SÉCU HEBDO #62

05/05/2021- L’association "Solidarités nouvelles face au chômage" a publié, le 28 avril 2021, un rapport sur le marché du travail en 2021. Ce document analyse les évolutions de celui-ci en 2020 et 2021, en comparaison avec la période de 2015 à 2019. En effet, l'amélioration précédemment constatée s'est prolongée au début de l’année 2020, malgré un taux d’intérim, de temps partiels et de contrats à durée déterminée considérés comme trop élevé. De fait, les actifs ne sont pas tous égaux, entre d’un côté les actifs flexibles et précaires, et de l’autre ceux en emploi stable.

La crise sanitaire et l’effondrement de l’activité économique marquent un point de bascule en mars 2020. La situation de nombreux chômeurs ne répondait plus, en 2020, aux critères du Bureau international du travail (BIT), modifiant les statistiques, ce qui a pu expliquer la baisse du chômage "en trompe-l’œil". 335 000 personnes auraient basculé dans l’inactivité cette année-là, ce qui a abouti fin 2020 à des chiffres très élevés : 2 353 000 de chômeurs au sens du BIT et 1 753 000 d’inactifs présents dans le halo autour du chômage. Les aides gouvernementales ont permis d'amortir les impacts pendant cette période, mais l’association craint les conséquences de la réforme de l’Assurance chômage.

Des solutions sont envisagées, notamment par les missions locales qui ont lancé, mardi 4 mai, une campagne de recrutement de 2 000 conseillers. Leur objectif est d’aider à la mise en œuvre du plan "1 jeune, 1 solution". Le président de l’Union nationale des missions locales, Stéphane Valli indique que la campagne doit permettre de "réaliser l'objectif de doubler de 100 000 à 200 000 en 2021 les bénéficiaires de la Garantie jeunes".

> Le marché du travail en 2021 : Regard de SNC sur la situation de l’emploi et du chômage en France - SNC Asso, 28 avril 2021 (Communiqué de presse)

> Plan "un jeune, une solution" : les missions locales vont recruter 2 000 conseillers - France Info, 3 mai 2021, France Info avec AFP

05/05/2021- La diminution, voire la disparition, de l’activité des intermittents et des artistes auteurs a, de fait, des conséquences importantes sur leurs droits à indemnités journalières (IJ), directement liés à leur activité professionnelle. Face à cette situation, des mesures sont prises en leur faveur. 

Celles-ci concernent les assurés ayant épuisé leurs droits aux IJ maladie ou maternité à compter du 1er mars 2020 ou ultérieurement. Les droits sont ainsi maintenus pour tout arrêt de travail débutant entre le 1er avril et le 31 août 2021 et pour toute interruption de plus de six mois pour longue maladie ou maternité débutant entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. Pour les arrêts prescrits à compter du 1er avril, il n’y a aucune démarche supplémentaire à accomplir. 

Concernant les artistes auteurs, le seuil des revenus annuels 2020 permettant l’indemnisation d’un arrêt de travail est abaissé à 600 Smic horaire (contre 900 en temps normal). Le montant des IJ reste calculé sur la base du revenu annuel le plus important, en 2019 ou 2020.

> Covid-19 : nouvelles mesures en faveur des intermittents du spectacle et des artistes auteurs - Ameli.fr, 30 avril 2021

> Covid-19 : nouvelles dispositions en faveur des intermittents du spectacle et des artistes-auteurs - Previssima, 3 mai 2021, Kahina

05/05/2021- Bien que la moyenne d’âge du département soit basse, la Seine-Saint-Denis (93) est particulièrement touchée par l’épidémie de Covid-19. Cela peut s’expliquer par le fait qu’il s’agit d’une des collectivités territoriales les plus denses de France, avec 6 871 habitants au km². 30% des logements présentent par ailleurs une suroccupation et le département connait un taux de pauvreté de 28%. Beaucoup de ses habitants occupent également des emplois de seconde ligne et passent beaucoup de temps dans les transports en commun. La Seine-Saint-Denis est marquée par de fortes inégalités sociales de santé et une prévalence importante des comorbidités.

Afin d’inciter à la vaccination, la Cpam a déployé une pédagogie ciblée, via des appels téléphoniques. Ont ainsi été identifiés les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), ceux de l’Aide médicale d’État (AME) et les assurés n’ayant pas déclaré de médecin traitant. Les appels vers ces publics se sont doublés d’un courrier adapté ayant fait l’objet d’un pré-testing pour mieux faire connaitre la démarche. La caisse a également pu poursuivre la stratégie multilingue initiée avec le contact tracing et faciliter le transport vers les centres de vaccination, notamment en partenariat avec Uber. 

Les premières évaluations montrent un impact significatif de cette campagne. Au 11 avril, 64,9% des plus de 75 ans résidant dans le département étaient vaccinés alors que sans ce dispositif, ce pourcentage se situerait plutôt aux alentours de 54%. Cette campagne a également permis d’analyser les motifs de refus ou d’hésitation face à la vaccination.

> "Aller vers les publics les plus fragiles" une démarche expérimentale envers les publics les plus éloignés du système de soins, à l’occasion de la campagne vaccinale en Seine-Saint-Denis - Terra Nova, 3 mai 2021, Aurélie Combas-Richard (propos recueillis par Mélanie Heard, Marc-Olivier Padis et Alice Tattevin)

05/05/2021- Ces six dernières années, 900 réclamations dénonçant les conditions et les modalités d’accompagnement médico-social des personnes âgées ont été transmises au Défenseur des droits, dont 80% mettaient en cause un Ehpad. Toutefois, les saisines et témoignages se sont accrus ces derniers mois du fait de la crise sanitaire. Ils dénoncent notamment "une augmentation, de la part des directions des établissements, de violations de la liberté d’aller et venir des résidants ainsi que de leur droit au maintien des liens familiaux", précise l’autorité indépendante. 

La Défenseure des droits, Claire Hédon, dans un rapport publié le 4 mai, appelle donc à renforcer "le respect des droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad" à commencer par "leur droit au maintien des liens familiaux", "leur liberté d’aller et venir" et "le respect de leur consentement". Dans son rapport, l’autorité explique que les "atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels des Ehpad ne doivent pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d’organisation". Parmi les 64 recommandations du rapport figurent notamment la nomination systématique d’un "référent consentement", la fixation d’un "ratio minimal de personnels travaillant en Ehpad", établi à 0,8 équivalent temps plein par résidant. Le rapport propose également de veiller à ce que les décisions liées au renforcement des mesures sanitaires soient "proportionnées" et prises "pour une durée déterminée". 

La ministre chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, en marge de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, a indiqué avoir bien relevé les éléments mis en avant dans ce rapport. Elle a souligné toutefois qu’il ne fallait pas faire "d’Ehpad bashing", saluant les "efforts" de ceux qui y travaillent depuis le début de la pandémie. 

> Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad - Défenseur des droits, 5 mai 2021 

> Covid-19 : les droits des résidants en Ehpad "grandement entravés", juge la Défenseure des droits - Le Monde, 4 mai 2021, avec AFP

06/05/2021- Ce nouveau rapport du HCFEA dresse un bilan des réformes dans le domaine concerné, établit un panorama des besoins sociaux auxquels il convient de répondre et formule des propositions.

Les attentes de la population vis-à-vis de la politique familiale font ressortir deux objectifs prioritaires : la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et le logement des familles. Au regard des réformes initiées, le Haut conseil constate un double basculement : un transfert des prestations universelles d’entretien vers des prestations ciblées, majoritairement sous conditions de ressources et, plus largement, un transfert des dépenses relevant de la politique familiale vers celles à la frontière entre politique sociale et politique familiale.

Concernant les besoins sociaux et professionnels, le HCFEA revient sur les travaux plus spécifiquement en lien avec l’épidémie de Covid-19. À ce titre, le Haut conseil met en avant les priorités suivantes : l’articulation entre responsabilités familiales et contraintes professionnelles, la pauvreté et notamment celle des jeunes, la question du logement et celle des violences intra-familiales.

Afin de répondre à l'ensemble des défis, le HCFEA formule plusieurs propositions :

• maintenir le principe d’universalité d’une politique familiale orientée vers les enfants et qui doit concerner l’ensemble des familles ;
• garantir les ressources disponibles pour la branche famille ;
• revenir à un financement par des ressources stables permettant de garantir le niveau des aides actuelles et de dégager des ressources pour répondre aux besoins prioritaires ;
• établir une revalorisation annuelle des barèmes et des plafonds des dispositifs sociaux et fiscaux, a minima, effectuée en fonction de l’évolution des prix et pour les prestations évoluant plutôt comme les salaires, en fonction de la leur ;
• s’inscrire dans une logique de développement de l’enfant et de droits de l’enfant.

> L'évolution des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale - Bilan des réformes des vingt dernières années - HCFEA, 4 mai 2021 (synthèse)

05/05/2021- Une circulaire, publiée le 1er avril dernier, fait avancer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Le document précise les modalités de contractualisation entre préfet, ARS et conseil départemental pour les 40 nouveaux départements prenant part au projet cette année. Au total, 70 départements participent à la démarche depuis le lancement de la Stratégie. Les contrats reprendront les modalités déjà définies par la circulaire du 20 février 2020.

Autre avancée plus directe pour les personnes concernées par la protection de l’enfance : le service 119-Allô Enfance en Danger (Snated-119) a mis en place un tchat, en complément de sa permanence téléphonique. Dans son communiqué de presse, partagé le 3 mai 2021, le service indique que les mineurs sont passés de 15% des appelants en 2017 à 20% en 2020. Le tchat est ouvert aux mineurs et aux majeurs de moins de 21 ans les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15h à 19h et les mercredis de 13h à 19h.

> Circulaire du 1er avril 2021

> Circulaire du 20 février 2020

> Stratégie de protection de l'enfance : deuxième vague de contractualisation - Le Média Social, 30 avril 2021, Virginie Fleury (réservé aux abonnés)

> Lancement du tchat du 119-Allô Enfance en Danger à destination des enfants et des adolescents - Communiqué de presse du GIP Enfance en Danger, 3 mai 2021

05/05/2021- Un arrêt du 6 janvier 2021, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a rappelé l'obligation de l'employeur en matière de prévention concernant la santé et sécurité au travail. Elle s’applique également en cas d’atteinte à la santé psychique du salarié. Les juges précisent que l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a mis en place des mesures de prévention suffisantes pour évaluer et prévenir les risques psychosociaux.

Si plusieurs démarches de prévention des risques professionnels sont à l’œuvre depuis quelques années, le cas des troubles psychiques reste peu abordé. Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, encourage les employeurs à "se doter d’outils de dépistage dans la durée" et à s’appuyer davantage sur la prévention.

Ce constat est partagé par le psychologue Tim Greacen, directeur du laboratoire de recherche en santé mentale et sciences sociales du GHU Paris. Ce dernier invite les entreprises à développer des dispositifs d’informations. Il avance que plus les salariés prendront conscience des signes d’apparition des troubles, plus ils seront à même de les constater chez leurs collègues et de le signaler auprès des personnes compétentes.

> Ne pas veiller à la santé mentale des salariés peut nuire gravement à l’entreprise ! - Réseau Eurojuris France, 29 avril 2021, Nicolas Drujon d’Astros 

> Jusqu’où votre employeur est-il responsable de votre santé mentale ? - Challenges, 30 avril 2021, Isabelle de Foucaud 

> Comment prendre soin de sa santé mentale ? - Institut Montaigne, 30 avril 2021, Christophe Archambault

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06/05/2021- L’Inde a lancé sa campagne de vaccination en janvier, et le plus grand fabricant de vaccins du monde, le Serum Institute of India (SII), fournit une grande partie des vaccins pour 250 millions de personnes d’ici juillet. Actuellement, 26 millions d’Indiens de plus de 45 ans ont reçu deux doses de vaccin, 124 millions ont reçu la première, alors que les stocks de vaccins sont presque épuisés. La raison principale serait que les fabricants peuvent vendre directement les doses aux gouvernements régionaux ou aux hôpitaux privés, ce qui crée des inégalités territoriales et un manque de visibilité pour le gouvernement fédéral.

Pourtant, depuis le 1er mai, l’Inde a élargi l’éligibilité vaccinale à la population âgée de 18 à 44 ans, soit 600 millions de personnes supplémentaires. Une plateforme d’inscription, Cowin, a été mise en place mais de nombreuses personnes en déplorent les défaillances. Le dispositif ne comble pas le manque de doses pour l’ensemble de la population. Selon les experts, le gouvernement n’aurait pas dû élargir l’éligibilité avant d’avoir vacciné les personnes de plus de 45 ans, mais l’augmentation rapide du nombre de cas aurait précipité la décision.

Sur le champ de la prise en charge des malades, l’oxygène vient également à manquer pour les personnes gravement touchées par le virus et les hôpitaux sont débordés. Les autorités font leur possible pour les approvisionner et des convois ferroviaires dédiés, "Oxygen Express", sont déployés pour la distribution à travers le pays. Depuis la semaine dernière, l’Inde peut également compter sur l’aide d’autres pays, comme la France ou la Grande-Bretagne.

> Covid : comment l'Inde s'est-elle retrouvée à court de vaccin ? - BBC News, 3 mai 2021, Aparna Alluri 

> Coronavirus en Inde : Près de 20 millions de cas et toujours une pénurie d'oxygène - 20 Minutes, 3 mai 2021, 20 Minutes avec AFP

> L'Inde : leader mondial des vaccins, de la débâcle économique et de la pauvreté - Xerfi, 25 avril 2021, Alexandre Mirlicourtois

05/05/2021- John Williams, président de la Fed de New York, indique que la croissance américaine pourrait atteindre 7% en 2021. Ce serait le rythme le plus élevé depuis 40 ans.

Il souligne que la Banque centrale doit intégrer une inflation de 2,3% au mois de mars 2021, légèrement au-dessus de l’objectif des 2%. Cependant, il affirme que cette augmentation n’est que passagère et qu’elle devrait prendre fin une fois que "l’inversion des prix et les déséquilibres à court terme dus à la réouverture de l’économie" se seront produits.

Dans le même temps, Marty Walsh, secrétaire d'État au Travail, déclare à l’occasion d’une conférence de presse que le gouvernement fédéral soutient "la reconnaissance des travailleurs des plateformes comme des salariés". Cela a eu pour conséquence de faire chuter de près de 6% le cours des actions des sociétés majeures du secteur comme Uber ou Dash Door. Cette annonce intervient après la mise en place d’un programme fédéral pendant la crise sanitaire, permettant aux travailleurs des plateformes de bénéficier de l’assurance chômage.

> L’administration Biden soutient le statut de salarié pour les travailleurs indépendants du numérique - Libération, 30 avril 2021, AFP et Justine Daniel

> Les États-Unis pourraient voir en 2021 leur plus forte croissance en 40 ans - Le Figaro, 3 mai 2021, Le Figaro avec AFP

05/05/2021- La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est penchée, le 8 avril 2021, sur la vaccination infantile obligatoire. Des parents tchèques l’avaient saisie après avoir été sanctionnés pour non-vaccination de leurs enfants. La loi du pays prévoit en effet, en cas de carence, 400€ d’amende et l’impossibilité d’accéder aux écoles maternelles.

La Cour européenne considère que la vaccination protège les personnes vaccinées et celles qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales, et sont alors tributaires de l’immunité collective. Concernant la vaccination, l’objectif doit être de veiller à ce que tout enfant soit protégé contre les maladies graves. Dans la majorité des cas, cet objectif est atteint par l’administration aux enfants (…) de tous les vaccins prévus dans le programme vaccinal. Ceux qui ne peuvent pas recevoir ce traitement sont protégés indirectement contre les maladies contagieuses tant que, au sein de leur communauté, la couverture vaccinale est maintenue au niveau requis. Cette politique de santé repose sur des considérations pertinentes et, à ce titre, est compatible avec l’intérêt supérieur des enfants qui est au centre des préoccupations 

Dans ce cas, la Cour estime que le besoin social impérieux de protéger la santé individuelle et publique prime sur le droit au respect de la vie privée.

> Questions-réponses sur l’arrêt Vavřička et autres c. République tchèque | Communiqué de presse - Cour européenne des Droits de l'Homme, 8 avril 2021

> La Cour européenne des droits de l’homme et la vaccination obligatoire : le contexte Covid - The conversation, 2 mai 2021, Frédérique Berrod et Pierrick Bruyas

05/05/2021- L’Assurance-maladie annonce que l’attestation de vaccination sera délivrée au format papier et comportera deux codes à scanner pour télécharger le document sur l’application TousAntiCovid.

Par ailleurs, elle indique qu’à compter du 15 mai, les personnes vaccinées pourront obtenir leurs attestations via un "téléservice spécifique". Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance-maladie (Cnam), précise qu’elle constitue "la brique vaccination du pass sanitaire". 

Le contenu de cette attestation est susceptible d’évolution pour pouvoir correspondre aux normes européennes mettant en place le prochain pass sanitaire. 

> Covid : les attestations certifiées de vaccination sont arrivées - Les Echos, 3 mai 2021, Solveig Godeluck 

> Covid-19 : le lancement du certificat de vaccination, premier pas vers le pass sanitaire - Le Parisien, 3 mai 2021, Florence Méréo 

> Covid-19 : une attestation de vaccination certifiée peut être remise par le professionnel de santé - Amelie, 3 mai 2021

> Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

La proposition de loi, déposée le 23 mars 2021 par Marie-Pierre Rixain, a été adopté par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale le 5 mai. Elle sera examinée en séance publique les 11 et 12 mai prochains.

Parmi les dispositions, regroupées en 9 articles, plusieurs concernent la protection sociale, notamment les places réservées en crèches pour les familles monoparentales, la préservation de l’autonomie financière de femmes mais également le renforcement du télétravail en fin de grossesse.

L’article 9 décrit les mécanismes de compensation des dépenses des charges pour l’État et les organismes de Sécurité sociale.

• Dossier législatif : accélérer l'égalité économique et professionnel
• Travail : Les députés favorables au renforcement du télétravail en fin de grossesse - 20 minutes, 5 mai 2021, avec AFP

> Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans

La proposition de loi, portée par François Ruffin, a été rejetée le 6 mai 2021 par les députés après l'avoir déjà été en commission des Affaires sociales.

Brigitte Klinkert, ministre chargée de l'Insertion, s'est engagée à renforcer le plan "un jeune, une solution" pour "construire un accompagnement global ouvert à tous les jeunes sans solution". 

• Proposition de loi nº 604 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans