SÉCU HEBDO #49

04/02/2021- La crise de l’apprentissage n’a pas eu lieu : près de 440 000 jeunes se sont engagés dans l’apprentissage en 2020. Les aides exceptionnelles au recrutement mises en place en juillet ont ainsi permis de maintenir la bonne dynamique enclenchée depuis 2016. Cependant, parmi les apprentis qui se sont retrouvés sans employeur à la rentrée, 50 000 restent encore dans cette situation aujourd’hui.

Face aux difficultés du marché du travail, la reconversion professionnelle semble être un autre levier mobilisé par le gouvernement, notamment dans le cadre du plan France Relance. Pour l'encourager, de nouveaux outils apparaissent, comme le CDI Apprenant. Certains secteurs, notamment sanitaire ou des services à la personne, sont particulièrement en demande actuellement. 

La formation est également un outil largement mobilisé, notamment pour les demandeurs d’emploi. Pour ces derniers, la Dares note une forte hausse des inscriptions lors des deux premières semaines de l’année dans son point de situation sur le marché du travail du 2 février 2021. On compte près de 40 000 inscriptions sur la semaine du 4 janvier 2021 contre un peu moins de 17 000 l’an dernier sur la même période.

> Situation sur le marché du travail durant la crise sanitaire au 19 janvier 2021 - Dares, 2 février 2021

> La crise sanitaire n’a pas enrayé l’engouement des jeunes et des employeurs pour l’apprentissage - Le Figaro, 31 janvier 2021, Corinne Caillaud

> Reconversion professionnelle : quels sont les métiers porteurs en 2021 ? - Le Parisien, 1er février 2021 Bérangère Lepetit (réservé aux abonnés)

03/02/2021- Depuis le 1er janvier 2021, le vaccin Gardasil 9, utilisé contre les papillomavirus humains (HPV), est remboursé à 65% par l’Assurance maladie pour les jeunes garçons dès l’âge de 11 ans.

Déjà le 16 décembre, la Haute autorité de santé (HAS) recommandait d’élargir la vaccination contre les HPV aux garçons. D'après elle, cela permet en effet "de freiner la transmission des papillomavirus au sein de la population générale".

La vaccination protège non seulement contre le cancer du col de l’utérus chez les femmes, mais également contre d’autres types de cancers comme celui de l’anus, plus méconnu : 25% des cancers liés aux infections aux HPV touchent les hommes.

> Le vaccin contre les papillomavirus est désormais remboursé aux garçons - Previssima, 1er février 2021, Amélie

> La vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) étendue aux garçons - Ameli.fr, 26 janvier 2021

03/02/2021- Les dépenses de l’Assurance maladie ont fortement augmenté en 2020 : elles ont enregistré une hausse de 6,5% répartie entre soins de ville (+3,6%), établissements médicaux (+9%) et médico-sociaux (+10,2%).

Le premier confinement s’est traduit par une baisse des consultations parallèlement à une forte hausse des indemnités journalières du fait des mesures dérogatoires. De juin à août, on observe un rattrapage partiel de certains soins, notamment chez les spécialistes. Pour le dernier quadrimestre, les dépenses ont principalement été portées par la montée en charge des tests de dépistage, tant PCR qu’antigéniques, la délivrance de masques et une nouvelle hausse des indemnités journalières pour arrêt de travail.

Les remboursements de biologie médicale ont ainsi "bondi" de 45,7% et le coût du dépistage pour la Sécurité sociale sur 2020 est finalement évalué à 2,7 Md€, soit 500 M€ de plus qu’anticipé. Pour 2021, 2 Md€ sont déjà prévus pour les tests et 1,5 Md€ pour les vaccins. De leur côté, les hôpitaux publics et les cliniques privées demandent de la visibilité sur la transposition du niveau de dépenses alloués dans les tarifs hospitaliers.

> Covid-19 : la facture salée des tests et des arrêts de travail - Le Figaro, 28 janvier 2021, Marie-Cécile Renault

> Tests contre le Covid-19 : la facture est salée pour la Sécurité sociale - Le Point, 29 janvier 2021, LePoint.fr

> Covid : hôpitaux et cliniques dans le coût d’après - L'Opinion, 28 janvier 2021, Anne Bayle-Iniguez

03/02/2021- Le 27 janvier 2021, la Commission européenne a publié un livre vert sur le vieillissement. Il fait suite à son rapport sur les conséquences de l’évolution démographique en Europe, paru en juin 2020. Ce dernier indique que d’ici à 2070, 30,3% de la population devrait avoir 65 ans ou plus et 13,2% 80 ans ou plus (contre respectivement 20,3% et 5,8% en 2019).

Intitulé "Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations", il adopte une approche fondée sur le cycle de vie, qui reflète l'impact universel du vieillissement sur toutes les générations et à toutes les étapes de la vie. Des fondations aux perspectives, ce livre vert, composé de six parties, aborde aussi bien le bien-vieillir et la vie active que la période de retraite ou la réponse aux besoins croissants d’une population vieillissante.

La consultation publique en ligne associée à celui-ci est ouverte jusqu’au 21 avril 2021.

> La Commission lance un débat sur les actions à mener pour faire face aux conséquences du vieillissement de la population - Communiqué de presse de la Commission européenne, 27 janvier 2021

> Conséquences de l’évolution démographique en Europe - Communiqué de presse de la Commission européenne, juin 2020

> Consultation sur le Livre vert sur le vieillissement - Représentation de l’Île-de-France auprès de l’Union européenne, 28 janvier 2021

03/02/2021- Le projet de revenu universel d’activité (RUA) avait été annoncé par Emmanuel Macron en septembre 2018. Il devait être déployé dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Mis de côté pendant la crise sanitaire, le Premier ministre a annoncé qu’il y aurait une reprise des travaux, sans annoncer de date.

Le RUA visait initialement à fusionner plusieurs allocations en une prestation unique. Les aides concernées sont le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement et la prime d'activité. D’autres prestations pourraient également s’ajouter à l’ensemble, comme l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou encore l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Un rapport devrait être rendu en fin d’année.

> Revenu universel d’activité : la réforme de Macron a-t-elle encore un avenir ? - Capital, 1er février 2021, Jean-Victor Semeraro

> Où est passé le revenu universel d'activité ? - L'Express, 2 février 2021, Nathalie Samson (réservé aux abonnés)

03/02/2021- Le 26ème rapport sur l’état du mal-logement analyse les conséquences de la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie de la Covid sur le mal-logement. À l’heure du couvre-feu et des confinements, il met en exergue l’augmentation de la précarité et la nécessité d’un logement décent. Le rapport souligne également la dégradation de la situation financière des Français, en particulier des jeunes et des plus démunis, avec un recours accru à l'aide alimentaire. Les centres d’hébergement d’urgence pour les sans-abri sont saturés.

Par ailleurs, la fondation relève que les politiques publiques ont été réactives pour limiter la "casse sociale". Elle note toutefois que la situation risque de s’aggraver dans les années à venir, du fait de la chute de la production de logements, notamment de logements sociaux, du blocage des attributions Hlm, de la montée des impayés, de l’accroissement de la précarité et du chômage, de la rupture de suivis sociaux, de la destruction d’emplois à venir et de l’endettement généralisé.

La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a indiqué la prolongation pour deux mois de la trêve hivernale. Cette dernière prendra donc fin au 1er juin au lieu du 1er avril. Elle a également reçu le rapport de M. Dumoulin relatif à la prévention des expulsions locatives. Ce dernier préconise, tout comme la Fondation Abbé Pierre, la création d’un fonds d’indemnisation pour les bailleurs par suite d’un refus d’octroi du concours de la force publique. Il pourrait être abondé de 80M€ pour 2021.

> 26e rapport sur l'état du mal-logement en France 2021 - Fondation Abbé Pierre, 1er février 2021

> Mal logement : la Fondation Abbé Pierre craint une bombe à retardement - Les Echos, 2 février 2021, Elsa Dicharry

> Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19) - Ministère de la Transition écologique, 31 janvier 2021, Nicolas Démoulin avec la collaboration de Marianne Leblanc Laugier

03/02/2021- Ce travail réalisé par la caisse de retraite Carpimko a ciblé un échantillon de 12 671 affiliés entre octobre et juin 2020. Alors que le personnel de santé publique est particulièrement soutenu par le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire, les conditions de travail des infirmiers libéraux, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes méritent d'être mises en lumière également.

Le premier point de vigilance de l’étude est l’hyperstress, qui concerne 37,8% des professionnels interrogés, entraînant des situations de travail à risque pour leur propre santé et la prise en charge des patients. Les femmes sont davantage touchées avec 39,6% des répondantes atteintes d’hyperstress, ainsi que les praticiens effectuant entre deux et quatre heures de trajet par jour, avec 45,7%.

L’ensemble des cinq professions présente des facteurs de risques psychosociaux supérieurs à la moyenne nationale, entraînant 53,5% des professionnels interrogés à être concernés par des signes de burn-out.

> Étude sur la pénibilité des praticiens de santé libéraux : un constat inquiétant - Carpimko, novembre 2021

> Pénibilité : aménager les fins de carrière des Idels - EspaceInfirmier.fr, 1er février 2021, Adrien Renaud

Dans l'actualité du SNADEOS-CFTC

> Aller à la page d'accueil du site

Dans l'actualité du SNFOCOS

> Aller à la page d'accueil du site

Dans l'actualité du SNPDOS-CFDT

> Aller à la page d'accueil du site

Dans l'actualité du SNPDOSS CFE-CGC

> Aller à la page d'accueil du site

03/02/2021- Au mois de décembre 2020, le chômage dans la zone euro touche 8,3% de la population active. Dans les 27 pays de l’Union européenne, il s’élève à 7,5%, en hausse d’un point sur un an. Cette donnée cache toutefois des écarts entre États. Certains pays, comme la République tchèque ou la Pologne, affichent des taux de chômage faibles à 3,1% et 3,3%. A contrario, l’Espagne et la Lituanie, notamment, présentent des taux plus élevés à 16,2% et 10,1%.

Le chômage des jeunes s’établit à 18,5%, un niveau très haut, en hausse de trois points sur un an dans la zone euro. Il atteint 40,7% en Espagne, près de 30% en Italie et 23,4% en France. 

En Italie, les licenciements sont pour le moment interdits. Cependant, d’importants retards sont constatés dans le versement des allocations chômage en cas de cessation d’activité des entreprises. Certains employeurs avancent des sommes à leurs employés pour les aider dans l’attente de la réception des allocations de l’INPS (équivalent italien de Pôle emploi). 100 000 demandes sont aujourd’hui en attente.

> Le chômage stable à 8,3% dans la zone euro en décembre - Le Figaro, 1er février 2021, Le Figaro avec AFP

> Le chômage des jeunes en Europe grimpe en flèche - La Tribune, 1er février 2021, latribune.fr avec AFP (réservé aux abonnés)

> Après un an de crise du Covid-19, l'assurance chômage au bord du gouffre en Italie - France Info, 1er février 2021, Cyrille Ardaud et Bruce de Galzain

03/02/2021- La stratégie d’éradication veut réduire à néant le nombre de cas sur une période donnée. La stratégie d’élimination, quant à elle, tend à supprimer toute transmission humaine sur la durée, par la vaccination.

La stratégie d'éradication, "no covid" ou "0 covid", est suivie en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Chine et dans certains pays asiatiques. À Melbourne, par exemple, la vie a repris son cours normal. Le prix à payer semble lourd : Perth se reconfine pour cinq jours, suite à un cas détecté ; le premier en dix mois… Cette stratégie s’accompagne également d’un contrôle strict aux frontières, avec isolement des entrants.

En Allemagne, certains experts appellent à une stratégie similaire, avec un confinement strict jusqu’à ce que le taux d’incidence soit inférieur à 10 pour 100 000 habitants dans certaines zones. Une circulation entre zones d’incidence différente serait interdite. En France, certains experts en santé publique, comme Antoine Flahault, partagent cette vision.

Les détracteurs de cette stratégie allèguent une transposition impossible en Europe : l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont des îles avec une faible densité de population. Les autres pays où la stratégie d’éradication fonctionne sont habitués et préparés depuis une vingtaine d'années à lutter contre ce genre d'épidémie, ou sont peu démocratiques. La tardiveté de la mise en place joue également en défaveur : le virus circule trop largement et les efforts à consentir seraient trop importants et difficilement acceptés par la population.

> L’Europe doit-elle passer à la stratégie du "Zéro Covid" ? - Journal international de médecine, 2 février 2021, C.H.

> La stratégie du "No Covid" est-elle applicable en France ? | Le choix de Max - BFM TV, 28 janvier 2021, avec Daniel Levy-Bruhl, épidémiologiste à Santé Publique France

> Graphique animé des statistiques Covid mondiales - CovidTrends, mise à jour quotidienne

03/02/21- Alors que la France consacre chaque année environ 11% de sa richesse nationale à la santé, le baromètre de la Drees permet de recueillir les opinions des Français sur différentes dimensions de l’efficacité de la dépense de santé. Il permet également d’apprécier la façon dont ces opinions varient selon les caractéristiques socioprofessionnelles des individus et selon leur santé perçue. Fondée sur une exploitation pluriannuelle des résultats du baromètre, cette étude analyse plus finement les perceptions des Français quant à l’accès aux soins, les causes des problèmes de santé et l’assurance maladie, selon leur état de santé.

Les trois quarts des Français se déclarent en bonne santé. Quel que soit l’état de santé, une large majorité est satisfaite de la qualité des soins dispensés par les professionnels de santé, et la quasi-totalité des personnes interrogées approuvent le financement majoritairement public de ces dépenses. Sur d’autres champs, comme l’analyse des causes des problèmes de santé, ou le recours au médecin, les réponses des Français interrogés varient plus fortement selon leur état de santé.

> Causes des problèmes de santé, accès aux soins et assurance maladie : l’opinion des Français selon leur état de santé | Études et résultats n°1181 - Drees, février 2021, Diane Desprat

03/02/21- Le prêt de main d’œuvre, en complément de l’activité partielle, peut être un moyen pour les entreprises d’éviter de recourir au licenciement face à la crise sanitaire et économique. Des acteurs institutionnels tels que les branches professionnelles, ou des collectivités locales, créent ou accompagnent la création de plateformes numériques permettant de favoriser ce dispositif de prêt de main d’œuvre entre entreprises, en proposant une intermédiation entre offre et demande.

L’approche est nécessairement territorialisée, du fait de la faible mobilité des salariés. La confiance entre les deux entreprises est par ailleurs une des clés de la réussite. Ce sont les principales raisons pour lesquelles ces dispositifs sont très souvent portés par des collectivités territoriales, à l’échelle d’un bassin d’emploi.

> Plateformes numériques : des outils collaboratifs pour favoriser le prêt de main d’œuvre inter-entreprises - Assemblée des Communautés de France (AdCF) , 29 janvier 2021

> Prêter ses salariés pour ne pas licencier - France Inter, 14 janvier 2021, Hélène Fily

03/02/2021- Le Health Data Hub (HDH) vient d’annoncer le lancement, le 1er février, d’une action conjointe, baptisée TEHDaS. Il s’agit d’un programme réunissant la Commission européenne et 26 États membres de l’UE pendant plus de deux ans autour de la conception du futur espace européen des données de santé. L’objectif est de favoriser la recherche et l’innovation à l’échelle européenne pour améliorer la qualité des soins et le système de santé. Le HDH en est le coordonnateur pour la France. Une dizaine de structures françaises vont participer à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.

Par ailleurs, un marché a été conclu le 11 janvier dernier entre HDH et un cabinet parisien d’avocats afin d’expertiser les conséquences de l’arrêt Schrems II en matière de traitement de données de santé à caractère personnel. Cette décision fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020 qui a invalidé le privacy schield, régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis. L’État et la Cnil avaient, dans la foulée, demandé le retrait, dans deux ans au plus tard, de l’hébergement des données de santé par Microsoft Azure, soumis au Cloud Act. Ce texte permet aux forces de l'ordre ou aux agences de renseignement américaines d'obtenir des opérateurs de télécoms et des fournisseurs de services de Cloud computing des informations stockées sur leurs serveurs. Il est incompatible avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

De son côté, l’Agence du numérique en santé (ANS) a publié un cadre de référence dans lequel doivent s’inscrire les services numériques d’échange et de partage de données de santé dans les prochaines années. Le cadre de fonctionnement du Health Data Hub, du DMP et de l’espace numérique santé (ESN) sont concernés. L’ANS précise que cette nouvelle version a été enrichie de trois nouveaux chapitres, ainsi que d’un volet spécifique pour la stratégie de déploiement dans le secteur médico-social.

Enfin, le Conseil de la Cnam a été appelé à statuer sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé "système national des données de santé". 

> Kick-off officiel de l’action conjointe “espace européen des données de santé” - Health data hub, 1er février 2021

> Le Health Data Hub, hébergé par Microsoft, se penche sur les effets de l'invalidation du Privacy Shield - L’Usine digitale, 2 février 2021, Alice Vitard

> La Commission et la présidence allemande du Conseil de l'UE soulignent l'importance de l'espace européen des données de santé - Commission européenne, 11 novembre 2020

> Missions des agences régionales de santé et mise en œuvre de la prescription électronique

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique. Le projet de loi a pour objet de ratifier, sans les modifier, les deux ordonnances.

• Conseil des ministres du 3 février 2021

> Projet d'ordonnance portant mesures d’urgence dans le champ du travail et de l’emploi

Ce texte procède à des aménagements ou à des reports d'échéance ou à des reports d’échéances en modifiant l’ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 (revenus de remplacement), l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 (adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle), l'ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 (conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire).

• Voir le projet d'ordonnance

> Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

L'ordonnance relative aux missions des agences régionales de santé apporte des précisions, des simplifications et des adaptations. Par exemple, elle étend le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé et met en place un service national de cyber‑surveillance. Elle simplifie le dispositif de signalement de maladies à déclaration obligatoire. Et enfin, elle réforme le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans le but d’en faire un outil plus stratégique.

L'ordonnance relative à la e-prescription met en place une expérimentation sur le médicament. Les autres champs de e‑prescriptions dématérialisées seront déployés ultérieurement et progressivement pour chaque type de prescription.