Le panorama EN3S de l'actualité internet
dans le domaine de la Sécurité sociale
du 17 au 23 juillet 2021
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Actualités professionnelles |
Recouvrement - Emploi - Assurance-chômage Quelles régions et quelles branches sont les plus concernées par les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) depuis le début de la crise ? |
21/07/2021- La Dares publiait début juillet une étude sur les branches et les territoires les plus concernés par les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Selon cette étude, 1 050 PSE ont été initiés, prévoyant 106 500 ruptures de contrats de travail. Fin mai 2021, 74% des procédures ont été validées et homologuées, représentant 78 500 licenciements ou fins de contrat.
Quatre branches sont principalement concernées par ces ruptures : la métallurgie (21%), les bureaux d’études et prestations de services aux entreprises (13%), les transports (11%) et l’hôtellerie-restauration (11%). L’habillement et l’hôtellerie-restauration sont les établissements les plus affectés.
La région Île-de-France concentre 43% des ruptures. D’autres régions sont concernées par cette situation : l’Occitanie (11% des ruptures), les Hauts-de-France (10%), Auvergne-Rhône-Alpes et les Pays-de-la-Loire (7% chacune).
> Crise sanitaire : quels sont les branches et les territoires les plus concernés par les plans de sauvegarde de l’emploi ? | Dares Focus n°35 - Dares, 1er juillet 2021, Jihène Ghrairi
> L’Ile-de-France, région la plus touchée par les plans sociaux depuis le début de la pandémie - Le Monde, 15 juillet 2021, Isaline Thomas |
La durée annuelle effective moyenne du travail est en net recul en 2020 selon la Dares
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22/07/2021- En 2020, l'ensemble des actifs ont travaillé en moyenne sur une durée annuelle effective de 1 506 heures, et ont effectué en moyenne 37,4 heures de travail au cours d'une semaine normale. À temps complet, les non-salariés ont travaillé plus que les salariés sur l'année (2 077h contre 1 579h) mais aussi au cours d'une semaine habituelle (49,2h contre 39,1h par semaine). Toutefois, lorsqu'ils étaient à temps partiel, les salariés ont travaillé davantage que les non-salariés (23,6h contre 20,0h par semaine et 899h contre 728h par an).
En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la durée annuelle effective moyenne est en net recul en 2020. Pour rappel, elle se situait, en 2019, à 1 613 heures en moyenne. Elle était assez stable depuis 2003 chez les salariés, tandis qu’elle diminuait continûment, mais de manière moins dynamique, depuis 2007 chez les non-salariés. En revanche, la durée habituelle hebdomadaire moyenne est restée stable entre 2019 et 2020 pour les salariés. Comment cette différence de tendance s’explique-t-elle ? Les entreprises ont eu recours au dispositif de chômage partiel, ce qui a conduit à réduire temporairement le temps de travail effectif pour les secteurs et les salariés affectés par la crise sanitaire, sans toutefois modifier les horaires contractuels.
> La durée individuelle du travail - Dares, 15 juillet 2021
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De faux certificats de vaccination circulent sur le territoire
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21/07/2021- Le 19 juillet dernier, deux personnes ont été mises en examen et placées en détention provisoire pour trafic de faux certificats de vaccination en Île-de-France. L’un des suspects a été trouvé en possession d’une quarantaine d’attestations de vaccination et 2 500€ en liquide. Les certificats étaient revendus 250€ chacun par le biais de l’application Snapchat.
Ce n’est pas le seul trafic de certificats découvert. Ces derniers sont de véritables pass sanitaires, et les vendeurs affirment que ce sont des médecins complices qui les établissent pour des personnes n'ayant pas reçu l’injection. Sur Snapchat, on peut trouver une quinzaine de comptes différents qui proposent ces documents. Certains journalistes se sont fait passer pour des clients potentiels et ont constaté la grande facilité avec laquelle il est possible de se procurer ces faux certificats.
Le vice-président de l’Ordre des médecins, Jean-Marcel Mourgues, condamne ces pratiques qu’il considère "absolument inqualifiables". Il précise également les sanctions encourues, allant "d'un avertissement à une radiation" pour les professionnels de santé. De plus, le faux et usage de faux est puni d'une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000€ d’amende.
> "Le pass est à 300 euros" : des certificats de vaccination de complaisance en quelques clics, l'Ordre des médecins condamne - France Info, 20 juillet 2021, Margaux Queffélec
> Pass sanitaire : Un trafic de faux certificats de vaccination démantelé près de Paris - Huffington Post, 20 juillet 2021, Le Huffpost
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Les complémentaires santé assurent une protection "complète" mais "peu efficiente" selon la Cour des comptes
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22/07/2021- À la demande de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur les complémentaires santé et en particulier la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C et ACS). La Cour y relève que, contrairement à plusieurs de ses voisins, la France n’a pas choisi de mettre en place un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages, ou "bouclier sanitaire". Elle a plutôt privilégié le recours aux assurances complémentaires afin d’atténuer le reste à charge des ménages.
Dans ce but, de nombreuses mesures incitatives ont été prises et un dispositif public spécifique, la complémentaire santé solidaire, a été instituée pour les personnes les plus fragiles financièrement. Le système ainsi mis en place permet d’assurer à 96% de la population une protection parmi les plus complètes. Pour les Magistrats, ce haut niveau de couverture offert par le système français, combinant assurances obligatoires et complémentaires, s’avère néanmoins : coûteux (10 Md€ de "dépenses" fiscales et sociales) et favorable aux salariés du secteur privé, au détriment de ceux relevant du dispositif de la CSS et plus encore des inactifs, en particulier les retraités. Par ailleurs, la CSS, complexe, manque en partie sa cible, pourtant particulièrement vulnérable.
De nombreuses faiblesses peuvent être corrigées selon la Cour qui formule plusieurs recommandations en ce sens. Elles ne résolvent toutefois pas totalement les problèmes les plus difficiles mis en évidence par l’instruction, ce qui ouvre la perspective de choix de plus long terme selon les magistrats : mettre en place un bouclier sanitaire ; désimbriquer les interventions respectives de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance complémentaire ; approfondir la régulation existante, en assurant une transparence accrue des offres tout en encadrant le niveau des frais de gestion (voire du prix des garanties elles-mêmes).
Sur le sujet spécifique de la CSS, une recherche-action des élèves de la 59e promotion de l’EN3S, dirigée par Marianne Cornu-Pauchet, analysait les impacts organisationnels de son déploiement sur les caisses d’Assurance maladie. Ce travail avait été synthétisé dans le dernier numéro de la revue Regards d’avril 2021.
> Les complémentaires santé : un système très protecteur et peu efficient - Cour des comptes, 21 juillet 2021
> La réforme de la complémentaire santé solidaire : quelles incidences organisationnelles sur les caisses d’assurance maladie ? | Recherche-Action des élèves de l’EN3S, 59e promotion - EN3S, 2021, sous la direction de Marianne Cornu-Pauchet
> Les impacts organisationnels de la complémentaire santé solidaire | Regards n°58 - EN3S, avril 2021, Adil Belabbas, Baptiste Despierres, Victorine Diop, Thomas Javerliat et Pierre Rigault
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Retraite - Personnes âgées - Autonomie Les discussions sur une potentielle réforme des retraites s’inscrivent durablement dans l’actualité
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22/07/2021- Le Comité de suivi des retraites (CSR) doit évaluer chaque année si le système français respecte les trois objectifs assignés par la loi : maintien du niveau de vie des retraités, équité entre assurés, pérennité financière. Dans son dernier avis, présenté le 15 juillet dernier, le CSR propose des options permettant d'assurer l'équilibre financier du système, sans toutefois émettre de recommandations, rappelant que "la priorité reste au soutien de l'activité". Le surcoût lié à la Covid est "sous contrôle" et, "en l'état des projections", cette problématique "a des effets circonscrits aux toutes premières années, avec un pic de déficits en 2020 et 2021", détaille l'avis.
Sur la base des dernières projections du Conseil d'orientation des retraites (Cor) (voir SH n°67), la part des dépenses de retraites dans le PIB se maintiendrait autour de 13,5% du PIB (part actuelle, hors période de crise) et ne nécessiterait que "des ajustements mineurs pour ce qui concerne le calcul des droits" selon le CSR. En revanche, si l'on considère "que ce niveau de 13,5% est trop élevé au regard des autres besoins à couvrir par la dépense publique", il faudra recourir à "un recul plus marqué de l'âge de la retraite et/ou un repli plus important du niveau de vie relatif des retraités" pour obtenir un système à l'équilibre, note le comité. Dans cet avis, les experts rappellent toutefois qu'il ne leur appartient pas de se prononcer en faveur de telle ou telle mesure. "Ce sont des questions éminemment politiques, un problème d'arbitrage global de finances publiques", note son président Didier Blanchet.
Emmanuel Macron a affirmé que la réforme des retraites, suspendue au début de la crise sanitaire en mars 2020, serait "engagée dès que les conditions sanitaires seraient réunies". Le président de la République a également demandé au gouvernement de "travailler avec les partenaires sociaux sur ce sujet à la rentrée" (voir SH n°72). "Nous sommes en train de travailler sur le format de cette concertation avec [le chef du gouvernement]", explique-t-on dans l’entourage de la ministre du Travail, Elisabeth Borne, chargée du dossier. De leur côté, les partenaires sociaux expriment certaines réserves. "On ne sera pas sur une démarche où on parlerait d’un recul de l’âge de départ en retraite", prévient Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT. Même tonalité chez son homologue de FO, Yves Veyrier : "Je n’irai pas discuter ou préempter un report de l’âge de départ." Pour Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef, "il n’est pas question que ce soit une répétition de la concertation menée [durant la première moitié du quinquennat] par Jean-Paul Delevoye, qui n’avait déminé aucun sujet". Parallèlement à ces discussions, selon le baromètre politique Odoxa-Dentsu consulting pour France Inter et la presse régionale, le possible retour de la réforme des retraites a mis "un frein" à la popularité du président de la République. Il enregistre une baisse de deux points dans l’opinion en juillet, malgré l’effet "booster" du déconfinement.
> Comité de suivi des retraites - Huitième avis - Comité de suivi des retraites, 15 juillet 2021
> Retraites : les partenaires sociaux dubitatifs face à la concertation proposée par le gouvernement - Le Monde, 15 juillet 2021, Raphaëlle Besse Desmoulières et Bertrand Bissuel
> Baromètre politique. La réforme des retraites plombe la cote de popularité d’Emmanuel Macron - Ouest-France, 20 juillet 2021
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La CNSA dresse un bilan de ses actions de recherche et lance une grande campagne d’information 21/07/2021- La CNSA et l'Institut pour la recherche en santé publique (IReSP) présentent un bilan des 112 projets financés ou cofinancés, entre 2011 et 2019, dans le cadre du programme de soutien à la recherche "Autonomie : personnes âgées et personnes en situation de handicap".
Ce bilan fait état, selon eux, d’une grande diversité à la fois disciplinaire, théorique ou encore méthodologique. Cependant, il souligne plusieurs points de surveillance pour diversifier le champ des projets de recherche conduits. Il existe un déséquilibre dans les publics étudiés avec "74% des projets de recherche en lien avec les personnes en situation de handicap, 15% avec les personnes âgées en perte d’autonomie et 11% en lien avec ces deux publics". Parmi les autres points d’attention, on peut noter la prépondérance des recherches conclues dans le domaine de la sociologie et la psychologie au détriment des autres disciplines des sciences humaines et sociales.
Dans le même temps, l’organisme met en œuvre pour la quatrième fois, "une grande campagne d’information portant sur les solutions et les aides possibles pour faire face à une situation de perte d’autonomie". Elle sera constituée de courtes vidéos d’informations permettant de répondre à différentes questions concernant les personnes âgées et les aidants.
Par ailleurs, du 23 août au 15 octobre, les chaînes de France Télévisions diffuseront des épisodes de la série "Ensemble pour l’autonomie".
> CNSA : âge et autonomie, lancement d'une grande campagne d'information - Senior actu, 16 juillet 2021
> Entre 2011 et 2019, la CNSA a financé 110 projets de recherche pour un montant de plus de 11 millions d'euros - CNSA, 16 juillet 2021 L’amélioration des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées passe également par les politiques de l’habitat selon le HCFEA 22/07/2021- Dans son dernier rapport, le Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) souligne que "l’amélioration des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées ne peut plus faire l’économie d’une conception plus articulée aux politiques de l’habitat". Malgré les apports de la loi de décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), "beaucoup reste à construire", surtout dans le cadre d’un "virage domiciliaire" attendu selon le Conseil. À la suite d’un état des lieux, présenté en février 2021 et repris dans le tome I de ce rapport, le Conseil avait souligné le besoin d’accompagner les collectivités locales dans leur stratégie en matière d’habitat pour répondre aux enjeux du vieillissement.
Le tome II du rapport du Conseil identifie la nécessité de mieux croiser les données existantes sur l’habitat avec les caractéristiques sociodémographiques des personnes âgées à l’échelle communale. Le but, pour les membres, serait d’établir des projections de moyen terme des besoins à l’échelle des collectivités qui pourraient les traduire "en leviers" d’actions. Dans un cadre volontairement prudent, et encore largement interrogatif, le Conseil a ainsi expertisé plusieurs questions. Tout d’abord, comment mettre à disposition des collectivités locales des connaissances et des méthodes pour les aider à programmer leur réponse aux besoins des populations vieillissantes ? Ou encore comment mieux coupler les implantations d’habitats et la localisation des services médicosociaux et sanitaires ?
Ces travaux ont permis aux membres d’établir dix propositions articulées sur trois axes afin d’améliorer l’habitat des personnes âgées : accompagner les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes pour mieux intégrer l’évolution des besoins d’habitats liés au vieillissement dans leur stratégie résidentielle ; s’appuyer sur les départements pour développer un volet spatial de connaissances des travailleurs du care pour favoriser une offre de services cohérente avec leur Plan local d’habitat (PLH) ; étudier la mise en place d’aides à la mobilité résidentielle pour compléter le volet de l’aménagement des logements individuels.
> Politique de l’autonomie, mobilités résidentielles et aménagements du territoire - Tome I - État des lieux | Rapport du Conseil de l’âge - HCFEA, 8 juillet 2021
> Politique de l’autonomie, mobilités résidentielles et aménagements du territoire - Tome II - Pistes | Rapport du Conseil de l’âge - HCFEA, 8 juillet 2021 Vers une revalorisation des pensions Agirc-Arrco inférieure à l’inflation en novembre prochain 23/07/2021- Les négociations des partenaires sociaux pour retrouver la trajectoire financière de l’Agirc-Arrco (le régime complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé) se sont terminées le 22 juillet. Pour mémoire, (voir SH n°69), la situation financière du régime s’est dégradée dans le contexte de la pandémie : la contrainte de disposer d'un niveau minimal de réserve (fixé à six mois de prestations) ne pourrait être respectée sans une intervention des gestionnaires.
Un texte a été proposé, à l'issue de ces négociations, pour permettre de sous-revaloriser pendant deux ans les pensions jusqu'à 0,5 point par rapport à l’inflation. Le chiffre pris en compte est celui de l’inflation hors tabac, publiée en juin par l’Insee, qui atteint 1,4% cette année. Pour rappel, la règle veut que les pensions soient indexées sur l’inflation. Le conseil d’administration, qui détermine en octobre le niveau de la revalorisation, a cependant une marge de manœuvre de 0,2 point à la hausse comme à la baisse. C’est ce chiffre que veut revoir l’avenant proposé à la signature de l’ensemble des partenaires sociaux. Il ne serait plus de 0,2 mais de 0,5 point pour les deux prochaines années.
Les pensions du régime - qui représentent environ un tiers de la pension totale des "ouvriers" et plus de la moitié de celle des "cadres" - seraient ainsi revalorisées de 0,9% en novembre. En plus de l’évolution de la pension, l’avenant prévoit également de lisser la valeur d'achat du point, soit le niveau de cotisation nécessaire pour obtenir un point Agirc-Arrco. Réévalué selon le salaire moyen annuel, il aurait dû baisser de plus de 4% en 2020 pour réaugmenter dans les mêmes proportions en 2021. Pour limiter cette volatilité, la valeur d’achat du point est restée inchangée en 2020 et 2021 et elle sera réévaluée en 2022. Autre point figurant dans l’avenant, la fin de la baisse du budget de l’action sociale qui permet notamment aux retraités les plus modestes de financer une aide à domicile.
Cet avenant doit être envoyé à l’ensemble des partenaires sociaux qui décideront ensuite de le signer ou non. Pour qu’il ne soit finalement pas appliqué, il faudrait que plusieurs organisations syndicales, représentant 50% des droits de vote, au-delà de ne pas le signer, fassent opposition à cet accord.
> Agirc-Arrco : les partenaires sociaux tentent de retrouver l’équilibre - La Croix, 22 juillet 2021, Enzo Dubesset
> Retraites complémentaires : les revalorisations freinées pendant deux ans - Les Echos, 22 juillet 2021, Solveig Godeluck
Famille - Logement - Pauvreté et exclusion Huit millions d’euros supplémentaires pour les aides aux vacances |
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21/07/2021- Les aides aux vacances sont des aides financières locales qui s’adressent aux publics les plus fragiles. Les familles sont ainsi soutenues dans le cadre de leurs séjours de vacances (ex : campings, centres de vacances). Leurs enfants peuvent également en bénéficier pour des séjours collectifs en autonomie (colonies, camps). Le séjour peut être financé à hauteur de 40 à 80%, selon le quotient familial, le barème et les critères de chaque caisse d'allocations familiales.
Ces aides financières individuelles, versées par la majorité des Caf et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), représentent près de 20% de leurs budgets d’action sociale. En 2019, 91 millions d’euros ont été versés et ont concerné 200 000 familles et 500 000 enfants et jeunes. En 2021, pour accompagner la crise sanitaire, le conseil d’administration de la Cnaf a décidé d’allouer une enveloppe supplémentaire de huit millions d’euros. Elle sera principalement dédiée à une nouvelle prise en charge concernant les transports des bénéficiaires, en fonction du kilométrage parcouru. L’expérimentation concernera six Caf.
> Les aides aux vacances des Caf - Dossier de presse de la Cnaf, 15 juillet 2021
> Aides de la Caf pour partir en vacances : 8 millions d’euros en plus cette année - Aladom, 16 juillet 2021
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Management - Risques professionnels - Santé au travail |
Le ministère du Travail apporte des précisions sur l’élargissement du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale pour les entreprises concernées
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21/07/2021- Dans la lignée des annonces du président de la République du 12 juillet, Elisabeth Borne et Laurent Pietraszewski ont apporté des précisions aux entreprises après un échange avec les partenaires sociaux.
Les salariés concernés par l’obligation vaccinale pourront, à titre temporaire jusqu’au 15 septembre 2021, présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage. L’exigence de pass sanitaire, pour les salariés des établissements concernés, ne sera effective qu’à partir du 30 août. Pour lever les craintes et faciliter leur accès à la vaccination, la ministre du Travail rappelle l’importance de privilégier la pédagogie et l’accompagnement. Une autorisation d’absence sur le temps de travail des salariés, sans perte de rémunération devrait, par ailleurs, être inscrite dans le projet de loi.
En cas de non-respect de l’obligation vaccinale ou de présentation d’un pass sanitaire valide, le texte prévoit que l’employeur pourra suspendre le contrat de travail du salarié pour une durée pouvant aller jusqu’à deux mois. Le déclenchement de cette procédure sera toutefois conditionné à la tenue d’un entretien préalable. À l’issue du délai de deux mois et en l'absence d'évolution de la situation, l’employeur pourra procéder au licenciement du salarié concerné.
> Accélération de la vaccination des salariés contre la Covid-19 : Élisabeth Borne et Laurent Pietraszewski ont réuni les partenaires sociaux - Communiqué de presse du ministère du Travail, 16 juillet 2021
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La commission mixte paritaire (CMP) s’accorde sur une version définitive de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail 21/07/2021- La CMP a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Cette dernière transcrit l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 9 décembre dernier.
Parmi les éléments adoptés, figure notamment l’adaptation des dispositifs de prévention aux entreprises de moins de 50 salariés. Ces derniers sont prévus par le document unique d’évaluation et de prévention des risques professionnels (DUERP). La possibilité donnée au chef d’entreprise de bénéficier du suivi médical assuré par le service de prévention et de santé au travail (SPST) est également validée.
Par ailleurs, la CMP a également retenu l’extension du droit de prescription des médecins du travail. C'était une expérimentation introduite par le Sénat pour "favoriser les passerelles d’une spécialité à l’autre, en mettant en avant les spécificités d’une médecine du travail".
> Proposition de loi "santé au travail" : la commission mixte paritaire parvient à un accord - Communiqué de presse du Sénat, 19 juillet 2021 Deux fusions d’organisme se réaliseront en 2022, en Normandie et dans les Hautes-Alpes 21/07/2021- En Normandie, les conseils d’administration des Urssaf de Basse et Haute-Normandie ont voté leur arrêté de fusion. À compter du 1er janvier 2022, elles deviendront l’Urssaf Normandie, se calquant ainsi sur la nouvelle carte administrative de la région. Le siège social de cette Urssaf unique se situera à Rouen. Les sites départementaux et infra-départementaux seront maintenus et aucune mobilité géographique ne sera imposée aux personnels.
Dans le département des Hautes-Alpes, la Cpam et la Caf vont également fusionner en avril 2022 et un nouveau conseil d’administration sera mis en place. Rodolphe Damour sera le directeur de cette nouvelle caisse commune. Il a notamment pu revenir sur les enjeux de cette fusion dans le Dauphiné libéré.
> Une seule Urssaf en Normandie au 1er janvier 2022 - Urssaf de Haute-Normandie, 9 juillet 2021, communiqué de presse
> Fusion de la Caf et la Cpam : le nouveau directeur des Hautes-Alpes confiant - Le Dauphiné libéré, 7 juillet 2021, Alain Baradat (réservé aux abonnés) Les agences de notation confirment l'évaluation positive des programmes de financement de l’Urssaf 22/07/2021- Pour assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale, l’Urssaf caisse nationale ("Acoss" sur les marchés) dispose de deux programmes de financement : "Negotiable European Commercial Paper" (Neu CP), initié en 2006, et "Euro Commercial Paper" (ECP), lancé en 2010. Pour sécuriser le financement de la trésorerie dans le contexte de la crise sanitaire, le plafond de chaque programme est passé en 2020 de 40 Md€ à 70 Md€.
Dans un communiqué de presse du 15 juillet, la Caisse nationale du réseau des Urssaf relève que les agences de notation Fitch, Moody’s et Standard and Poor’s confirment, dans leurs derniers rapports, les notes positives des programmes de l'Urssaf.
Dans leurs publications, les trois agences soulignent les raisons qui les ont conduites à maintenir ces notes. Parmi elles, l’Urssaf relève son statut (établissement public à caractère administratif) ainsi que son rôle stratégique au sein du système de Sécurité sociale français mis en lumière par la crise actuelle. Le contrôle juridique, administratif et financier rigoureux assuré par l'État, avec notamment un plafond d’emprunt fixé annuellement par le législateur dans la loi de financement de la Sécurité sociale (reconduit à 95 Md€ en 2021, comme en 2020), expliquerait également le maintien de ces notes élevées. Enfin, l’Urssaf se félicite que les agences citent la qualité de ses prévisions de trésorerie ainsi que le caractère sophistiqué de son cash management et de sa gestion des risques.
> Les agences de notation confirment les notes court terme et long terme des programmes de financement de l'Urssaf - Communiqué de presse de l’Urssaf, 15 juillet 2021 L’Assemblée nationale adopte deux propositions de lois relatives aux lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 21/07/2021- Le 19 juillet 2021, l’Assemblée a voté deux propositions de loi dont une organique concernant les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Ces deux textes avaient été déposés par Thomas Mesnier. Trois axes d’évolution sont ainsi proposés par le député : une amélioration de l’information ; un renforcement de l’appropriation des LFSS ; une rationalisation des débats.
La loi organique vient consacrer trois types de LFSS : la loi de financement de Sécurité sociale de l’année, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, la loi d’approbation des comptes sociaux. Elle étend également le périmètre des LFSS en mettant en place, par ailleurs, des annexes concernant les régimes de retraite complémentaire obligatoires ainsi que celui d’assurance chômage.
> Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Assemblée nationale, dossier législatif
> Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Assemblée nationale, dossier législatif
> Comptes sociaux : la proposition de loi qui inquiète syndicats et patronat - Le Monde, 19 juillet 2021, Bertrand Bissuel (réservé aux abonnés) L'actualité des partenaires sociaux Les Nations Unies alertent sur le net recul de la vaccination infantile
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21/07/2021- Selon l’OMS et l’Unicef, près de "23 millions d’enfants n’ont pas reçu de vaccins de base par le biais des services de santé de routine en 2020". Il s’agit, selon ces données, du "nombre le plus élevé d’enfants non-vaccinés depuis 2009".
Pour l’Organisation des Nations Unies (ONU), cette baisse du taux de vaccination n'est imputable qu'en partie à la pandémie de Covid-19, qui a mis sous tension les services assurant les campagnes de vaccination infantile. La crise sanitaire a également accru les inégalités dans l’accès au vaccin entre les pays en développement et les pays développés. L’ONU souligne que cette tendance à la baisse était déjà identifiée avant la pandémie. Pour elle, le retour des épidémies de maladies infantiles évitables, comme la rougeole en 2019 aux États-Unis ou en République démocratique du Congo, était déjà le signe d’une tendance à la dégradation, que la pandémie est venue accentuer.
Pour Azhar Abid Raza, médecin travaillant à l’Unicef, la diminution de la vaccination des enfants est également imputable aux infox qui se diffusent dans les pays développés depuis quelques années. Il constate notamment qu’aux États-Unis certaines communautés ont majoritairement refusé la vaccination contre la rougeole, facilitant ainsi la diffusion de la maladie.
> La Covid-19 a entraîné un recul important de la vaccination des enfants dans le monde (ONU) - ONU Info, 15 juillet 2021
> Vaccination infantile : les Nations unies s'inquiètent du retard pris en raison de la pandémie de Covid-19 - France Info, 15 juillet 2021, France Info avec AFP
> La vaccination infantile en net recul dans le monde - Le Figaro, 18 juillet 2021, Anne-Laure Frémont
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En Suisse, une initiative populaire a été déposée pour augmenter l'âge de départ à la retraite
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22/07/2021- Le 16 juillet dernier, en Suisse, les Jeunes PLR (Parti libéral-radical) ont déposé à la Chancellerie une initiative populaire pour repousser l’âge de la retraite à 66 ans. Le parti estime qu’il est nécessaire de mettre en place une réforme de la prévoyance vieillesse, sans quoi 200 MdCHF viendraient à manquer dans les 25 prochaines années. Leur président, Matthias Müller, ajoute qu’ "avec l’initiative sur les rentes, l’AVS (Assurance-vieillesse et survivants ndlr.) sera réformée et dépolitisée, de façon à ce que nos rentes soient assurées durablement".
Le texte des Jeunes PLR prévoit de relever progressivement l’âge de la retraite, par tranche de deux mois, jusqu’à 66 ans. Cet âge pourrait également évoluer en fonction de l’espérance de vie. La retraite à 66 ans serait atteinte en 2032, et l’âge de départ serait connu par les travailleurs cinq ans avant leur sortie du monde du travail.
Cette solution avait déjà été proposée par le parti bourgeois démocratique (PBD) en 2021, mais rejetée par les sénateurs. Dans la lignée de l’initiative des Jeunes PLR, les Jeunesses de plusieurs partis leur ont reproché d’agir sans concertation préalable, alors qu’un accord avait été conclu.
> "Revolt of the young": Swiss to vote on reform of pension system - Reuters, July 16, 2021, Silke Koltrowitz
> Les Jeunes PLR ont déposé leur initiative pour augmenter l'âge de la retraite - Le Temps, 16 juillet 2021, ATS
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Pass sanitaire, obligation vaccinale des personnels soignants et isolement des cas contact : "oui, mais" pour le Conseil d’État
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21/07/2021- Les différentes mesures annoncées par Emmanuel Macron lors de son allocution du 12 juillet ont été examinées par le Conseil d’État. Adopté par le Conseil des ministres du 19 juillet 2021, le projet est examiné par le Parlement cette semaine. Parallèlement, dans un avis du 16 juillet 2021 rendu public le 21, le Conseil scientifique s’est également déclaré favorable aux mesures envisagées.
Le Conseil d’État précise que le pass sanitaire "doit être justifié par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie […] et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner". Il précise que chaque mesure ne doit pas être "disproportionnée" par rapport à la "liberté d’aller et venir" et au "droit de mener une vie familiale normale".
En parallèle de ces différents travaux, Claire Hédon, Défenseure des droits, relève dix points d'alerte. Elle souligne en particulier des risques de discriminations au sein des emplois et craint une double peine pour les plus pauvres. Elle indique que "la carte des plus faibles vaccinations recoupe en effet celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès aux services publics. Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités." Par ailleurs, l'avis alerte des risques considérables d’atteinte aux droits de l’enfant, avec une possible stigmatisation des élèves non vaccinés au sein des établissements scolaires.
Le Conseil constitutionnel devra, lui, se prononcer fin juillet, à l’issue du vote parlementaire. D’ici là, l’objectif gouvernemental de 40 millions de primo-vaccinés devrait être atteint.
> Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Conseil d’État, 19 juillet 2021
> Avis du conseil scientifique sur le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de crise - Conseil scientifique, 16 juillet 2021
> Extension du passe sanitaire : les dix points d'alerte de la Défenseure des droits - Défenseur des droits, 20 juillet 2021
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Contexte économique et social Quel bilan du plan de relance et du Ségur de la santé un an après ? 21/07/2021- La troisième réunion du comité de suivi de la relance s’est déroulée le 19 juillet dernier, presqu'un an après l'annonce du plan de relance. Le comité s’est dit optimiste sur l’atteinte de l'objectif de 70 Md€ d'engagement d’ici la fin de l’année, notamment au vu des 40 Md€ mobilisés fin juin. Le Premier ministre devrait faire des annonces dans les prochaines semaines pour "déconcentrer les mesures du plan de relance". En effet, le comité indique qu’"il y a encore quelques éléments à travailler pour améliorer à la fois l'accessibilité, la simplicité et aussi la déconcentration du plan de relance".
L’objectif est de favoriser l’aide aux territoires, notamment en facilitant l’accès aux dispositifs des plus petites entreprises et des petites communes. Sur les 40 Md€ mobilisés fin juin, 16 Md€ l’ont été sur la compétitivité des entreprises, 12 Md€ sur la transition écologique, et 12 Md€ sur la cohésion sociale et territoriale.
S'agissant du Ségur de la santé, il fête également son premier anniversaire. Depuis décembre 2020, les infirmiers et aides-soignants reçoivent 183€ nets de plus par mois. Cette augmentation a été étendue au secteur privé hospitalier et médico-social. Une révision des grilles de salaires a également été effectuée. Elle entrera en vigueur en octobre pour les nouveaux personnels soignants. Les nouveaux aides-soignants passeront de la catégorie C à B, et les soignants déjà en poste obtiendront une partie des hausses de la nouvelle grille. Avec ces revalorisations, la France rejoint la moyenne européenne.
> Plan de relance : Matignon veut rapprocher les mesures du "terrain" - Le Figaro, 19 juillet 2021, Le Figaro avec AFP
> Un an après les accords du Ségur de la Santé, l’heure est au bilan - France Inter, 21 juillet 2021, Dominique Seux
> Ségur de la santé : ces métiers dont les salaires seront revalorisés en janvier 2022 - Capital, 20 juillet 2021, Sarah Asali L’accélération de la reprise économique pourrait se heurter à des difficultés de recrutement selon la Banque de France (BdF) 21/07/2021- Selon la BdF, "la vitesse de la reprise est un peu plus rapide que prévu le mois dernier". Elle constate que l’activité "s’améliore dans la plupart des secteurs de l’industrie et progresse fortement dans les services marchands". Cette dynamique s’explique, selon elle, par l’assouplissement des mesures sanitaires et le rebond très marqué des secteurs de l’hébergement et de la restauration.
La BdF met en garde contre les difficultés de recrutement qui, selon elle, constituent la principale menace pour la reprise de l’activité. Elle indique que 44% des dirigeants ressentent ces problématiques d’embauche contre 37% en mai. Pour François Villeroy de Galhau, gouverneur de la BdF, cela s’explique par des "problèmes de formation". Selon lui, "les compétences qui sont là ne sont pas forcément celles dont les entreprises ont besoin". Par ailleurs, il souligne que le travail n’est parfois pas assez incitatif et qu’il y a une réflexion à mener sur le sous-emploi des jeunes et des seniors.
> Le principal frein à la reprise ne sera ni le variant, ni les difficultés d’approvisionnement temporaires, mais les difficultés de recrutement des entreprises - Banque de France, 15 juillet 2021, Lorrain Senechal
> Point sur la conjoncture française à début juillet 2021 - Banque de France, 7 juillet 2021
TIC santé - E-administration - Services publics Pour la Défenseure des droits, les technologies biométriques nécessitent des garanties fortes pour protéger les droits fondamentaux
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21/07/2021- La Défenseure des droits publie un rapport pointant les "risques considérables" que les technologiques biométriques font peser sur les droits fondamentaux, notamment en matière de discrimination. Elle appelle à mettre en œuvre des garanties fortes pour les protéger dans la durée.
Une autre étude comparative internationale a analysé récemment les usages de surveillance de masse utilisant les technologies biométriques. Il en ressort une utilisation disproportionnée de systèmes intrusifs dans les trois pays étudiés, à savoir l’Allemagne, les Pays-Bas et la Pologne. Par ailleurs, les auteurs notent une utilisation répétée de systèmes "pilotes" et "d’essai" dans le but d’éviter un examen réglementaire.
> Technologies biométriques : l'impératif respect des droits fondamentaux - Défenseur des Droits, 19 juillet 2021
> Les dérives de la surveillance biométrique pointées du doigt - Techniques de l’ingénieur, 19 juillet 2021, Philippe Richard
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L'actualité des sites internet et réseaux sociaux
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> Le site "c'est vrai ça ?" propose une présentation pédagogique et humoristique des vaccins contre la Covid-19. Tout est expliqué simplement, des virus désactivés à la transcription virale, en passant par l'ARN messager.
- Voir le post sur LinkedIn (Production : Sydo / Ingénierie pédagogique : Héléna Coudurier-Curveur / Dessins et animation : Sébastien Martin / Texte : Thomas Pons et Mathieu Leblond / Voix off : Thomas Pons)
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Général
- Décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 - JORF du 20 juillet 2021 (catégories d'ERP qui devront exiger la présentation d'un pass sanitaire dès lors qu'ils accueillent plus de 50 personnes)
- Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 - JORF du 20 juillet 2021 (loi de finances rectificative pour 2021)
- Arrêté du 30 juin 2021 - JORF du 17 juillet (seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile)
- Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 - JORF du 17 juillet 2021 (paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales)
- Décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 - JORF du 20 juillet 2021 (mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : pass sanitaire et jauge dans certains lieux publics)
- Circulaire n°2021-10 du 15 juillet 2021 - Circulaire de l'Unedic (détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi)
Santé - Social
Sécurité sociale
- Arrêté du 17 juillet 2021 - JORF du 18 juillet 2021 (modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique)
- Arrêté du 1er juillet 2021 - JORF du 23 juillet 2021 (transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartition du solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale)
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Autres publications retenues Nominations - Mouvements - Récompenses - Indiscrétions - Marchés - Partenariats
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- Damienne Verguin est nommée directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion - Arrêté du 21 juillet 2021, JORF du 23 juillet 2021
- Stéphanie Cours est nommée directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie. Elle est chargée des fonctions de responsable du pôle "politique du travail", à compter du 1er septembre 2021 - Arrêté du 19 juillet 2021, JORF du 22 juillet 2021
- Angélique Alberti est nommée directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. Elle est chargée des fonctions de "directrice régionale déléguée", à compter du 1er septembre 2021 - Arrêté du 19 juillet 2021, JORF du 22 juillet 2021
- Philippe Lagrange est nommé directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2021 - Arrêté du 19 juillet 2021, JORF du 22 juillet 2021
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Statistiques - Chiffres - Classements - Prix
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- Complémentaires santé : en 2016, les seniors restent moins bien couverts malgré une hausse des garanties depuis 2011 | Études et résultats n°1198 - Drees, 20 juillet 2021, Romain Loiseau (Drees)
- Comparaison internationale de l'organisation de la médecine spécialisée : innovations dans cinq pays Angleterre : des équipes pionnières de soins intégrés en gériatrie et en pneumologie | Rapport n°578 "Études de cas" 1.3a - Irdes, Michel L., Or Z. (Irdes)
- Stabilité de la mortalité périnatale entre 2014 et 2019 | Études et Résultats n°1199 - Drees, juillet 2021, Annick Vilain, Jeanne Fresson, Sylvie Rey (Drees)
- L’estimation des revenus des seniors dans l’enquête CARE-Institutions - Imputations post-appariements fiscaux et sociaux | Dossiers de la Drees n°82 - Drees, 23 juillet 2021, Stéphanie Boneschi et Nathalie Missègue
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Rapports - Études - Dossiers - Avis - Notes Communiqués - Points de vue - Analyses politiques - Faits divers - Enquêtes Points de vue
Communiqués de presse
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- L'avènement d'un nouveau type de manager - Xerfi, 12 juillet 2021, Cécile Dejoux
- Vaccination : où se situe la France par rapport à ses voisins européens ? - Medscape, 13 juillet 2021, Stéphanie Lavaud
- Les aides au logement en temps réel : évaluation d'impact | Rapport IPP n°35 - Institut des politiques publiques, juillet 2021, Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre et Chloé Lallemand
- Une seule Urssaf en Normandie au 1er janvier 2022 - Urssaf.fr, 9 juillet 2021
- Les pays où la vaccination est obligatoire - Statista, 13 juillet 2021, Tristan Gaudiaut
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