SÉCU HEBDO #80

29/09/2021- L’objectif du chef du gouvernement est notamment de former 1,4 million de demandeurs d’emploi en 2022. Pour ce faire, il compte "mobiliser 1,4 Md€ supplémentaires sur 2021 et 2022, dont 900 M€ dès cette année".  

Cette nouvelle dotation devrait en partie être attribuée aux formations en entreprise, qu’il juge "directement opérationnelles". Jean Castex indique également que les crédits d’urgence "budgétés pour la gestion de la crise" seront désormais ouverts aux PME de 51 à 300 salariés. 

Par ailleurs, le Premier ministre a précisé les modalités du futur "revenu d’engagement pour les jeunes". Il souligne que ce dispositif ne sera pas une forme de "RSA jeunes" mais qu’il s’inscrira dans une logique contractuelle d’accompagnement individualisé. Jean Castex s’est également exprimé sur la pénurie de main d’œuvre qui touche actuellement certains secteurs d’activité comme l’hôtellerie-restauration. Selon lui, c’est aux "branches et aux partenaires sociaux" d’entamer une réflexion sur les conditions de travail, les schémas d’évolution professionnelle et les salaires, pour amener les candidats à postuler.

> Assurance-chômage, attractivité de l’emploi, formation: les pistes de Castex contre la pénurie de main-d’œuvre - Le Figaro, 26 septembre 2021, Océane Herrero 

> L'État veut former plus d'un million de chômeurs en 2022 - Capital, 27 septembre 2021, 6medias      

29/09/2021- Lors de la clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, le 28 septembre, Emmanuel Macron a annoncé le remboursement des consultations psychologiques à partir de 2022. Plus précisément, les consultations seront prises en charge par l’Assurance maladie sur prescription médicale, et ce, dès l'âge de trois ans. La prise en charge d'une première consultation à 40 € puis de sept consultations à 30 € sera adressée par prescription médicale à des psychologues dans le cadre d'un forfait de consultations qui pourra être renouvelé si la prescription médicale le propose. Ces remboursements sont déjà testés dans quatre départements depuis 2018.

La demande semble forte, car la Mutualité française compte 512 000 patients ayant demandé au moins un remboursement pour une séance chez un psychologue, entre fin mars et fin août 2021. Sur toute l’année 2019, 204 795 mutualistes avaient demandé un remboursement.

Cependant, certains psychologues se montrent dubitatifs face à cette annonce. En effet, les tarifs de consultation remboursés sont bien moins élevés que ceux pratiqués actuellement. Le président de la République admet que, malgré un "encadrement qui semble juste […] la profession n'est pas totalement ravie".

> Clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie par le Président Emmanuel Macron - Youtube, 28 septembre 2021 (vidéo, 43'16)

> La consultation d'un psychologue devrait être bientôt prise en charge par l'Assurance maladie - Le Figaro, 28 septembre 2021, Océane Herrero et Laetitia Lienhard 

> Les forfaits de consultations chez le psychologue seront remboursés sur prescription médicale - Les Echos, 28 septembre 2021, Solveig Godeluck

29/09/2021- Le Premier ministre a annoncé, le 23 septembre, les moyens budgétaires et les réformes législatives qui seront consacrés à l’autonomie. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 prévoit ainsi 400 M€, issus de ressources propres, complétées par 0,15 points de CSG.

Les Ehpad seront renforcés et transformés afin d’améliorer la qualité des prises en charge dans ces établissements. Ils deviendront ainsi des centres territoriaux de ressources avec, notamment, un accompagnement à domicile des personnes âgées nécessitant un soutien plus intensif, sorte d'Ehpad "hors les murs". Par ailleurs, leur médicalisation sera renforcée par des équipes mobiles gériatriques et d’hygiène dont le dispositif est pérennisé. La présence des soignants sera accrue, tant par l’augmentation du temps de présence des médecins coordonnateurs que par le nombre d’astreintes d’infirmières de nuit. Des recrutements de personnels (infirmiers, aides-soignants, encadrants, professionnels spécialisés) seront réalisés à partir de 2023 : 10 000 créations d’emplois sont prévues d'ici cinq ans, pour un montant de 300 M€ supplémentaires d’ici 2025.

S’agissant de l’aide à domicile, les mesures envisagées portent sur des aspects financiers et structurels. Le PLFSS comprend ainsi l'instauration nationale d'un tarif horaire plancher pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Le surcoût de 240 M€ dès 2022 serait entièrement financé par la Sécurité sociale, via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation compensatoire du handicap (PCH). Pour les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les modalités de tarification seront révisées. À terme, les différentes catégories de services à domicile existantes (Saad, Ssiad et services polyvalents d'aide et de soins à domicile - Spasad) seront fusionnées en une seule catégorie dénommée "services autonomie".

En réponse, la fédération française de l'Assurance propose la création d’un nouveau "contrat de complémentaire santé responsable", incluant systématiquement une garantie en cas de dépendance lourde. Il bénéficierait d'une fiscalité allégée. 

> Discours de Jean Castex en Saône-et-Loire - Gouvernement.fr, 23 septembre 2021

> PLFSS 2022 : l’État s’engage pour le grand âge et l’autonomie à hauteur de 400 millions d’euros - Previssima, 24 septembre 2021, Sarah

> PLFSS 2022 : le détail des mesures visant les services à domicile et les Ehpad - Le média social, 27 septembre 2021, Virginie Fleury (réservé aux abonnés)

> Grand âge et autonomie : les assureurs veulent participer activement aux côtés des pouvoirs publics à la co-construction d’une solution de financement et de services en faveur de l’autonomie - Communiqué de presse de la fédération française de l'assurance, 27 septembre 2021

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vendredi 24 septembre, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse. Aujourd'hui, moins de sept millions de Français bénéficient de la CSS alors que l'estimation du gouvernement, à sa création, était de dix millions. Avec cette mesure, ce dernier espère que 95% des nouveaux ayants droit au RSA seront couverts d’ici 2025.

La simplification concernera également les pensions alimentaires. Toutes celles nouvellement fixées seront versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sauf avis contraire de la part des deux parents. À partir du 1er mars 2022, la mesure s’appliquera aux divorces, devant la justice, fixant une pension alimentaire. Dans un deuxième temps, au 1er janvier 2023, elle s’étendra aux autres types de décisions de justice concernant les pensions alimentaires.

> Aide à la complémentaire santé, pension alimentaire… les démarches enfin simplifiées - Le Parisien, 24 septembre 2021, Vincent Vérier (réservé aux abonnés)

> Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures - Service Public, 28 septembre 2021

29/09/2021 - Un couple d’hommes s’est vu refuser par la Caf du Haut-Rhin le bénéfice de la prime de naissance. L’organisme de Sécurité sociale demandait aux parents de fournir un certificat de grossesse, chose impossible pour eux, l’enfant étant né par GPA (gestation pour autrui) aux États-Unis.  

Le couple a saisi le Défenseur des droits. Pour ce dernier, cela relève d'une discrimination liée à la sexualité des intéressés, à laquelle s'ajoute une absence de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les motivations de la décision administrative. La Caf, de son coté, affirme avoir suivi les textes en vigueur dans ce type d’affaire. Elle précise que les parents peuvent prétendre à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Le tribunal devrait rendre un jugement sur ce litige le 15 novembre prochain.

> La Caf du Haut-Rhin demande un certificat de grossesse à un couple d'hommes - France Bleu, 26 septembre 2021, Guillaume Chhum

> Haut-Rhin : la Caf réclame un certificat de grossesse à un couple d'hommes - Capital, 27 septembre 2021, Frédéric Sergeur

29/09/2021- À compter du lundi 27 septembre, les salariés identifiés comme vulnérables par le Haut conseil à la Santé publique (HCSP) ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle comme le prévoyait le protocole sanitaire depuis le 20 mai 2020.

Désormais, ils peuvent revenir en présentiel, sous réserve du respect des mesures renforcées de protection par les entreprises. Parmi elles, figure notamment l’aménagement d’un poste de travail individuel avec l’installation de dispositifs limitant les risques de contamination. Par ailleurs, l’employeur devra fournir, dans la mesure du possible, du matériel non partagé avec les autres salariés ou, à défaut, mettre en place une désinfection systématique du poste de travail.

Les personnes vulnérables justifiant d’une "situation particulière de risque" et qui "ne pourraient trouver de réponse suffisante dans les mesures de protection mises en œuvre sur le lieu de travail" peuvent continuer de bénéficier du télétravail à 100%.

> Covid-19 : retour en présentiel ce lundi pour les salariés vulnérables - Le Figaro, 26 septembre 2021, Anne-Hélène Pommier

> Personnes vulnérables : nouveau dispositif applicable au 27 septembre 2021 - Éditions Tissot, 22 septembre 2021, Éditions Tissot

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29/09/2021- Siaci Saint-Honoré a dévoilé les résultats de la troisième enquête annuelle de l’Observatoire Benefits, menée auprès de 180 grandes entreprises. Selon les auteurs, malgré la crise, la protection proposée par les multinationales n’a pas été réduite. De nouveaux enjeux ont même émergé pour les ressources humaines. 

La pandémie a mis en lumière l’importance majeure des complémentaires santé, qui ont été fortement mobilisées, dans un contexte de maintien des activités en confinement. La pandémie a également "bouleversé l’approche des entreprises en matière d’organisation du travail, devenue une composante à part entière de l’offre RH". Sur l’épargne retraite, les entreprises ont transformé leurs dispositifs afin de les adapter à la loi Pacte et en renforçant leur offre autour de l’Investissement socialement responsable (ISR). Enfin, l’enquête met en avant un mouvement de généralisation d'un "socle de protection sociale minimum" à l'échelle des grands groupes, notamment concernant les couvertures décès et santé.  

Sur ce dernier point, on peut rappeler que l’Organisation internationale du travail (OIT) a désigné l’EN3S pour animer une plateforme d’échanges ouverte aux entreprises francophones. Son but est de faire connaître et de partager les bonnes pratiques d’extension des socles de protection sociale. La plateforme a aujourd’hui pour membres notamment les groupes Bolloré et Bouygues, le Crédit Agricole, Engie, Kering, etc. Ces entreprises se sont engagées dans une stratégie au niveau mondial pour faire bénéficier à leurs salariés d’une protection sociale dont les standards sont, au minimum, ceux reconnus par l’OIT.  

> Protection sociale : Les grandes entreprises adaptent les couvertures - News assurances pro, 27 septembre 2021, Mariona Vivar

> Plateforme des entreprises francophones pour les socles de protection sociale - EN3S   

30/09/2021- La population japonaise est vieillissante et, bien que de nombreuses personnes âgées continuent de travailler, le gouvernement s’inquiète d'une réduction de la population active. En effet, le ministère des Affaires Internes a publié les chiffres concernant la population âgée, le 22 septembre dernier : 29,1% des Japonais sont âgés de 65 ans et plus. Parmi eux, une personne sur quatre travaille encore, et le gouvernement encourage cette tendance à l’employabilité tout au long de la vie.

Le vieillissement japonais est également le fait d'une réduction du nombre des naissances : seulement 770 000 naissances sont attendues cette année. Ce chiffre est le plus bas depuis les premiers enregistrements démographiques en 1899. Il continue de diminuer chaque année. Face à cette crise de la natalité, le gouvernement propose la création d’un ministère de l’enfance, dans le but de renforcer les politiques familiales (par exemple, le doublement du budget alloué au programme de soutien aux familles).

La Chine est également concernée par un vieillissement rapide de sa population. Les générations nombreuses d'après-guerre, qui ont contribué à l'expansion économique du pays, partent aujourd’hui à la retraite. Les employeurs du secteur industriel peinent à trouver de la main d’œuvre, et cette tendance s’est accentuée depuis la crise sanitaire. Les travailleurs ruraux chinois ne souhaitent plus effectuer de longs trajets vers les centres urbains pour de faibles salaires. Le travail en usine perd donc en attractivité. Ce phénomène concerne également de plus en plus de jeunes sortant des études supérieures. La population active chinoise pourrait donc évoluer rapidement sous ces effets démographiques et sociaux.

> As Japan celebrates its elderly, a population crisis looms, with scarcity of babies - Straits Times, 22 septembre 2021, Walter Sim

> Why An Aging China Matters - audio - NPR, 23 septembre 2021, Emily Feng

29/09/2021- L’avenant n°9 à la convention médicale, tout juste signé et publié au Journal officiel, produit ses premiers effets. Pour dénoncer ce qu'elle considère comme "la disparition programmée de la visite à domicile", la fédération nationale "SOS médecins", qui regroupe 63 associations réparties sur le territoire, a arrêté ses prestations du lundi 27 septembre à 8h au mardi 28, même heure. Ses 1 300 médecins libéraux n’ont ainsi assuré aucune visite à domicile, consultation, régulation médicale ou téléconsultation.

Parmi leurs principales demandes, figurent la revalorisation de la visite "urgente" en journée et l’alignement de l’indemnité de déplacement quel que soit l’horaire.

Le fait déclencheur a été l’exclusion, en juillet 2021, de SOS Médecins du périmètre de l’avenant n°9. Cela ne leur permet pas de bénéficier de la revalorisation de la visite longue, actuellement réservée aux médecins traitants pour leurs propres patients. Par ailleurs, le tarif des visites à domicile, pratiqué temporairement pendant la crise sanitaire - 57,60 € au lieu de 35 € - explique également pour partie le mouvement de grève, reconductible.

Environ trois millions de visites à domicile sont effectuées chaque année par SOS médecins.

> SOS Médecins en "arrêt total" contre "la disparition programmée de la visite à domicile - Libération, 26 septembre 2021, Libération et AFP

> SOS Médecins : 5 minutes pour comprendre les raisons de la grève - Le Parisien, 27 septembre 2021, Juliette Pousson (réservé aux abonnés)  

29/09/2021- La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a présenté les travaux de réflexion de 15 ministères traduisant leurs ambitions et enjeux de politiques publiques liés à la donnée, aux algorithmes et aux codes sources publics. Ces feuilles de route incluent également des actions prioritaires concrètes à lancer et la gouvernance mise en place pour en assurer la mise en œuvre.

Plus spécifiquement, la feuille de route du ministère des Solidarités et de la Santé (MSS) propose un ensemble de 40 actions dont les plus emblématiques sont les suivantes :

1. formaliser un "plan d’ouverture" collectif pour prioriser les actions de publication de données et de codes sources ;
2. définir un plan de communication externe pour mettre en visibilité les actions ;
3. lancer une démarche de catalogage détaillé des données pour stimuler les opportunités de partage ;
4. identifier ou mettre en place une plateforme open data sectorielle MSS pour simplifier l'accès à l'ensemble des données ouvertes ;
5. lancer une dynamique de groupes de travail transversaux ;
6. mettre en place et animer des réseaux pour encourager le dialogue entres les agents et favoriser l'échange d'expériences ;
7. mettre en place une équipe d’administrateurs ministériels des données, des algorithmes et des codes source (Amdac) multi-compétence pour conseiller et accompagner les équipes ;
8. et finalement, mettre en place l'ensemble des comités nécessaires au pilotage de la stratégie et des actions.

Dans le même temps, une circulaire du 15 septembre 2021 de la direction interministérielle du numérique (Dinum) indique que la suite de Microsoft, Office 365, n’est pas conforme à la "doctrine Cloud au centre" édictée par l'État. La société américaine est en effet soumise au Cloud Act qui ne permet pas de sécuriser l’accès aux données personnelles et, par conséquent, de garantir la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les ministères sont tenus d'utiliser la solution cloud interne de l'État ou une offre ayant reçu le label "SecNumCloud" délivré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). En pratique, trois entreprises sont labellisées. Une autre solution est proposée par la société Bleu, issue d’un partenariat entre Orange et Capgemini. Elle permet de disposer de la suite collaborative de Microsoft dans un environnement sécurisé pour des données sensibles.

> Données, algorithmes et codes sources : une mobilisation générale sans précédent, à travers 15 feuilles de route ministérielles - Dinum, 27 septembre 2021

> Feuille de route de la politique à mener en matière de données, d’algorithmes et de codes sources au sein du ministère des Solidarités et de la Santé - Ministère des Solidarités et de la Santé, septembre 2021

> L'offre cloud Microsoft 365 bannie des ministères pour protéger "les données sensibles" - L’Usine digitale, 23 septembre 2021