Le panorama EN3S de l'actualité internet
dans le domaine de la Sécurité sociale
du 19 au 25 juin 2021
|
|
|
Actualités professionnelles
|
Recouvrement - Emploi - Assurance-chômage
Les pouvoirs publics reportent le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les Urssaf
|
23/06/2021- Avec l'objectif de simplifier la vie des entreprises, les pouvoirs publics avaient inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès du réseau des Urssaf. Cette disposition de la LFSS prévoyait le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire des salariés et des cadres du secteur privé (Agirc-Arrco) dès 2022.
Cependant, afin de tenir compte du contexte économique de sortie de crise, les pouvoirs publics ont décidé de reporter à début 2023 le transfert de la déclaration et du paiement des cotisations Agirc-Arrco au réseau des Urssaf. Aucun changement n’interviendra donc en 2022 dans le paiement des cotisations : les employeurs disposeront ainsi d’une année supplémentaire pour anticiper les opérations de transfert.
Ce report ne remet pas en cause cette volonté d’unification. Comme le réaffirme le ministre délégué chargé des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, elle : "constitue un puissant levier de simplification pour les entreprises (…), d’amélioration de la qualité des données servant au recouvrement et au calcul des droits sociaux des assurés, et de gains d’efficience pour la sphère publique".
> Ajustement du calendrier de la réforme organisant le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les URSSAF - Communiqué de presse, 17 juin 2021 |
Le Conseil d’État annonce suspendre la réforme de l’Assurance chômage au moment où l'Unédic publie ses prévisions sur les créations d’emplois
|
|
|
|
|
|
23/06/2021- La juge des référés du Conseil d’État vient d’annoncer la suspension du décret de réforme de l’assurance chômage, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet. Elle précise que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" les nouvelles règles. La magistrate ajoute que "de nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité". Elisabeth Borne, la ministre du Travail, a déclaré examiner les réponses à "apporter pour rassurer sur la reprise économique et la dynamique de l’emploi".
Dans le même temps, l’Unédic indique que la reprise de l’activité économique attendue devrait permettre la création de 126 000 emplois en 2021, puis de 127 000 en 2022 et 109 000 en 2023. Ce fort rebond devrait permettre de diminuer le déficit de l’Assurance chômage, passant de -2,4 Md€ en 2022 à -0,5 Md€ en 2023. Par ailleurs, l’Unédic souligne que l’arrêt progressif des mesures de soutien, mises en place pendant la crise, devrait largement contribuer au retour à l’équilibre.
> Le régime d'assurance chômage démontre sa robustesse et sa résilience, porté par une dynamique de reprise plus favorable - Communiqué de presse, 17 juin 2021, Unédic
> Réforme de l'assurance chômage : le Conseil d'État suspend les nouvelles règles - HuffPost, 22 juin 2021, Le HuffPost avec l’AFP
|
Une réforme pour des ARS plus proches et légitimes ?
|
|
|
|
|
|
23/06/2021- Après six mois d’enquête, une cinquantaine d’auditions et six réunions de travail, les députés rapporteurs Agnès Firmin Le Bodo et Jean-Carles Grelier tirent un bilan en demi-teinte des agences régionales de santé (ARS). Dix ans après leur création dans le cadre de la loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST), les auteurs suggèrent "des propositions pour améliorer le fonctionnement de cette institution qui est jeune".
Ils notent que ces "mastodontes" ont des périmètres géographiques et de compétences extrêmement larges. S’il convient de clarifier les missions des ARS et leur articulation avec Santé publique France, il faut également renforcer leur proximité, en particulier départementale. Leur organisation et leur gouvernance doivent aussi être revues, par exemple en transformant les conseils de surveillance en conseils d’administration.
Au final, le rapport formule 23 propositions autour de deux thèmes et cinq axes.
> Dossier de presse de la Commission des affaires sociales - Assemblée nationale, 16 juin 2021
> Présentation du rapport devant la Commission des affaires sociales | vidéo ; 1h26 - Assemblée nationale, 16 juin 2021
|
|
Des indemnités journalières pour les professions libérales à partir du 1er juillet 2021
|
|
|
|
|
|
23/06/2021- La prise en charge des indemnités journalières (IJ) dans les dix sections des professions libérales va être harmonisée. Jusqu’à présent, quatre sections (CAVEC, CARMF, CARDSF, CARMPIMKO) en prévoient le versement après un délai de 90 jours alors que six sections (CIPAV, CAVOM, CAVAMAC, CAPV, CARPV, CPRN) n'en n'offrent aucun.
En effet, un décret du 12 juin 2021 concrétise une réforme de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Il s’agit de l’instauration d’un régime d’indemnités journalières (IJ) unique et obligatoire en cas d’arrêt maladie pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL - intégrant les dix sections). Les avocats sont les seuls professionnels libéraux non concernés.
La CNAVPL fixe le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire ainsi que les paramètres de calcul des IJ. Ces éléments viennent d’être actés par ce décret. Les Cpam assurent la gestion opérationnelle du dispositif et les Urssaf, le recouvrement des cotisations.
Le versement des IJ sera possible à partir du 1er juillet. Les premières cotisations seront prélevées à partir de janvier 2022.
> Arrêts maladie : les professionnels libéraux seront indemnisés à compter du 1er juillet 2021 - Communiqué de presse de la CNAVPL, 22 juin 2021
> Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - JORF du 13 juin 2021
|
|
Les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé libéraux reprennent
25/06/2021- Les négociations conventionnelles relatives à l'avenant n°9 à la convention médicale, ouvertes à l'automne 2020 et suspendues en raison des élections professionnelles des unions régionales des professionnels de santé libéraux (URPS), ont repris le 23 juin.
Huit organisations syndicales participent aux échanges avec la Cnam : quatre au titre des médecins généralistes (MG France, CSMF, FMF et UFML-Syndicat) et quatre au titre des spécialistes (Avenir Spé-Le BLOC, CSMF, SML et UFML-Syndicat). Les représentants des jeunes médecins étaient présents à titre d’observateurs.
La fin des négociations est envisagée pour le 30 juillet. Une deuxième réunion est déjà programmée le 7 juillet.
Plusieurs points sont soumis à la discussion comme les mesures 24 et 28 du Ségur de la Santé : la définition d’un nouveau cadre pour la téléconsultation et la télé expertise dans le contexte de la crise Covid et le renforcement du suivi à domicile des personnes âgées. Les mesures 25, 26 et 29 sont également concernées : facilitation du recours aux soins en ville non programmés afin de désengorger les services d’urgences à travers le service d’accès aux soins (SAS) généralisé en principe à compter de janvier 2022, amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap et des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.
> Résultats de l’enquête de représentativité 2021 des organisations syndicales des médecins libéraux conventionnés avec l’assurance maladie - Ministère des Solidarités et de la Santé, 21 juin 2021
> Reprise des négos conventionnelles : après six mois de pause, les médecins libéraux attendent la CNAM au tournant - Le Quotidien du médecin, 22 juin 2021, Loan Tranthimy (réservé aux abonnés)
Dernière minute : adoption du rapport "charges et produits" pour 2022
Retraite - Personnes âgées - Autonomie
Les partenaires sociaux se penchent sur la gestion du déficit de l’Agirc-Arrco en considérant les premiers effets de la réforme "bonus-malus"
|
|
|
|
|
|
23/06/2021- Les organisations patronales et syndicales se sont réunies pour discuter de la gestion des réserves Agirc-Arrco comme le prévoient les accords nationaux interprofessionnels (ANI). Ces derniers obligent les partenaires sociaux à se concerter lorsque les "réserves financières de la caisse risquent de représenter moins de six mois de pensions, sur un horizon de quinze ans".
Ils devront se mettre d’accord sur un projet permettant de maintenir les réserves de l’Agirc-Arrco, mises à mal pendant la crise sanitaire, au-delà de ce "ratio de sécurité". Certaines pistes sont à l’étude, notamment le gel de la revalorisation des retraites ou l’abaissement de la jauge des "six mois" pendant une période donnée.
Les partenaires sociaux devraient tenir compte des premières études sur les conséquences des mesures bonus-malus qui viennent de paraître. Ces dernières, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, prévoient que même avec le taux plein au régime de base, "la pension complémentaire peut être minorée de 10% ou 5% durant trois ans si l’on ne décale pas sa retraite d’au moins un an". A contrario, les personnes qui prennent leurs retraites au moins deux ans après le taux plein peuvent percevoir un bonus allant de 10 à 30%.
D’après les premières estimations, sur les 371 666 séniors concernés par la réforme de l’Agirc-Arrco, la moitié ont "écopé d’un malus". Parmi eux, 51% sont des hommes, ce qui s’explique en partie par le fait que les femmes perçoivent moins souvent des retraites complémentaires en raison de leurs surreprésentation dans certains secteurs (foyer modeste, aidant familial, etc.).
> Retraite complémentaire : qui subit finalement le nouveau malus Agirc-Arrco ? - Le Monde, 17 juin 2021, Aurélie Blondel
> Retraite complémentaire Agirc-Arrco : les pistes des partenaires sociaux pour remettre le régime sur les rails - Capital, 15 juin 2021, Adeline Lorence
> Retraites : les partenaires sociaux se penchent sur les comptes d’Agirc-Arrco - Le Monde (réservé aux abonnés), 21 juin 2021, Raphaëlle Besse Desmoulières et Bertrand Bissuel
|
|
Les dernières évolutions de certains régimes de retraite
24/06/2021- Certains régimes spéciaux tendent à disparaître, comme c’est le cas de la retraite des mineurs. En effet, en raison du nombre décroissant de mineurs en France, le régime spécial de la Sécurité sociale des mines a été fermé en 2010. La gestion du régime a été transférée toutefois à la Caisse des dépôts pour les retraites. Aujourd’hui, l’État compte bien préserver l’ensemble des droits jusqu’au dernier affilié, mais selon les députés Hélène Zannier et Thibault Bazin, ils sont fragilisés. Certaines prestations auraient été supprimées, et elles sont de manière générale distribuées par des organismes non identifiés par les affiliés. Les témoignages recueillis par les députés sont ceux "d’une population souvent âgée, complètement désorientée face à l’éparpillement du régime et la multiplication des interlocuteurs qui en résulte". En 2020, les cotisants n’étaient plus qu’au nombre de 1 010, pour 220 575 retraités. Les deux députés recommandent la création d’un guichet unique pour orienter les assurés.
Le régime agricole évolue lui aussi. Jeudi 17 juin 2021, la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette hausse, d’environ 100€ par mois en moyenne, pourrait concerner 210 000 personnes. L’article 1 du texte a fait l’objet d’un amendement déposé par le Gouvernement pour établir un montant unique de pension minimale de référence (PMR), quel que soit le statut de l’assuré non-salarié agricole. L’amendement prévoit également le relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR pour l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour une personne seule.
> Le parcours du combattant des anciens mineurs - Le Figaro, 20 juin 2021, Marie-Cécile Renault
> Retraites agricoles : les pensions des conjoints collaborateurs et des aides familiaux pourraient augmenter - Previssima, 21 juin 2021, Laure
Famille - Logement - Pauvreté et exclusion
Le Service national universel a repris depuis lundi 21 juin
|
|
|
|
|
|
|
24/06/2021- Depuis lundi et jusqu'au 2 juillet, 18 000 jeunes volontaires participeront au Service national universel (SNU). Ils seront accueillis dans 143 centres. L’an dernier, le SNU devait toucher 30 000 jeunes de 15 à 17 ans, mais la crise n’a permis qu’à 5 000 adolescents de participer à une partie du programme.
Le cabinet de la secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, Sarah El Haïry, affirme qu’ "une mixité sociale et territoriale" est assurée. On compte 55% de filles et 45% de garçons, 35% de jeunes issus d’une zone peu dense, et 5,3% provenant d’un quartier "politique de la ville". La majorité est scolarisée, dans l'enseignement général et l'apprentissage, mais le groupe compte également des décrocheurs. Enfin, 4,2% des volontaires sont en situation de handicap.
Les quinze premiers jours, ils suivront un "séjour de cohésion", puis participeront à une mission d’intérêt général de 84 heures dans une association, une administration ou un corps en uniforme. Un nouveau module sur la promotion de la santé a également été ajouté au programme.
> Lancement du Service National Universel pour 18 000 jeunes - Communiqué de presse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, juin 2021
> Activités, protocole sanitaire… Comment va se dérouler l’édition 2021 du Service national universel - 20 minutes, 21 juin 2021, Delphine Bancaud
|
|
La Cnaf renforce sa capacité de lutte contre la fraude en ciblant les fraudes "complexes"
|
|
|
|
|
|
23/06/2021- La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a réalisé près de 37 millions de contrôles en 2020 : les 680 contrôleurs de l’organisme public ont détecté 39 917 fraudes pour un préjudice total de 255 M€. Un chiffre en recul par rapport à l’année précédente, -323,7 M€ en 2019, mais qui s’explique notamment par la suspension temporaire des contrôles sur place des allocataires dans le contexte de la Covid-19.
Il résulte des contrôles menés que, loin devant les autres allocations sociales, c’est le revenu de solidarité active (RSA, 46% du total de la fraude en nombre) qui suscite le plus de fraude. Viennent ensuite la prime d'activité (20,4%) et les aides au logement (16,3%). Près de sept fraudeurs sur dix font une fausse déclaration à l’organisme ou mentent par omission sur leur situation personnelle ou professionnelle. Les autres techniques de fraude sont composées de la fraude à l’isolement ou encore le faux et usage de faux justificatifs (15%).
Depuis plusieurs années, la Cnaf est confrontée à un nouveau type de fraudeurs : des "professionnels" organisés qui montent des schémas sophistiqués, parfois à l’échelle nationale. Consciente de l’enjeu financier que pose cette fraude complexe - avec un préjudice d’au moins 108 000 € par affaire -, la Cnaf a déployé un nouveau "service national de lutte contre la fraude à enjeux". 30 contrôleurs spécialisés, répartis sur tout le territoire national, sont chargés d’enquêter sur les cas les plus graves. Ces nouveaux agents ont été recrutés pour moitié parmi les contrôleurs classiques, pour l'autre en externe - on compte ainsi parmi eux d'anciens agents des impôts ou d'ex-détectives privés.
> Voici le montant de la fraude aux prestations sociales détecté en 2020 par la Caf - Capital, 17 juin 2021, Jean-Victor Semeraro
> Les Caf se dotent de "super contrôleurs" pour traquer les fraudes massives - France info, 17 juin 2021, avec AFP
|
|
Management - Risques professionnels - Santé au travail
Le télétravail dans des tiers-lieux bientôt financé par des chèques-bureau universels ?
|
|
|
|
|
|
23/06/2021- La crise sanitaire et les confinements successifs ont fait naître un modèle hybride d’organisation du travail, entre présentiel et distanciel. Cela nécessite des adaptations, tant au niveau des outils que de la gestion des ressources humaines. L’usage des tiers-lieux se développe, par exemple, car ils facilitent l'accès à des espaces de travail de proximité tout en permettant le maintien d’une vie sociale.
Trente-trois personnalités, de tous horizons - politique, syndical, patronal, … -, invitent à la création d’un chèque-bureau universel, financé par l'employeur et utilisable par le salarié. Ce dispositif, cofinancé par l’État et les collectivités locales, serait émis par l’employeur ou par un gestionnaire intermédiaire, à l’instar des tickets restaurants ou des chèques vacances. Le comité social et économique pourrait également participer à son financement.
Actuellement, 2 500 tiers-lieux accueillent chaque jour 150 000 salariés pour y travailler régulièrement ou ponctuellement. Plus de deux millions de personnes ont travaillé au sein d'un tiers-lieu en 2019. Pendant le premier confinement, ils ont accueilli 20% des télétravailleurs.
> Pour améliorer le télétravail, 33 personnalités plaident pour un "chèque bureau universel" - Le journal du dimanche, 19 juin 2021, La rédaction
> Télétravail : des personnalités en faveur d’un "chèque bureau universel" pour améliorer la pratique - Previssima, 22 juin 2021, Kahina
> Répartition de salariés français faisant du télétravail en 2020, selon le lieu de travail - Statitsta, 1er juillet 2020, E. Moyou
|
Le déficit de le Sécurité sociale ne se résorberait pas en 2021
24/06/2021- Malgré le rebond de l’activité économique, le déficit de la Sécurité sociale en 2021 pourrait rester pratiquement au même niveau qu’en 2020 : -38,7 Md€ (-38,4 Md€ en 2020). C’est l’un des enseignements du rapport qui a été présenté, jeudi 24 juin, aux membres de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Le déséquilibre financier qui est anticipé pour l’exercice en cours s’avère plus important que dans les prévisions faites par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Adoptée à l’automne 2020, celle-ci anticipait alors sur un déficit de -35,8 Md€. Le surcroît de dépenses liées aux actions pour faire face à la crise sanitaire - troisième vague épidémique, prise en charge des tests, campagne de vaccination - explique cette augmentation.
Ainsi, l’essentiel du déficit du régime général serait, de nouveau, imputable à l’Assurance-maladie : -31 Md€, soit 0,6 Md€ de plus par rapport aux pertes, déjà historiques, de 2020. De son côté, l’assurance-vieillesse verrait, elle aussi, ses résultats se détériorer de 0,7 Md€, en passant à -4,4 Md€ cette année. Il faut cependant noter qu’elle avait perçu un transfert exceptionnel de 5 Md€, de la part du fonds de réserves de retraites (au titre de l’adossement avec le régime des électriciens et gaziers - CNIEG), en 2020. Les branches famille et accidents du travail-maladies professionnelles renoueraient avec les excédents, tandis que la nouvelle branche autonomie serait déficitaire, à hauteur de -1,2 Md€.
De telles projections doivent toutefois être maniées avec prudence, compte tenu des "incertitudes importantes" qui pèsent sur la situation économique, comme le rappelle le rapport.
> Les comptes de la Sécurité sociale | Résultats 2020 et prévisions 2021 - Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), juin 2021
> Toujours plombé par le Covid, le déficit de la Sécu revu en hausse à 38,4 milliards d'euros - LCI, 23 juin 2021
L'actualité des partenaires sociaux
Lors d'une rencontre le 3 juin 2021 au sujet de la situation dans les Caf, les fédérations CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC, FO, et Sud de la Sécurité sociale ont décidé de faire une action commune le 29 juin avec un appel à la grève.
L'économie redémarre mais les États restent vigilants sur la fin des aides d'urgence
|
|
|
|
|
|
24/06/2021- Malgré le retour de la croissance économique, la suppression des aides d’urgence semble encore risquée pour de nombreux pays. En Europe, ce processus se fait progressivement et les États maintiennent leur soutien au moins jusqu’à l’automne. Les pays de l’Europe du Sud restent particulièrement vulnérables car dépendants du tourisme et contraints sur le plan financier. Les économistes d’HSBC prévoient la perte de 500 000 emplois dans la zone euro lors de l'extinction des dispositifs de chômage partiel. En Italie, par exemple, la fin du gel des licenciements suscite de vifs débats. La Commission européenne s’était exprimée début juin pour dénoncer ce système qui serait "contreproductif" et ne protégerait pas les travailleurs précaires.
La hausse du chômage n’est pas le seul effet de la crise. Aux États-Unis, quatre millions de personnes ont démissionné en avril, un chiffre record, 25% supérieur à celui d’avant la pandémie. Les raisons en sont multiples. Les Américains, ayant de plus en plus confiance dans la reprise économique, privilégieraient le télétravail. Ce dernier est devenu un critère de poids dans le choix d’un emploi, et des déclics ont pu se produire pendant les confinements. Une hausse globale des salaires pourrait suivre cette vague de démissions.
> Les pays européens au défi de gérer la fin des aides à l’emploi - Les Echos, 20 juin 2021, Guillaume de Calignon, Ninon Renaud, Alain Ruello (réservé aux abonnés)
> La fin du gel des licenciements agite les esprits en Italie - France 24, 15 juin 2021, Milan (AFP)
> États-Unis : le nombre de démissions atteint un record, 4 millions en un mois - RTL, 21 juin 2021, Lionel Gendron
|
La Banque mondiale propose de mobiliser les fonds de pension pour lutter contre le risque de "répression financière"
|
|
|
|
|
|
23/06/2021- Un phénomène de "répression financière" se produit lorsque les gouvernements canalisent vers eux-mêmes des fonds (via des dispositions fiscales préférentielles par exemple) qui, dans un environnement de marché "naturel", seraient investis autrement dans l’économie. Ce type de politique, bien que présentant l’intérêt de réduire la charge de financement des dettes publiques, induit des effets potentiellement négatifs comme le rappelle la Banque mondiale : une moindre valorisation de l’épargne et une baisse de la capacité des acteurs privés à investir (donc à créer les conditions de la croissance de demain).
Selon l’organisation internationale, les montants des nouvelles dettes contractées par les gouvernements pour soutenir leurs économies, à la suite de la crise de la Covid-19, sont susceptibles de les inciter à enclencher un cycle de "répression financière". Pour en réduire les risques, elle propose de mobiliser les fonds de pension. Ces derniers sont des fonds de placement constitués pour assurer une retraite par capitalisation à leurs participants. Ils peuvent être publics (réserves financières des régimes de retraite publics principalement) ou privés (fonds d’épargne individuelle notamment).
Pour la Banque mondiale, l'utilisation des fonds de pension, et plus particulièrement des fonds de pension publics, à des fins de répression financière, pourrait permettre de maintenir une croissance économique et une reprise à long terme. En contrepartie, cela entrainerait une réduction à court terme des retours sur investissement des fonds de pension (et partant de leurs participants). Cela serait, selon l’organisation, la meilleure solution à court terme pour éviter une crise potentielle, à condition de garantir son caractère exceptionnel et de courte durée.
> World Bank : The costs and benefits of making pension funds a target for financial répression - Market screener, 21 juin 2021
|
|
Certains universitaires français appellent à redéfinir la stratégie de gestion des politiques de santé après la pandémie
|
|
|
|
|
|
23/06/2021- Djillali Annane et Thierry Philip, professeurs de médecine, appellent à "redonner la primauté à l’université en lui permettant de choisir les hôpitaux avec lesquels elle souhaite collaborer". Ils soulignent que dans la majorité des centres hospitaliers universitaires (CHU), ce n’est pas l’université qui est à la prise de décision mais le directeur général de l’hôpital. Pour eux, il faut redonner la possibilité aux facultés de contractualiser avec les partenaires qu’elles souhaitent, dans leurs seuls intérêts.
Thomas Zeroual, économiste et enseignant-chercheur, appelle, lui aussi, à revoir la gestion des politiques de santé. Il propose que la pandémie soit l’occasion de "décloisonner les politiques de santé et les politiques économiques et sociales", par "la syndémie". Cette dernière désigne "l’agrégation d’au moins deux maladies ou problèmes de santé dans une population pour laquelle il existe un certain niveau d’interface biologique ou comportementale délétère qui exacerbe les effets négatifs de chacune des maladies impliquées". Elle implique de prendre en compte dans la gestion de la santé "les interactions entre conditions socio-économiques et état de santé".
Selon lui, la crise de la Covid-19 a montré l’importance de la prise en compte de ces différents facteurs et de la nécessité de construire des politiques de santé par le prisme de la réduction des formes d’inégalités sociales ou économiques.
> "Pour sauver le CHU, ce “navire amiral” de notre modèle de santé, il faut mettre la faculté au cœur du système" - Le Monde, 21 juin 2021, Djillali Annane et Thierry Philip (réservé aux abonnés)
> Opinion | Gestion de la santé : pandémie ou syndémie ? - Les Echos, 21 juin 2021, Thomas Zeroual
|
|
Tests canins et rétrotracing sont les nouveautés estivales
24/06/2021- Alors que le nombre d’hospitalisations continue sa décrue, le virus Sars-COV-2, ses variants et mutations, continuent d’inquiéter. C’est le cas du variant Delta, particulièrement présent dans les Landes. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a d’ailleurs estimé que le variant Delta, très contagieux, représenterait 90% des nouveaux cas de Covid-19 d'ici fin août. Cela étant, deux doses de vaccin protègent également contre lui, en évitant les formes les plus graves donc, les hospitalisations. Un croisement de fichiers entre personnes vaccinées et hospitalisées est d’ailleurs à l’étude pour confirmer cette analyse internationale.
Compte tenu du nombre de cas positifs en décroissance, la stratégie du "tester, tracer, isoler" reste nécessaire. Le rétrotracing est généralisé à partir du 1er juillet 2021. Il permet d’identifier, en amont de la contamination, la chaine de transmission, contrairement au contact tracing, qui analyse l’aval. Par ailleurs, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, indique que si une personne contaminée par le variant delta refuse de s’isoler, le préfet pourra "prendre des mesures d’isolement", sans plus de précision. L’Académie de médecine rappelle que la vaccination reste un élément essentiel pour atteindre l’immunité collective et éviter la propagation du virus et de ses variants. Elle recommande également le déremboursement des tests réalisés pour convenance personnelle.
Enfin, à l’appui des autotests, une nouvelle méthode, moins orthodoxe, est également mise en place : des chiens, spécialement entrainés, semblent disposer d’une sensibilité identique à celle des tests PCR et antigénique.
> Covid-19 : les Landes confrontées à un regain épidémique, le variant Delta y représente 70% des nouveaux cas - FranceTvinfo, 24 juin 2021, Juliette Campion et Valentine Pasquesoone
> Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet - ameli.fr, 17 juin 2021
> Pour vaincre la Covid-19, une bonne vaccination vaut mieux que des tests à répétition - Communiqué de presse de l’Académie de médecine, 23 juin 2021
Contexte économique et social
Une étude de l'OCDE est consacrée à la question du logement
24/06/2021- L’OCDE a publié, le 14 juin, un rapport sur les politiques du logement et l’accès à un logement durable. Le coût de celui-ci a un poids de plus en plus important dans le budget des ménages. Il est passé de 26% des revenus en 2005, à 31% en 2015, sous l'effet d'une hausse des prix des logements, bien plus rapide que celle des revenus. En France par exemple, le prix réel des logements a presque doublé en vingt ans. Les catégories sociales défavorisées sont les plus touchées et celles-ci "peuvent difficilement se permettre un logement de qualité, et encore moins à proximité des bassins d’emplois".
La question environnementale représente également un enjeu primordial dans la réflexion sur le logement. Le secteur résidentiel est responsable de 17% des gaz à effet de serre et de 37% des émissions de particules fines au niveau mondial.
L’étude donne aux pouvoirs publics des pistes à suivre : l’investissement public dans la construction de logements sociaux et abordables ; la réforme de la politique en matière d’aménagement du territoire pour modérer les hausses des prix des logements où la demande est forte ; et enfin une taxation moindre pour les transactions immobilières, avec un recours aux impôts périodiques sur la propriété immobilière.
> Pierre par pierre - Bâtir de meilleures politiques du logement - OCDE, 14 juin 2021
> Logement : un poids de plus en plus lourd dans le budget des ménage - Le Monde, 17 juin 2021, Margot Vermeylen
L’augmentation de l’inflation conduit les banques centrales à mettre fin à la politique des taux d’intérêt à 0%
23/06/2021- Avec la reprise économique et les tensions sur les matières premières, l'inflation augmente partout dans le monde. Aux États-Unis, elle a atteint 5% sur un an en mai, sa plus forte progression depuis près de 13 ans. Elle atteint 2,1% au Royaume-Uni et 2,5% en Allemagne. Bien que la plupart des économistes jugent le mouvement temporaire, certains craignent qu'elle menace la sortie de crise.
La Fed (la Banque centrale des États-Unis) a annoncé une remontée à venir des taux d’intérêt. Pour les responsables économiques américains, il ne sera bientôt plus nécessaire de soutenir l’économie avec des taux d’intérêt à 0%, grâce à une reprise bien plus forte que prévu. De plus, une poursuite de cette politique pourrait favoriser l’inflation et alimenter des "bulles" spéculatives, notamment sur les marchés boursiers. La Banque centrale européenne, par exemple, devrait suivre les autorités monétaires américaines et augmenter progressivement ses taux d’intérêts.
Cette remontée mondiale des taux d’intérêt aurait une incidence évidente sur le financement de la dette des États (qui a fortement augmenté dans le contexte de la Covid-19). Elle serait également porteuse d’un recul des valeurs boursières mondiales, de l’ordre de 10 à 20%, selon l'agence de notation Moody’s. D'après ces experts, cette chute des cours ne serait cependant pas une récession boursière mais une "correction" des excès liés à des taux d’intérêt faibles depuis de nombreuses années (par exemple sur les crypto-monnaies et l’immobilier).
> Avec la reprise économique, la fin de l'argent gratuit ? - RTL, 21 juin 2021, François Lenglet
> L’économie va se déchaîner mais la Bourse va plonger, avertit Moody’s - Capital, 21 juin 2021, Nicolas Gallant
La commission Blanchard-Tirole identifie trois défis économiques pour la France
24/06/2021- La commission sur les grands défis économiques de la France, présidée par le prix Nobel, Jean Tirole, et l'ex-chef économiste du FMI, Olivier Blanchard, a rendu publics ses travaux. Après celui de la commission Arthuis sur la dette, à la mi-mars, puis celui de la Cour des comptes sur les finances publiques, le 15 juin (SH 68), ce rapport est le dernier d’une série de travaux d’experts économiques dont Emmanuel Macron a souhaité se prévaloir au moment d’entamer la dernière année de son quinquennat.
Le rapport, rédigé par une équipe de 26 économistes français et internationaux, présente des propositions sur trois thèmes : le changement climatique, la réduction des inégalités et l’adaptation au vieillissement de la population. Pour chacun de ces thèmes, les propositions formulées sont de deux ordres. Elles peuvent prendre la forme de recommandations, qui ont déjà fait l’objet de débats, mais qui n’ont jamais été mises en œuvre. D'autres sont plus exploratoires, parce qu’elles sont nouvelles ou que leurs effets sont moins bien compris, ou encore parce que les risques associés à leur mise en œuvre sont importants.
"Sur nos trois sujets d’étude, les effets de la procrastination politique sont différés dans le temps, ce qui permet d’éviter les mesures qui fâchent, comme [...] un prix suffisant pour le carbone, ou l’augmentation de l’âge de la retraite", indique par exemple Jean Tirole, qui précise toutefois l’importance de "réfléchir à l’acceptabilité des réformes".
> Les grands défis économiques - Rapport de la commission internationale présidée par Olivier Blanchard et Jean Tirole, 23 juin 2021
TIC santé - E-administration - Services publics
La création d'un dossier médical partagé sera impossible entre le 1er juillet 2021 et début 2022
|
|
|
|
|
|
23/06/2021- La phase pilote de l’espace numérique de santé (ENS) va débuter le 1er juillet prochain. La loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé (OTSS) de juillet 2019 prévoit la création automatique d’un ENS pour tous les usagers du système de soin. À travers celui-ci, l’usager pourra accéder à son dossier médical partagé (DMP) ou encore à une messagerie sécurisée permettant des échanges d’informations et de documents (ordonnances, photos, etc.) avec les professionnels qui interviennent dans son parcours de soin. Trois départements (Loire-Atlantique, Haute-Garonne et Somme) et quatre millions d’usagers seront concernés.
Pendant ce semestre d’expérimentation, le site dmp.fr ne permettra plus de création de dossier. Les comptes déjà créés continueront à être abondés normalement et pourront être consultés.
Les informations contenues sur ces comptes ont vocation à être basculées dans "Mon espace santé". Ce sera donc le cas pour les utilisateurs concernés dans les départements pilotes.
La généralisation de l’exploitation de l’ENS est prévue pour le 1er janvier 2022.
> Tout savoir sur le Dossier Médical Partagé (DMP) - Ameli.fr, 17 juin 2021
> Il ne sera plus possible d'ouvrir un DMP à partir du 1er juillet (Cnam) - TicSanté, 18 juin 2021, Léo Caravagna
> Dossier Médical Partagé, les principaux cas d’usage pour les médecins - Compte Youtube de la Cnam, 18 juin 2021
|
120 000 allocataires de Pôle emploi ont vu leurs données piratées
|
|
|
|
|
|
23/06/2021- Pôle emploi a annoncé que les données de 120 000 allocataires avaient été piratées et mises en vente sur un forum spécialisé. Dans l’annonce, une personne proposait "le nom", "l'âge", "le numéro de téléphone" et les "adresses mails" contre 840 €. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a également confirmé cette fuite de données et annoncé qu’une enquête est en cours pour déterminer l’origine du piratage.
Selon un responsable de la CGT chômeurs, une faille informatique sur "l’espace consacré aux employeurs", donnant accès à toutes les informations des allocataires, pourrait être la cause de ce désagrément. En attendant, Pôle emploi demande à tous ses adhérents de rester vigilants "face aux offres d’emploi frauduleuses et aux propositions d’actualisation de leur situation par email, SMS".
> Pôle emploi : les données personnelles de 120 000 chômeurs ont fuité - Le Figaro, 19 juin 2021, Laetitia Lienhard
> Pôle emploi : ce que l'on sait sur la fuite de données personnelles - L’Express, 18 juin 2021, D.P. avec AFP
> Piratage de Pôle emploi : le nombre de chômeurs concernés revu à la baisse - Capital, 18 juin 2021, Annick Berger
|
L'actualité des sites internet et réseaux sociaux
|
|
|
|
|
|
|
> Le centre hospitalier Émile Roux du Puy-en-Velay lance une campagne de communication pour encourager la vaccination. Maître Yoda, Jedi bien connu des fans de la Guerre des étoiles, a participé au tournage.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Général
- Décret n°2021-788 du 21 juin 2021 - JORF du 22 juin 2021 (prolongation jusqu'au 30 novembre de l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'ARS)
Santé - Social
- Décret n° 2021-805 du 24 juin 2021 - JORF du 25 juin 2021 (mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)
- Arrêté du 23 juin 2021 - JORF du 24 juin 2021 (zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2)
- Arrêté du 7 juin 2021 - JORF du 24 juin 2021 (objectif de dépenses d'assurance maladie)
- Arrêté du 8 juin 2021 - JORF du 24 juin 2021 (objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
- Décret n°2021-779 du 17 juin 2021 - JORF du 19 juin 2021 (fonds pour la modernisation et l'investissement en santé)
|
|
|
|
Jurisprudence
- Aide sociale à l'enfance (ASE)
Seule l'autorité judiciaire est compétente pour admettre un mineur à l'ASE lorsque ses représentants légaux ne sont pas en mesure de donner leur accord du fait de leur éloignement géographique. Le président du conseil départemental peut seulement saisir l'autorité judiciaire.
> Décision n°435374 du 16 juin 2021 - Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies
> Analyse de la décision - Conseil d'État
Projets / propositions de loi
|
|
|
|
|
- Agir pour préserver l’autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés
La proposition de loi, déposé par la députée Monique Iborra le 15 juin 2021 vise à légiférer et agir sur certains éléments qui constituent la politique en faveur des personnes âgées aujourd’hui. Elle cible trois objectifs : le renforcement du pilotage et de l’évaluation de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, la garantie du libre choix de la personne âgée en construisant une nouvelle offre d’accompagnement et de soins recentrée sur le domicile et enfin l'émergence d’autres logiques contributives pour rendre plus juste le reste à charge et simplifier la gouvernance en établissement.
> Proposition de loi "Agir pour préserver l’autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés" - Assemblée nationale, 15 juin 2021
|
Autres publications retenues
|
|
|
|
|
|
- 29 juin 2021, de 9h à 17h : Journée d'étude en ligne "Pauvreté, perspectives multidisciplinaires" - Sciences Po (en distanciel)
- 29 juin 2021, de 9h à 11h30 : Séminaire Premiers pas | Séance 8 : synthèse du séminaire - Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), France Stratégie (FS) et Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA)
- 5 juillet 2021 : Comité interministériel du handicap
|
|
|
|
Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
|
|
|
|
|
|
- CNNCEFP (ex-Comarep) : nomination à la sous-commission de la protection sociale complémentaire - Arrêté du 18 juin 2021, JORF du 19 juin 2021
- Pauline Sassard est nommée conseillère chargée de la transformation de l’offre et du virage domiciliaire au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie - Arrêté du 22 juin 2021, JORF du 23 juin 2021
|
|
|
|
Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
Rapports - Études - Dossiers - Avis - Notes
Communiqués - Points de vue - Analyses politiques - Faits divers - Enquêtes
Points de vue
Communiqués de presse
|
|
| |
|
Les actualités sont transmises pour information et n'engagent en aucune manière l'EN3S. Il est rappelé qu'il n'y a pas de veille exhaustive sur le web. Tous les liens étaient actifs à la date d'envoi de la lettre d'information.
N'hésitez pas à faire part de vos remarques : veillehebdo@en3s.fr DÉSINSCRIPTION
Vous pouvez vous désinscrire en écrivant à veillehebdo@en3s.fr
Vous avez également la possibilité de saisir le délégué à la protection des données pour tout problème de désinscription ou pour exercer votre accès aux droits sur vos données personnelles (dpo@en3s.fr). |
| |
|
|
|
SécuDoc, le centre de ressources de l'Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale contribue à la mise en valeur de la Sécurité sociale, et plus largement de la protection sociale, au décryptage de leurs enjeux actuels et futurs. Il participe au renforcement de son enseignement. Pépinière de connaissances, il est un lieu de référence et propose des "connaissances repères" pour faciliter la recherche et la compréhension de l'environnement protection sociale. Il facilite l'accès à une connaissance citoyenne, savante et experte de la protection sociale.
|
|
|
