face. La majorité a tout de même exprimé une volonté de télétravailler deux jours par semaine.

> Vers un aménagement du télétravail "100 % obligatoire" - La Croix, 30 novembre 2020, Nicolas Senèze

> 40% des salariés qui devraient télétravailler vont au bureau - Le Point, 28 novembre 2020, Marie Bordet

> Télétravail : les mesures phares de l'accord trouvé entre syndicats et patronat - Capital, 27 novembre 2020, Sarah Asali

> "Bureaux, l’heure de vérité" Après la crise, où travaillerons-nous demain ? - Paris Workplace, SFL, Ifop, 3 décembre 2020

03/12/2020- Le décret du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale a été partiellement annulé le 25 novembre 2020 par le Conseil d’État.

Mises en place à la demande de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), les dispositions dudit décret avaient été attaquées par le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) en avril 2019.

Ce décret permettait en effet l’accès aux données médicales par des tiers, en particulier, les commissaires aux comptes. Ces derniers utilisaient les données de santé fournies par les départements d’information médicale afin de fiabiliser et tracer le calcul des recettes des établissements de santé, depuis l’admission du patient jusqu’à la facturation.

Dans sa décision, le Conseil d’État relève l’absence de mesures de protection techniques et organisationnelles des données identifiantes des patients. Une correction réglementaire est donc nécessaire.

Dans l’attente, la Haute juridiction a assorti sa décision de deux précisions : les commissaires aux comptes ne peuvent désormais avoir accès qu'à des données pseudonymisées, à moins de recourir au service d'un médecin expert (par exemple, un médecin DIM d'un autre établissement). S’agissant de l’intervention des autres tiers, comme les sous-traitants, le praticien responsable de l'information médicale de chaque établissement de santé devra être en mesure d'organiser et de contrôler le travail des prestataires. Il devra donc connaître la composition des équipes, le lieu d'exercice de l'activité et le détail des prestations réalisées. Il doit également veiller à ce qu'ils accèdent à des données identifiantes dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.

> Décision n°428451 du 25 novembre 2020, 1ère et 4ème chambres réunies - Conseil d’État, 25 novembre 2020

> Protection des données de santé : le Conseil d’État annule un décret sur les Dim - Dsih, 1er décembre 2020, Damien Dubois

> Secret médical: le Conseil d'État annule partiellement le décret sur la fonction DIM et l'accès aux données - TICsanté, 27 novembre 2020, Vincent Granier

> Projet d'ordonnance précisant les missions des services de santé au travail pendant la période épidémique - Conseil des ministres du 2 décembre 2020

> Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Les députés ont voté, mardi 1er décembre, l’amendement présenté par le gouvernement qui acte la création d’un service d’accès aux soins (SAS), mais retoque la mise en place du 113 comme numéro unique de santé.

> Proposition de loi relative à l’élargissement du revenu de solidarité active dès dix-huit ans

16 organisations de jeunesse, emmenées par l’Unef, réclament l’ouverture du RSA aux moins de 25 ans. Le bureau du Conseil économique, social et environnemental en fait de même.

• Le Cese demande l'accès aux minima sociaux pour les 18-25 ans - Boursorama, 2 décembre 2020, avec AFP