SÉCU HEBDO #72

12/07/2021- Dans un rapport public thématique, la Cour des comptes s’est penchée sur l’accompagnement des entreprises et des salariés pendant la crise sanitaire. Elle note un soutien gouvernemental massif et rapide à l’emploi, avec des moyens inédits. Elle revient aussi sur les différentes mesures mises en place, comme le régime exceptionnel d’activité partielle (33,8 Md€ prévus en 2020) ou le plan "1 jeune, 1 solution". La Cour relève cependant que la continuité de la crise sanitaire a conduit à superposer les mesures d’urgence initiales avec des mesures plus pérennes intégrées dans le plan de relance. L’objectif de préservation immédiate des emplois est toutefois atteint en dépit de certaines limites et d’un coût non maîtrisé. Elle regrette également un contrôle des dépenses insuffisamment pris en compte.

La Cour formule dix recommandations, réparties en trois chapitres, dévolues tantôt à l’administration centrale, tantôt aux services déconcentrés : garantir le versement à bon droit des aides liées à la crise, mieux cibler les dispositifs, suivre et évaluer les mesures en capitalisant les expériences. Concrètement, figure, par exemple, une nouvelle vague de contrôles a posteriori sur les dossiers d’activité partielle depuis mars 2020 (recommandation 6). Il conviendra de s’appuyer sur des croisements de données, notamment sociales, fiscales et bancaires (recommandation 7).

> Préserver l’emploi : le ministère du travail face à la crise sanitaire | Rapport public thématique - Cour des comptes, 12 juillet 2021

> Synthèse du rapport "Préserver l’emploi : le ministère du travail face à la crise" - Cour des comptes, 12 juillet 2021

> Covid : la Cour des comptes s'inquiète de l' "éparpillement" des aides à l'emploi - Les Echos, 13 juillet 2021

13/07/2021- La Cnam a présenté aux syndicats de médecins libéraux une nouvelle version du projet d’avenant à la convention médicale. Celle-ci marque la reprise des négociations conventionnelles qui étaient restées en suspens depuis décembre 2020.

Ce nouveau projet détaille, notamment, les modalités de mise en œuvre du Service d’accès aux soins (SAS), censé entrer en vigueur en fin d’année. Ce dispositif devrait assurer une meilleure orientation de la population dans leur parcours de soins et permettre notamment d’accéder à distance à un professionnel de santé. Pour le temps consacré au SAS, la Cnam propose que les médecins libéraux obtiennent une rémunération de 90 € bruts par heure avec prise en charge des cotisations sociales. Cette proposition est cependant jugée peu incitative par Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF.

De manière plus générale, les syndicats de médecins libéraux se sont dit favorables à une poursuite des négociations. Ils espèrent une nouvelle proposition d’avenant assortie d’améliorations financières, notamment concernant le montant des consultations pour les visites longues et complexes ou encore pour la rémunération des actes réalisés en télémédecine.

> Négociations : la Cnam rend sa copie - Jim, 8 juillet 2021, F.H

> Du neuf avec l’avenant 9 ? - Le Quotidien du médecin, 16 juillet 2021, Jean Paillard

> Négos conventionnelles, la douche froide ? Pourquoi le projet d'avenant 9 déçoit tous les syndicats de médecins libéraux - Le Quotidien du Médecin, 8 juillet 2021, Loan Tranthimy (réservé aux abonnés)

13/07/2021- D’après l’allocution d’Emmanuel Macron lundi 12 juillet 2021, la réforme des retraites sera maintenue, mais sa mise en place se fera "dès que les conditions sanitaires seront réunies". Le gouvernement devrait travailler avec les partenaires sociaux à la rentrée. Selon lui, le système "entretient des inégalités majeures" à cause des 42 régimes dont il est composé. Il souhaite donc supprimer les régimes spéciaux pour les nouveaux entrants des secteurs concernés. La mesure principale de la réforme sera le recul de l'âge de départ à la retraite. Il se fera de manière progressive, afin de prendre en compte l’allongement de la durée de vie.

La réforme a été suspendue en mars 2020 dans sa version initiale en raison de la crise sanitaire. Elle revient à nouveau dans le débat public en 2021. Les syndicats et les organisations patronales ne souhaitent pas voir cette réforme mise en place avant 2022.

Les Français, eux, sont majoritairement contre une hausse de l’âge de départ à la retraite. Selon un sondage Elabe, publié jeudi 8 juillet, 71% s’y déclarent opposés. Plus d'une personne sur deux (52%) juge également que "le système de retraite tel qu'il fonctionne aujourd'hui en France fonctionne bien". Ceci est d’autant plus vrai aux yeux des retraités. En effet, 62% d'entre eux estiment que le système fonctionne, contre 49% chez les actifs. Concernant les régimes spéciaux de retraite, 65% des personnes interrogées sont favorables à "la suppression des 42 régimes existants".

> Macron veut une réforme des retraites, mais pas maintenant - Huffington Post, 12 juillet 2021, AFP

> Retraites : plus de 7 Français sur 10 opposés à une hausse de l'âge de départ, selon un sondage - LCI, 8 juillet 2021, TG avec AFP

13/07/2021- Ce projet de loi prévoit, notamment, certaines dispositions devant permettre de mieux garantir la sécurité des jeunes accueillis dans les foyers.

Parmi elles figure le renforcement des mesures de contrôle dans les établissements d’accueil. Le texte prévoit ainsi la vérification systématique des antécédents judiciaires des professionnels, l’adoption par chaque établissement d’une "politique de prévention", ou encore la création d’un poste de référent que l’enfant pourra saisir en cas de problème. Marie-Laure de Guardia-Piquemal, directrice d’un foyer à Perpignan, souligne que ces mesures doivent s’accompagner d’un renforcement de la formation des équipes travaillant en foyer. Ceci n’est cependant pas prévu actuellement par le projet de loi.

Dans ce texte, figure également le principe de rassemblement des frères et sœurs dans un même lieu d’accueil. Pour assurer le respect de cette mesure, le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait créer 600 nouvelles places de fratrie dans les départements.

> Protection de l’enfance : des mesures pour évacuer la violence des foyers - La Croix, 8 juillet 2021, Emmanuelle Lucas

> Protection de l’enfance : les points forts et faibles de la loi - Huffington Post, 9 juillet 2021, Lucie Hennequin

13/07/2021- À la demande de la fédération des entreprises sociales pour l’habitat (fédération des ESH), l’IPP publie les résultats d’une étude sur les effets budgétaires et redistributifs de la réforme des aides au logement. Cette évaluation se base sur l’année 2020, en l’absence de crise sanitaire, afin d’isoler les effets de la réforme et de la crise sanitaire. Les résultats de l’étude doivent ainsi être interprétés comme l’effet de la réforme dans un monde sans crise liée à la Covid-19.

Selon l’Institut, la réforme aurait engendré une baisse de dépenses d’aides au logement de l’ordre de 1,2 Md€ annuels, ce qui correspond à une baisse de 8,1% par rapport à une dépense simulée dans la réforme de 14,8 Md€. Cette diminution cache toutefois des effets très hétérogènes en lien avec la diversité des trajectoires et la complexité des dispositifs d’ajustement des ressources. Les pertes moyennes en matière d’aides au logement se situent au niveau des quatrième et cinquième dixièmes de niveau de vie. Les plus faibles revenus, sont en moyenne peu affectés par la réforme.

Les jeunes actifs occupés sont les plus affectés par la réforme : 33% des moins de 25 ans non-étudiants sont perdants. Du fait des dispositifs spécifiques dont ils sont bénéficiaires, les étudiants sont relativement peu touchés. La composition familiale est également un facteur important.

L’IPP souligne, par ailleurs, l’opportunité proposée par la réforme de remettre au centre du débat le barème des aides au logement. Cette modification offre de nouvelles perspectives en matière de mode de calcul des prestations et sur la période prise en compte pour le calcul des ressources et leur réévaluation.

> Les aides au logement en temps réel : évaluation d'impact | Rapport IPP n°35 - Institut des politiques publiques, juillet 2021, Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre et Chloé Lallemand

15/07/2021- La chambre haute du Parlement a adopté mardi 6 juillet, en première lecture, une proposition de loi ayant pour objectif de "renforcer la prévention en santé au travail".

Selon la proposition, les services de santé au travail (SST) deviendront des services de prévention de santé au travail (SPST). Leur "offre socle" serait plus accessible. La pénurie de médecins du travail sera contrée par un recours à des médecins généralistes volontaires, appelés "médecins praticiens correspondants". Pour les médecins du travail, la consultation du dossier médical partagé (DMP) deviendra possible avec l’accord du salarié. Un volet sur la lutte contre le harcèlement sexuel est également présent dans la proposition.

Dans le même temps, la Commission européenne a adopté un plan d’actions pour mieux protéger les travailleurs. Cette nouvelle stratégie va s’articuler autour de trois axes : l’anticipation et la gestion des changements à venir, l’amélioration de la prévention des maladies et accidents liés au travail et de la préparation à d’éventuelles menaces pour la santé. La Commission actualisera également les règles relatives aux substances chimiques dangereuses afin de lutter contre le cancer et les maladies reproductives et respiratoires. 

> La réforme sur la prévention en santé au travail approuvée par le Sénat - Euractiv, 7 juillet 2021, Anne Damiani

> Santé au travail : l’Europe veut aller plus loin ! - Communique de presse de l'UNSA, 12 juillet 2021

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15/07/2021- Des pays d’Asie du Sud-Est sont touchés par une recrudescence du nombre de cas de Covid-19. C’est le cas, par exemple, de l’Indonésie, qui compte des dizaines de milliers de nouveaux cas chaque jour, et a enregistré un record de 1 040 décès quotidiens. Le variant Delta est en grande partie responsable de la hausse massive des cas dans le pays. L’Indonésie fait partie des pays avec les taux de dépistage les plus bas, les chiffres pourraient donc même être sous-évalués. Le pays appelle à l’aide d’autres pays comme la Chine ou l’Australie, notamment pour l’approvisionnement en oxygène. Dans les zones les plus touchées, de nouvelles restrictions sont mises en place, comme la fermeture des mosquées et des églises, ou encore une limitation des horaires des magasins et restaurants.

En Corée du Sud, des restrictions plus strictes sont imposées depuis lundi à Séoul. En effet, en raison d’une pénurie de doses, la vaccination progresse lentement, et le gouvernement a annoncé un nombre de cas record vendredi 9 juillet. Les écoles, les bars et les discothèques sont fermés durant deux semaines, et il est désormais interdit de se rassembler à plus de deux après 18h.

Le nombre de cas augmente partout, et Cuba, qui a enregistré 218 376 cas, se félicite d’être parvenu à mettre au point un vaccin efficace à 91,2% après la troisième injection. Baptisé Soberana 2, ce nouveau vaccin a été développé par l’Institut Finlay de vaccination. Il fait partie des cinq candidats-vaccins en cours de développement dans le pays, dont Adbala, qui doit très prochainement recevoir l’autorisation officielle des autorités. D’autres pays sont intéressés par les vaccins cubains, comme le Venezuela, qui a déjà annoncé l’achat de 12 millions de doses d’Abdala. Ce pays a déjà commencé à l’utiliser dans sa campagne de vaccination.

En France, la courbe épidémique est en hausse depuis le début du mois. Le Conseil scientifique se félicite de l'avancée de la vaccination, mais évoque la nécessité d'une troisième dose chez les plus âgés.

> Covid-19 : submergée par le variant Delta, l'Indonésie est au bord du gouffre - Yahoo Actualités, 9 juillet 2021, Maxime Poul

> Covid-19 : Séoul va connaître ses restrictions les plus drastiques - Le Figaro, 9 juillet 2021, Le Figaro avec AFP

> Cuba: le deuxième candidat-vaccin anti-Covid efficace à 91,2% - Sciences et Avenir, 9 juillet 2021, AFP

> Vaccination : où se situe la France par rapport à ses voisins européens ? - Medscape, 13 juillet 2021, Stéphanie Lavaud

13/07/2021- La situation s’améliore sur le marché du travail, constate l’OCDE. En mai 2021, le taux de chômage dans la zone étudiée s’élevait à 6,6%, en baisse par rapport aux 8,8% enregistrés en avril 2020, au plus fort de la première vague de la pandémie. Toutefois, même si elle est plus rapide que prévu, la reprise reste incomplète. Dans les pays de l’OCDE, on compte encore huit millions de chômeurs de plus qu’avant la crise, et plus de 14 millions d’inactifs supplémentaires. L’OCDE estime que les niveaux d’emploi antérieurs à la pandémie ne pourront pas être atteints avant 2023.

Il est ainsi crucial, selon l’organisation internationale, de mettre en place un cadre d’action adapté pour encourager l'investissement des entreprises et la création d'emplois. Elle alerte également sur les risques d’un retrait prématuré des mesures de soutien qui pourrait mettre en péril la reprise. Il faut cependant veiller, selon elle, à les cibler sur les secteurs, entreprises et populations les plus vulnérables (les jeunes, les femmes, les personnes peu qualifiées et les travailleurs de première ligne).

Enfin, l’OCDE définit trois priorités pour la sortie de crise : assurer la mise en relation des individus et des emplois ; investir dans des politiques efficaces dans le domaine des compétences afin d’orienter tous les acteurs vers les professions ou secteurs à fort potentiel de croissance ; et enfin, combler les lacunes, de longue date selon l’organisation, des systèmes de protection sociale.

> Perspectives de l'emploi de l'OCDE 2021 - OCDE, juillet 2021 (en anglais)

> Perspectives de l'emploi de l'OCDE 2021 - OCDE, juillet 2021 (résumé en français)

13/07/2021- Selon la Drees, "un médecin généraliste sur cinq déclare avoir contribué à l’organisation d’actions de prévention collective au cours des deux dernières années et près d’un praticien sur trois a déjà participé ou a l’intention de participer au dispositif Mois sans tabac". 

Par ailleurs, trois quarts des médecins généralistes français proposent des messages et outils de prévention dans leurs cabinets. La même proportion connait au moins "une des deux principales cotations de consultations complexes dédiées à la prévention". D’après cette enquête, la mise en place de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), introduite par la convention médicale de 2011, a eu un effet positif sur leurs pratiques préventives. Elle souligne également que les praticiens les plus jeunes sont aussi les plus enclins à mettre en œuvre les méthodes et outils de prévention.

Enfin, un peu moins de la moitié des médecins généralistes (46%) estime que la création de consultations spécifiques dédiées à la prévention leur "permet ou permettrait d’y consacrer plus de temps". Selon l’enquête, cet écart s’explique par la pratique ou non de cotations de consultations complexes. Les praticiens y ayant fréquemment recours sont plus nombreux à souhaiter des créneaux dédiés, contrairement à ceux qui ne les utilisent pas.

> Opinions et pratiques des médecins généralistes en matière de prévention - Drees, 7 juillet 2021, Marie-Astrid Metten, Jean-François Buyck, Sandrine David

13/07/2021- Le Conseil d’État a publié le 6 juillet dernier une étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Dans cette dernière, il constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante du pacte social.

La Haute juridiction formule ainsi 12 recommandations autour des trois grands axes suivants :

• Harmoniser les pouvoirs d’enquête et de contrôle des administrations ;
• Simplifier et rationaliser les attributions et la répartition des compétences. Rendre caducs les pouvoirs inutilisés ;
• Mieux connaître et faire connaître les activités d’enquête et de contrôle, en définissant des indicateurs cohérents de suivi et en demandant aux administrations concernées de rendre compte de leur activité.

Dans le même temps, l’OCDE demande aux pouvoirs publics de chercher en priorité, dans l’après-Covid, à renforcer la résilience face aux crises et à reconquérir la confiance des citoyens. Trois domaines sont à privilégier pour l’Organisation : la lutte contre la mésinformation, l’amélioration de la représentation et de la participation dans la vie publique, le renforcement de la gouvernance.

> Le Conseil d’État rend son diagnostic et ses propositions sur les pouvoirs d’enquête de l’administration - Conseil d’État, 6 juillet 2021

> Le Conseil d'État rend son diagnostic sur les pouvoirs d'enquête de l'administration - Affiches parisiennes, 6 juillet 2021, AP Rédaction

> Selon l’OCDE, les pouvoirs publics devraient chercher en priorité, dans l’après-Covid, à renforcer la résilience face aux crises et à reconquérir la confiance des citoyens - OCDE, 9 juillet 2021

> Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté, lors du Conseil des ministres du 13 juillet, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. Ce projet de loi porte également habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

• Conseil des ministres du 13 juillet 2021

> Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé

Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté, lors du Conseil des ministres du 13 juillet, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé.

Trois de ces ordonnances concrétisent des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022" et du Ségur de la santé.

• Conseil des ministres du 13 juillet 2021

> Avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire

Un avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire a été soumis pour avis au Conseil d’État. Ce texte, qui sera présenté en Conseil des ministres le 21 juillet prochain, aborde notamment le pass sanitaire, la vaccination des soignants et l'autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2.

• Projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire - LEXplicite, 14 juillet 2021