SÉCU HEBDO #58

07/04/2021- Selon une information mise en avant par le SNPDOS-CFDT, une directive de la Cnam a été adressée aux praticiens conseils officiant au sein des unités de contact tracing. Elle leur demandait de démarcher des patients âgés de 70 ans et plus, positifs à la Covid et présentant des comorbidités, pour les informer de leur éligibilité à un traitement par anticorps monoclonaux. Ce traitement fait actuellement l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU).

Les professionnels de santé dénonçaient une interférence avec le rôle du médecin traitant et la prise en charge thérapeutique qu’il assure, invoquant l’article R. 4127-103 du code de la santé publique. Il s’agissait pour eux d’une immixtion thérapeutique des praticiens conseils, éloignée de la mission première de prévention qu’ils exercent, notamment, dans le cadre de la vaccination contre la grippe. Face à cette question, le syndicat n’a pas hésité à interpeller le Cnom.

La circulaire a toutefois été modifiée après l’intervention du syndicat, à laquelle CGT et FO ont également fait écho. Cette proposition doit désormais se faire sur la base du volontariat.

> Nouvelle mission pour les praticiens conseils : VRP des laboratoires pharmaceutiques ? - SNPDOS-CFDT, 30 mars 2021

> Nouvelle mission pour les praticiens conseils : Le Snpdos-CFDT écrit au CNOM - SNPDOS-CFDT, 1er avril 2021

> Les praticiens conseils hostiles à la mission confiée par la Cnam d'information de patients Covid+ sur des traitements - AEF, 2 avril 2021, Corinne Duhamel (réservé aux abonnés)

07/04/2021- La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières (IJ) pour les professionnels libéraux affiliés à la caisse nationale d'assurance vieillesse - professions libérales (CnavPL). Ce dispositif, qui répond à une demande de la part de l’union nationale des professions libérales (UNAPL), se dessine désormais de manière plus concrète. Le conseil d’administration de la caisse a, en effet, adopté les modalités de ces IJ, le 1er avril dernier.

Les indemnités s’appliqueront ainsi avec un délai de carence de trois jours, pendant 90 jours, au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relais. Le taux de cotisation est fixé à 0,30% du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à trois plafonds de la Sécurité sociale (Pass). La cotisation minimale sera, elle, calculée sur la base de 40% du Pass. Ces cotisations seront recouvrées par les Urssaf tandis que les IJ seront versées par les Cpam, qui les calculeront en fonction des revenus professionnels. Elles seront d'un niveau maximum de 169€/jour et minimum de 22€/jour.

> L’UNAPL dévoile le fonctionnement du système d’indemnités journalières pour les professions libérales - UNAPL, 6 avril 2021

> IJ des libéraux : les détails de la réforme se dévoilent - Previssima, 7 avril 2021, Laure

07/04/2021- Brigitte Bourguignon a annoncé, le 1er avril, une revalorisation historique des salaires des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Elle porte une augmentation de 13 à 15% des salaires, représentant jusqu’à 300€ bruts par mois, dès le 1er octobre.

Cette mesure serait financée par les départements et par l’État ; ce dernier a déjà inscrit 150 M€ dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Brigitte Bourguignon annonce ainsi que le surcoût pour les départements s’élèverait à 75 M€ en 2021, compensé par l’État à hauteur de 70%, par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), soit un coût résiduel pour les départements de 22 M€. À partir de 2022, l’État s’engage à couvrir 50% de la dépense supplémentaire, pour un montant de 150 M€. Dans le même temps, les fédérations du secteur estiment, quant à elles, le coût financier de la mesure à 600 M€ en année pleine.

L'Assemblée des départements de France (ADF) semble favorable à cette revalorisation. Elle tente toutefois de négocier la participation financière de l’État, dans un contexte de renouvellement prochain des conseils départementaux. En tout état de cause, un décret interministériel imposera la clé de répartition du financement de l’avenant entre l’État et les départements. Il devrait être publié "durant l’été au plus tard pour que les départements disposent de la trésorerie pour verser aux services".

Quatre syndicats (CPME, Fédésap, Fesp et Synerpa Domicile) souhaitent que cette mesure s'applique non seulement à la branche de l’aide à domicile mais également à la convention collective des services à la personne.

> Avenant 43 : vers une hausse historique des salaires des aides à domicile - Communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Santé, 1er avril 2021

> Les salaires des aides à domicile enfin revalorisés - La Croix, 2 avril 2021, Nicolas Senèze

> L’État donne son feu vert à une augmentation salariale des aides à domicile - Le Monde, 1er avril 2021, Béatrice Jérôme (réservé aux abonnés)

07/04/2021- Le comité de lutte contre la pauvreté alerte, dans un rapport, sur les conséquences entraînées par l’arrêt des mesures de soutien mises en place pendant la crise sanitaire. Louis Schweitzer, le président du comité, indique que "lorsque les dispositifs d'aide en place seront arrêtés, on s'attend à voir basculer dans la pauvreté une part importante de ceux qui en bénéficient". Pour limiter l’impact de la crise, le comité recommande aux pouvoirs publics de mettre en place des politiques d’accompagnement à destination des nouvelles personnes en situation de pauvreté.

Il indique également que le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA) est passé au-dessus des deux millions, en décembre 2020, en raison, notamment, de la crise sanitaire. Pour contrer ces effets, le comité invite également les pouvoirs publics à mettre en place des actions contre le non-recours aux prestations sociales.

Enfin, il souligne que les possibilités de sortir de la pauvreté par la voie professionnelle se sont drastiquement réduites avec la crise économique.

> Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - France Stratégie, 2 avril 2021, France Stratégie

> Covid-19 : le comité de lutte contre la pauvreté tire la sonnette d'alarme - La Tribune, 3 avril 2021, Grégoire Normand

07/04/2021- Les mesures de freinage de l’épidémie annoncées par Emmanuel Macron, mercredi 31 mars, ont notamment entraîné la fermeture des crèches et des écoles. Le gouvernement a lancé, dans la foulée,  un appel au civisme pour les gardes auprès des assistants maternels.

Des dispositifs spécifiques sont mis en place pour les personnels prioritaires. Parmi eux, figurent, bien sûr, les personnels de santé mais encore, les personnels des agences régionales de santé et de l’Assurance maladie chargés de la gestion de crise. Dès le 2 avril 2021, la recherche d’un mode de garde pour ces personnels était facilitée par le site monenfant.fr. Le Conseil d'administration de la Cnaf a ultérieurement décidé d'aider financièrement ces personnels, soit par un accueil gratuit, soit en leur octroyant 10€ par jour et par place occupée par enfant. Des aides financières pour les places fermées ou inoccupées sont également octroyées.

Par ailleurs, après quelques heures d’incertitude et au soulagement de la Fédération des particuliers-employeurs (Fepem), l’activité des assistants maternels n’est pas suspendue pour répondre aux cas d’accueil ne pouvant être évités. Elle est toutefois réalisée sur la base du volontariat.

Enfin, Adrien Taquet, dans un communiqué du 4 avril 2021, a annoncé le renforcement du service 119 "Enfance en danger" pour prévenir les violences intrafamiliales. Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargé des Personnes handicapées, a précisé, quant à elle, les mesures d’accompagnement concernant les personnes en situation de handicap et leurs aidants.

> La Cnaf facilite la garde d’enfant des personnels prioritaires - Communiqué de presse de la Cnaf, 2 avril 2021

> Le conseil d’administration de la Cnaf décide 4 mesures phares pour soutenir la Petite enfance et les services aux familles en cette période de crise sanitaire - Communiqué de presse de la Cnaf, 7 avril 2021

> Poursuite de l’activité des assistantes maternelles : la Fepem rassurée par les derniers arbitrages du Gouvernement - Communiqué de presse de la Fepem, 2 avril 2021

> Covid-19 : Adrien Taquet fait le point sur les mesures concernant le secteur de l’Enfance et des Familles - Communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Santé, 4 avril 2021

> Covid-19 : Mesures concernant les personnes en situation de handicap et leurs aidants - Communiqué de presse du Secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées auprès du Premier ministre, 31 mars 2021

07/04/2021- L'INRS consacre le dossier de sa publication "Travail et Sécurité" d'avril 2021 à l'aménagement de bureaux. En sept chapitres, les différents auteurs s'interrogent sur l’organisation du travail dans le "monde d’après" et proposent des pistes de réflexion qui intègrent une prévention adaptée aux activités. Ils relèvent en effet que les principes d’aménagement intègrent trop rarement la diversité du travail réel.

Pour Éric Liehrmann, responsable du pôle approche globale des situations de travail à l’INRS, des choix modulaires et flexibles s'imposent afin de répondre aux besoins des activités du moment. Ils doivent également permettre des changements organisationnels futurs et une adaptation à des événements imprévisibles tels que la pandémie.

Parmi les exemples étudiés, citons le cas de Covéa (Maaf, MMA, GMF) qui a mené une réflexion, sur son site niortais. Celle-ci s'articulait autour de la transformation de l’organisation du travail et de la culture d’entreprise.

> Travail & Sécurité n°825 - INRS, avril 2021

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07/04/2021- En Angleterre, la campagne de vaccination avance rapidement. Près de 46% de la population britannique a reçu une première dose de vaccin entre décembre 2020 et avril 2021. Cette stratégie de vaccination massive, couplée à des mesures de confinement strictes, a conduit à une diminution drastique du nombre de contaminations, de 60 000 à 4 000 cas par jour.

A contrario, certains pays comme l’Australie, les Pays-Bas ou encore l’Allemagne avancent plus lentement dans leurs campagnes de vaccinations. Pour l'Australie, les pouvoirs publics viennent d’informer que contrairement à ce qui était prévu par le gouvernement fédéral, la vaccination des personnes âgées handicapées ne sera pas terminée à temps. Initialement prévue en six semaines, elle est seulement à mi-parcours au bout de cinq semaines. Les autorités sanitaires déplorent des problèmes d’approvisionnement et de logistique.

Cette problématique fait écho aux déclarations de Thierry Breton, commissaire européen à l'Industrie, en charge du déploiement des vaccins. Il affirme que "si nous avions reçu les 100% de vaccins AstraZeneca qui nous étaient contractuellement destinés, l'Union européenne serait aujourd'hui au même niveau que la Grande-Bretagne en termes de vaccination". Cette annonce intervient au moment où l’Allemagne et les Pays-Bas prononcent la suspension des vaccinations par AstraZeneca pour les personnes de moins de 60 ans. Ces décisions, liées à des cas récents de thromboses, pourraient repousser l'atteinte de la cible des 120 millions de personnes vaccinées en Europe initialement prévue pour cet été.

> Les Pays-Bas suspendent les injections de vaccin AstraZeneca pour les moins de 60 ans - La Tribune, 2 avril 2021, AFP

> Australian government meets just half of aged care vaccination target - The Guardian, 1 avril 2021, Christopher Knaus 

> Covid-19 : l'immunité collective prévue pour juillet en Europe, d'après Breton - La Tribune, 5 avril 2021, Reuters

> Covid-19 : Espagne, Royaume-Uni... pourquoi la situation s’améliore chez nos voisins - Le Parisien, 6 avril 2021, Anissa Hammadi

07/04/2021- La Covid-19 a touché l’économie américaine, comme celles de nombreux autres pays du globe. Il s’agit aujourd’hui, pour les États-Unis, de relancer l’économie à travers, notamment, un plan volontariste pour l’emploi. Ce plan tente toutefois de pallier les difficultés causées par la crise sur le salaire moyen américain et ses répercussions sur les pensions de retraite.

À travers son plan pour l’emploi, le président Joe Biden propose en effet un investissement massif dans le secteur des soins à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Ces mesures ont été pensées dans un contexte de vieillissement de la population et d'une cristallisation des débats autour de cette question. D'après des estimations, 400 Md€ répartis sur huit ans permettraient ainsi de développer ce secteur de manière optimale. Sous l’impulsion des syndicats du secteur, des annonces devraient également suivre en matière de rémunérations et de conditions de travail.

Par ailleurs, les baisses de salaire liées à la pandémie de Covid-19, en 2020, ne sont pas sans répercussion sur les niveaux attendus de certaines pensions de retraite futures, par exemple les Social security benefits, versées en 2022 pour la génération 1960. Ces pensions sont en effet calculées selon un index du salaire moyen (average wage index- AWI) en sus du nombre d’années travaillées, des salaires perçus et de l’âge de départ. Si l’AWI n'enregistrera pas finalement une baisse aussi élevée qu’anticipée, le sujet doit toutefois se poser pour le Congrès. Il s'agira, pour ce dernier, de prévenir de futures diminutions inattendues des droits, comme le souhaitent de nombreux observateurs.

> Biden jobs plan seeks $400 billion to expand caretaking services as U.S. faces surge in aging population - The Washington Post, 2 avril 2021, Jeff Stein

> The Covid downturn may cut Social Security benefits for some. Whether that will be fixed is uncertain - CNBC, 28 mars 2021, Lorie Konish

08/04/2021- De nombreuses avancées sont en cours dans le domaine de la vaccination : lancement de fabrication de vaccins en France cette semaine, ou encore l’ouverture de centres de vaccination dans certains hôpitaux militaires.

Les premiers flacons des vaccins Moderna et Pfizer BioNtech ont été fabriqués en France cette semaine. Initialement attendus en mars, ils devraient sortir dans les prochains jours des usines Recipharm et Delpharm, respectivement situées en Indre-et-Loire et en Eure-et-Loir. Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’Industrie, précise que les doses ne sont pas conçues "spécifiquement pour les Français", mais qu’elles contribueront à la "montée de la capacité de production de l'ensemble de l'Union européenne". Deux autres sites seront mobilisés, pour une production de 250 millions de doses d’ici la fin de l’année.

Depuis le 6 avril, sept hôpitaux militaires ont ouvert des centres de vaccination permanents. Ces derniers sont répartis sur tout le territoire métropolitain, soit en Ile-de-France, en Nouvelle-Aquitaine, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, dans le Grand-Est et en Bretagne. À terme, ces centres devraient être en mesure d’administrer jusqu’à 50 000 doses par semaine.

Certaines régions sont en avance dans la campagne de vaccination, comme la Corse, qui est en tête des régions où la vaccination est la plus suivie. En effet, 17,3% de sa population est vaccinée, contre 11,9% en moyenne, au niveau national. Malgré ce succès, l’inquiétude reste présente car l’île possède le plus faible taux de places en réanimation de métropole, avec 18 lits pour 100 000 habitants.

> Covid-19 : les vaccins produits en France ne seront pas "spécifiquement pour les Français", confirme Agnès Pannier-Runacher - France Info, 7 avril 2021, franceinfo

> Covid-19 : sept hôpitaux militaires vont ouvrir des centres de vaccination permanents dès le 6 avril - France Info, 3 avril 2021, franceinfo

> La Corse, championne de la vaccination contre le Covid-19 - Le Monde, 2 avril 2021, Paul Ortoli (réservé aux abonnés)

07/04/2021- Depuis décembre 2019, la plateforme Health Data Hub héberge les données médicales publiques françaises. Selon Jean-Frédéric Petit-Nivard, directeur d’une plateforme de recherche médicale, cette centralisation de la donnée devrait permettre de "mieux comprendre certaines maladies, de déterminer pourquoi tel ou tel médicament sera plus efficace sur tel ou tel patient".

La Caisse nationale d'Assurance maladie, souligne également qu’en "croisant motifs de consultation, d’hospitalisation, prescriptions, on peut par exemple repérer les effets secondaires d’un médicament".

Si cette plateforme Health Data Hub permettra certaines avancées en matière de recherche, elle soulève des questions d’exploitation des données, notamment par des entreprises privées. En France, l’utilisation de ces informations est soumise à des procédures de sauvegarde strictes. Elles prévoient notamment une anonymisation des données qui rende complexe l’identification des personnes.

Ces questions de sécurité se sont posées avec vigueur en raison du choix de l’entreprise Microsoft comme hébergeur de la plateforme Health Data Hub. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a d’ailleurs saisi le Conseil d’État, en exprimant ses craintes vis-à-vis d’une fuite des données de santé vers les États-Unis.

> Des données de santé qui intéressent de plus en plus… à quel prix ? - La Croix, 5 avril 2021, Alice Le Dréau

> Le Health Data Hub doit-il rester hébergé chez Microsoft ? - La Croix, 6 avril 2021, Alice Le Dréau

08/04/2021- L'International Longevity Center Global Alliance (ILC), est un think tank international - intervenant également en France - spécialisé dans l’étude des incidences de l’augmentation de la longévité sur la société.

Son centre britannique a produit un document de consultation qui identifie les domaines clés dans lesquels la technologie peut jouer un rôle pour permettre d’améliorer la prévention des risques dans une société vieillissante. L’un des intérêts de ce document est de rassembler des exemples internationaux concrets de bonnes pratiques, y compris dans le cadre des réponses à la pandémie de la Covid-19 : comment l’Inde lutte-t-elle contre la tuberculose grâce aux téléphones mobiles ? Quel est l’apport des drones dans la livraison de vaccins au Ghana et au Rwanda ? Comment les réseaux sociaux sont-ils utilisés aux États-Unis pour "connecter" les individus avec des pratiques de santé "préventive" ? Etc.

Ce document de consultation est accompagné d’un sondage en ligne, pour partager les réflexions ou commentaires sur ces questions et pratiques, auxquelles l’ILC propose de répondre avant le 30 juin 2021.

> Delivering prevention in an ageing world : Using technology effectively (en anglais) - ILC consultation paper, 1er avril 2021

> Pilotage des finances sociales

La proposition de loi tire les conclusions du rapport d’information adopté en juillet dernier par la Commission des Affaires sociales. Elle poursuit quatre grands objectifs :

1. Faire coïncider le périmètre des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) avec celui des lois de programmation des finances publiques et des engagements européens de la France, en l’étendant à l’ensemble des assurances publiques obligatoires ;
2. Renforcer la clarté et améliorer la normativité des LFSS ;
3. Améliorer le contrôle du Parlement sur les lois de financement de la Sécurité sociale, en créant une loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale (LACSS) ;
4. Assurer, à l’horizon de 2028, l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.

• Renforcer le contrôle du parlement sur les finances sociales : un impératif démocratique - Communiqué de presse du Sénat, 6 avril 2021
• Proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux - Sénat, 26 mars 2021, déposée par Jean-Marie Vanlerenberghe, Catherine Deroche, René-Paul Savary, Alain Milon, Philippe Mouiller, Élisabeth Doineau, Corinne Imbert et Pascale Gruny, sénateurs